Devenir loueur en meublé

Louer en meublé : les règles

Des règles de principe au contrat de bail, en passant par les statuts juridiques de loueur en meublé, faites le tour du sujet avec Nexity.

Un bien immobilier loué meublé est défini par la loi comme un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité́ suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Il doit répondre à certains critères :

• une superficie de 9 m² minimum ;
• les meubles indispensables au quotidien (literie, table, cuisine équipée, luminaires, vaisselle, etc.) ;
• toutes les pièces du logement doivent être meublées.

Louer un appartement en meublé permet d’éviter certaines contraintes propres à la location de logement vide : la durée des baux est plus courte (1 an renouvelable, voire 9 mois si le locataire est étudiant) tout comme les délais de préavis (1 mois côté locataire, 3 mois avant la fin du bail côté bailleur). Enfin, le dépôt de garantie exigible est plus élevé : 2 mois de loyers, contre un seul dans le cadre de la location nue.

Loueur en meublé : les statuts LMNP et LMP

Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est accessible aux bailleurs percevant des revenus locatifs inférieurs à 23 000 € par an. Les deux régimes fiscaux possibles sont le micro-BIC et le régime réel. À défaut, c’est le premier qui est appliqué : il permet un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives perçues, en contrepartie de quoi il n'est pas possible de déduire les charges réelles ou les amortissements.

Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est accessible aux bailleurs de meublés dont les revenus locatifs excèdent 23 000 € par an, et sont supérieurs à tous les autres revenus d'activités du foyer fiscal. Tout comme pour les LMNP, les loyers perçus sont déclarés dans la catégorie des BIC, et les régimes possibles sont le micro-BIC ou le régime réel.

Louer en meublé : le contrat de bail

Jusqu’alors peu règlementé, le contrat de location meublée a été davantage encadré par la loi Alur de 2014 et son décret d’application du 1er août 2015, qui imposent désormais le respect d’un bail type. Vous devez y joindre :

• un état des lieux ;
• un inventaire détaillé du mobilier ;
• une copie de la grille de vétusté choisie ;
• une notice d’information reprenant les principaux droits et obligations du bailleur en meublé et du locataire meublé ;
• enfin, une copie du règlement de copropriété.