Le dispositif LMNP dans l’ancien

Quels sont les avantages du statut LMNP ancien ?

Possibilité de choisir son type de bail

• Bail commercial : si vous décidez d’investir dans un appartement situé en résidence avec services, il sera loué sous le régime du bail commercial. Il est établi entre vous et l’exploitant de la résidence pour une durée de 9 ans. Ce bail vous garantit le versement des loyers, même si le logement n’est pas loué temporairement. De plus, c’est l’exploitant qui sera en charge de sa gestion locative.
• Bail civil : si votre décision s’est portée sur l’acquisition d’un logement isolé dédié à la location meublée, vous le louerez sous le régime du bail civil. Ce bail est signé entre vous et votre locataire pour une durée de 12 mois renouvelables, qui peut être réduite à 9 mois dans le cas d’une location étudiante. Le montant du loyer pourra être réajusté à chaque renouvellement de bail.

Possibilité de choisir le lieu de son appartement

Possibilité de choisir son régime d’imposition

Quelles sont les conditions d’application du statut LMNP dans l’ancien ?

• Les bénéficiaires : tout contribuable résidant en France peut profiter du dispositif LMNP.
• Logements concernés : le logement acquis dans l’ancien peut être soit indépendant, soit se situer au sein d’une résidence avec services.
• Régime d’imposition : les revenus locatifs seront déclarés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Qu’en est-il de l’imputation du déficit foncier ?

• Pour le statut LMNP, dans le cadre du régime réel, les charges sont déductibles des revenus locatifs et reportables pendant 10 ans. En outre, pour le statut LMP, la déduction du déficit foncier - c’est-à-dire lorsque les charges sont supérieures aux loyers perçus - du loueur professionnel est possible sans limitation, et sur l’ensemble de ses revenus.
• Pour les amortissements immobiliers et mobiliers, l’amortissement immobilier en LMNP et LMP, tout comme l’amortissement mobilier, est imputable sur le bénéfice d’exploitation. C’est ce processus qui permet la défiscalisation des revenus locatifs de l’investisseur.
• Concernant l’exonération de plus-value, le régime LMP permet de bénéficier d’une exonération de la plus-value professionnelle au bout de 5 ans de location ; tandis que pour le statut LMNP, l’exonération est soumise aux règles du régime des particuliers.
• Il n’y a pas de contraintes de plafonds ou de zonage pour les deux statuts. Les régimes LMP et LMNP ne sont soumis ni aux plafonds de loyers ni aux plafonds de ressources des locataires, qui s’imposent en cas d’investissement Pinel ou Scellier. Le système de zonage n’entre pas en compte lui non plus.
• En ce qui concerne la constitution d’un patrimoine de valeur, investir en LMNP ancien, comme en LMP ancien, est l’occasion de compléter vos revenus en optant pour un logement locatif meublé. De cette façon, votre bien et les loyers perçus constituent un patrimoine de valeur qui vous aidera à préparer votre retraite et à protéger votre famille.

En résumé

Quels sont les avantages de l’investissement en LMNP dans l’ancien ?

• Choisir entre deux types de baux : le bail commercial ou le bail civil
• Choisir le lieu d’implantation du bien immobilier : à proximité d’une gare, d’une école, des commerces, etc.
• Choisir entre deux régimes d’imposition : le régime micro-BIC ou le régime réel
• Percevoir des revenus immédiats de votre location meublée, étant donné que le bien immobilier peut être loué dès son acquisition

Quels sont les logements concernés par le dispositif LMNP ancien ?

Qui peut profiter du dispositif LMNP ancien ?

Qu’en est-il de l’imputation du déficit foncier pour le statut LMNP et le statut LMP ?

Pourquoi opter pour un logement locatif meublé ?