La Garantie Visale contre les loyers impayés et dégradations

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la garantie Visale

La caution locative Visale est gratuite mais pour y prétendre, le bailleur doit respecter certaines conditions :

• Vérifier que le locataire est bien muni d’un visa valide certifié par Action Logement, qui garantit son éligibilité au dispositif (notamment au regard de son âge et de sa situation sociale). Il suffit au bailleur d’entrer le nom du locataire et son numéro de visa sur le site internet Visale. Attention, la durée du visa est limitée ;
• Posséder un logement en métropole ou dans les DROM (les COM étant exclus de la garantie Visale). Il doit également appartenir au parc privé, aux structures collectives pour les jeunes de 18 à 30 ans ou au parc social pour les alternants et étudiants de 18 à 30 ans. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire ;
• Signer le contrat de cautionnement avant de ratifier le bail de location ;
• Ne pas avoir souscrit d’autres garanties pour les risques déjà couverts par la garantie Visale ;
• Ne pas excéder un montant de loyer de 1 500 € en Île-de-France, 1 300 € sur le reste du territoire ;
• Respecter les conditions liées à la qualité du locataire dans le cadre d’un bail mobilité.

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La prise en charge des loyers impayés dans la garantie Visale

Si, malheureusement, le locataire ne s’acquitte pas de ses loyers, la garantie Visale vient se substituer à lui. Il appartient ensuite à Action Logement de se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées.

L’impayé est constaté à partir de la deuxième mensualité non payée par le locataire, ou dès lors que le cumul de plusieurs impayés dépasse un mois de loyer.

Les loyers et charges impayés visés sont ceux inscrits sur le contrat de bail, et sont pris en charge dans la limite de :

• 36 mensualités sur la durée totale du bail, qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée ;
• 9 mensualités maximum si le logement meublé appartient au parc locatif social ou assimilé.

Les charges mensuelles récupérables, la régularisation annuelle de charges et les taxes locatives sont aussi couvertes par la garantie Visale. Mais le dépôt de garantie est quant à lui exclu du dispositif de cautionnement.

Pour obtenir le paiement des loyers impayés, le bailleur doit en faire la demande sur son espace en ligne, en veillant à respecter les délais de déclaration.

La prise en charge des dégradations locatives par la garantie Visale

La prise en charge des dégradations locatives n’est accessible qu’aux bailleurs du parc locatif privé qui ont souscrit un contrat de cautionnement après le 1er février 2019. Les contrats antérieurs ou les logements en parc social et structures collectives sont exclus.

Les dégradations locatives sont couvertes à hauteur de deux mois de loyer et charges tels que mentionnés dans le contrat de bail.

Certaines dégradations ne sont pas garanties, notamment celles liées à l’usure normale du bien, les dommages causés aux biens mobiliers ou ceux relatifs à une transformation des lieux autorisée par le bailleur.

Le bailleur a un délai de 30 jours suivant la sortie des lieux du locataire pour solliciter la garantie Visale.

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