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Les conditions à respecter pour obtenir le statut LMNP

couple signant un contrat immobilier

Vous envisagez d’investir dans la location immobilière ? Pourquoi ne pas investir en LMNP (Loueur en meublé non professionnel) ? Vous en tirerez de nombreux avantages, aussi bien en termes de fiscalité que de rentabilité. Découvrez dans cet article les conditions requises pour obtenir le statut LMNP. Le groupe immobilier Nexity vous donne tous les détails !

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Le statut LMNP en bref

Le statut LMNP concerne les propriétaires particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés. 
Il concerne donc uniquement les particuliers, contrairement au statut LMP (statut de loueur en meublé professionnelle) réservé notamment aux investisseurs en logement locatif, mettant à la location des logements meublés.
Bon à savoir
Tous les contribuables français peuvent investir en LMNP dans le neuf, s’ils remplissent toutes les conditions nécessaires :
- Être propriétaires particuliers
- Disposer d’un bien meublé
- Respecter le plafond des revenus locatifs

Les conditions requises pour obtenir le statut LMNP

Comme susmentionné, plusieurs conditions sont requises pour devenir loueur en meublé non professionnel, concernant entre autres le propriétaire lui-même, le bien et les revenus locatifs.

LMNP : les conditions relatives au propriétaire

Pour obtenir le statut de LMNP, vous devez être un particulier et non un investisseur immobilier. En d’autres termes, vous ne devez pas exercer l’activité de location meublée à titre professionnel et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cependant, vous devez déclarer votre activité auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) ou du Tribunal de commerce du lieu où se situe le logement et cela, dans les 15 jours suivant le début de la location.
Cela se fait via le formulaire P0i (Cerfa 11921), que vous devez notamment transmettre au greffe du Tribunal ou au CFE afin de recevoir un numéro de SIRET. À noter que vous pouvez obtenir ce formulaire sur le site service-public.fr.
Bon à savoir
Si vous êtes propriétaire de plusieurs logements meublés, sachez que chaque bien meublé que vous mettez à la location doit avoir un numéro de SIRET unique. Notons que ce numéro de SIRET doit être indiqué lors de la déclaration de revenus.
En outre, vous devez également déclarer vos revenus de location meublée, entre autres sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel simplifié.
Pour information, vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC si toutes les conditions du LMNP sont réunies et si vos revenus locatifs ne dépassent pas 72 500 €. Au-delà de ce plafond, vous êtes soumis au régime réel.
Sachez toutefois que vous pouvez choisir le régime réel même si vos revenus locatifs sont inférieurs à ce plafond, notamment si le montant des charges et des frais locatifs est plus élevé que l’abattement fiscal de 50 % permis par le régime micro-BIC.
En effet, si vous êtes soumis au régime micro-BIC, vous bénéficiez de cet abattement fiscal. Si les bénéfices que vous obtenez de la location meublée sont par exemple de 6 000 €, c’est la moitié qui est réellement imposable.

LMNP : les conditions relatives au bien

Le bien immobilier que vous mettez à la location doit être meublé, si vous voulez obtenir le statut LMNP.
Notons qu’un bien est qualifié de meublé s’il dispose de tous les équipements et mobiliers nécessaires à l’accueil d’un locataire, tels que :
  • Un lit avec matelas et couverture
  • Une table et des chaises
  • Des meubles de rangement
  • Du matériel ménager (aspirateur, balai, serpillère…)
  • Des ustensiles de cuisine et vaisselle
  • Un réfrigérateur
  • Des plaques de cuisson
  • Une micro-onde ou un four
  • Des rideaux et luminaires
  • Etc.
Par ailleurs, le bien doit être votre propriété et sa superficie doit être supérieure à 9 m², que ce soit une maison, un appartement ou un bien intégré à une résidence de services.
Bon à savoir
Seuls quelques biens en résidences de services sont concernés par le LMNP, parmi lesquels :
Pour ces types de biens, vous pouvez confier la gestion locative à un professionnel et signer un bail commercial de 9 à 12 ans avec ce dernier.
Il est à noter que les locaux à usage commercial ou professionnel ne sont pas concernés par le régime LMNP, mais uniquement ceux à usage d’habitation ou à usage touristique. Vous ne pouvez donc obtenir le statut LMNP qu’à condition d’investir dans la location meublée non professionnelle
Bon à savoir
La location meublée est considérée comme une activité commerciale et dans ce cas, les revenus que vous en tirerez entrent dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers.

LMNP : les conditions relatives aux revenus locatifs

Il y a un plafond de revenus locatifs à respecter pour pouvoir être soumis au régime LMNP. Ce plafond est de 23 000 € / an.

Si vos recettes locatives dépassent ce seuil ou la moitié de vos revenus globaux, vous êtes automatiquement soumis au régime LMP et, par conséquent, vous ne bénéficierez pas des avantages offerts par le statut LMNP

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Bon à savoir
Le statut LMNP s’applique également aux logements anciens s’ils sont meublés et s’ils possèdent une superficie de plus de 9 m².

Les avantages du statut de LMNP

Obtenir le statut de LMNP vous fait bénéficier de nombreux avantages et pas seulement d’ordre fiscal. En effet, hormis le fait de bénéficier d’une réduction fiscale sur les loyers, vous avez la possibilité de récupérer la totalité de la TVA liée au logement en une seule fois.
Par ailleurs, vous pouvez choisir vous-même le régime auquel vous voulez être soumis, entre le régime micro-BIC et le régime réel. En optant pour le régime micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 50 %, comme susmentionné. Cependant, les charges ne peuvent pas être déduites.
En revanche, en optant pour le régime réel, vos charges réelles peuvent être déduites, entre autres les charges locatives, les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt, les taxes foncières, etc. Bien que ce régime soit plus complexe sur le plan comptable, il est ainsi beaucoup plus intéressant que le régime micro-BIC.
Bon à savoir
Les obligations comptables et déclaratives diffèrent selon le régime choisi. Pour le régime réel, il faut remplir une déclaration de résultat sur le formulaire 2031 et ses annexes ; tandis que pour le régime micro-BIC, c’est le formulaire 2042 C PRO qui doit être rempli.
À noter que les recettes perçues dans le cadre de la location meublée sont imposables et doivent être indiquées dans la déclaration de revenus, à l’instar du numéro de SIRET.
Au niveau des plus-values en cas de cession, vous bénéficiez de plus-values plus avantageuses, dans la mesure où ce sont celles des particuliers qui s’appliquent et non celles des professionnels.

En résumé

Qu’est-ce que le statut LMNP ?

Le statut LMNP (Loueur meublé non professionnel) est le statut fiscal régissant l’activité de location meublée effectuée par un propriétaire particulier. Il s’applique donc uniquement aux particuliers et ne concernant pas les investisseurs en logement locatif, qui sont notamment soumis au régime LMP (Loueur meublé professionnel).

Qui peut bénéficier du statut LMNP ?

Tous les contribuables domiciliés en France peuvent obtenir le statut de LMNP s’ils sont propriétaires particuliers, s’ils mettent en location un bien meublé et si leurs recettes locatives ne dépassent pas 23 000 € / an.

Quelles sont les conditions d’obtention du statut LMNP en 2021 ?

Voici les conditions requises pour obtenir le statut de loueur meublé non professionnel en 2021 :
  • Ne pas exercer l’activité de location meublée à titre professionnel
  • Ne pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Déclarer l’activité auprès du Tribunal de commerce où se situe le bien ou auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE)
  • Faire cette déclaration dans les 15 jours suivant le début de la location
  • Déclarer les revenus perçus de la location meublée
  • Mettre à la location un bien meublé dont vous êtes le propriétaire et dont la superficie est supérieure à 9 m²
  • Mettre à la location uniquement des locaux à usage d’habitation ou à usage touristique
  • Percevoir des revenus locatifs de 23 000 € maximum

Quels sont les biens en résidences de services concernés par le LMNP ?

Les biens en résidences de services concernés par le LMNP sont entre autres :
  • Les EHPAD
  • Les résidences d’affaires
  • Les résidences de tourisme
  • Les résidences hôtelières
  • Les chambres d’hôtes et gîtes ruraux
  • Les résidences pour senior
  • Les résidences étudiantes

Quels sont les avantages du statut LMNP ?

Vous bénéficierez de nombreux avantages avec le statut de loueur meublé non professionnel, parmi lesquels :
  • Réduction fiscale sur les loyers
  • Possibilité de récupérer la totalité de la TVA liée au logement en une seule fois
  • Possibilité de choisir l’imposition (sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel)
  • Plus-values avantageuses en cas de cession
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