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Conseils en achat immobilier

Le PSLA : Prêt Social Location-Accession

couple s'amuse avec les cartons pendant l'emménagement

Le PSLA permet à des ménages de ressources modestes et sans apport personnel de devenir propriétaires. Nous vous expliquons tout sur ses conditions et avantages. 

Définition du Prêt Social Location-Accession

Vous êtes locataire et vous souhaiteriez acquérir le logement que vous occupez actuellement, mais vous craignez que vos revenus modestes puissent être un frein dans votre projet ? Rassurez-vous, grâce au Prêt Social Location-Accession (ou PSLA), vous pourrez enfin devenir propriétaire ! En quoi consiste ce prêt ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Nous définissons pour vous ce dispositif.

Le Prêt Social de Location-Accession (PSLA) a été mis en place afin de permettre à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel de devenir propriétaires. Après une phase locative, ils ont la possibilité d’acquérir le logement qu’ils occupent à des conditions avantageuses.

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Le Prêt Social Location-Accession est un prêt conventionné consenti à des personnes morales mais il peut être transféré à des particuliers sous certaines conditions. Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources.

>> À lire également : Obtenir un prêt immobilier sans apport.

Quelles sont les conditions du PSLA ?

Nature du prêt

Le PSLA est un prêt conventionné qui au départ ne peut être consenti qu’à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs après obtention d'un agrément préfectoral et signature d'une convention. Ce prêt peut être transféré à des particuliers sous certaines conditions.

Conditions de ressources

Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources définis, à la date de signature du contrat préliminaire (ou à la date de signature du contrat de location-accession).

Plafonds de ressources PSLA

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A  Zones B et C
1 31 250 € 23 688 €
2 43 750 € 31 588 €
3 50 000 € 36 538 €
4 56 875 € 40 488 €
5 et plus 64 875 € 44 425 €

(source : décret n°2009-392 du 7 avril 2009 publié au JORF du 9 avril 2009)

Comment fonctionne-t-il ?

Pour le ménage candidat à l'accession avec le PSLA, l'opération comprend deux phases :

Une phase locative

L’accédant va louer le logement, pendant une durée bien définie. Il verse chaque mois une redevance qui se divise en :

  • une fraction locative assimilable à un loyer, plafonnée en fonction d'un prix plafond au m² de surface utile ;
  • une fraction acquisitive fixée au contrat en fonction des capacités financières du locataire accédant.

Cette dernière lui permettra de réduire son emprunt lors de l’éventuel achat qui va s’ensuivre.

Bon à savoir

Si l'accédant ne veut ou ne peut plus acheter, le vendeur lui fait des propositions de relogement.

Une levée d’option débouchant ou non sur une phase d’accession

L’accédant peut, s’il le souhaite, devenir véritablement propriétaire du logement pour un prix qui lui aussi est plafonné selon sa localisation sur le territoire (son montant maximum est égal à la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction acquisitive). Le transfert n'est pas automatique : l'établissement de crédit peut s'opposer à ce que le PSLA soit transféré à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option.

Quels sont les avantages du PSLA ?

Le PSLA comporte des aides fiscales spécifiques :

Une TVA à 5,5% : quand le locataire-accédant lève l'option dans les 5 ans de l'achèvement pour acheter le logement qu'il loue, la vente est exonérée de TVA et non assujettie aux droits d'enregistrement.

Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement. Le ménage qui lève l'option bénéficie de cette exonération pour la durée restant à courir.

Bon à savoir

Le recours au PSLA n’exclut pas l’utilisation des prêts complémentaires tels que le 1% logement ou le PTZ.

La mensualité de remboursement est plafonnée. Elle ne doit pas dépasser la redevance payée au cours du mois précédant la levée de l'option.

L'aide personnalisée au logement (APL) peut être accordée à l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession.

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