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Conseils en investissement immobilier

Formulaire P0i pour le LMNP

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Investissement immobilier signature d'un contrat

Vous projetez d’investir en LMNP dans le neuf ? Sachez que pour commencer à louer votre bien, il est nécessaire de déclarer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire P0i. Qu’est-ce que le formulaire P0i ? Comment remplir le formulaire P0i ? Les réponses à ces questions par Nexity.

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Le formulaire P0i : c’est quoi ?

Le formulaire P0i, ou CERFA 11921*5, est destiné à la déclaration ainsi qu’à l’immatriculation des entreprises individuelles (EI) et des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). 
Dans le cas où vous prévoyez d’investir dans un logement neuf et de le louer en location meublée, vous devez remplir le formulaire P0i et l’envoyer au greffe du Tribunal de Commerce en charge de la zone où votre bien est implanté. Cette déclaration doit être réalisée dans les 15 jours suivant le début de votre activité en LMNP.
Une fois votre activité de loueur meublé déclarée, l’administration vous attribue un numéro de SIRET.
Bon à savoir
Le remplissage du formulaire P0i et son envoi au greffe du Tribunal de Commerce constituent une formalité obligatoire. Le non-respect de cette démarche vous expose à une amende et un rattrapage de cotisation (CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises).

Les avantages de la déclaration de début d’activité en LMNP

Outre le caractère obligatoire de la déclaration de début d’activité en LMNP, sachez que celle-ci vous offre un certain nombre d’avantages non négligeables.
En effet, il faut savoir que les informations contenues dans le formulaire P0i sont indispensables pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par le statut de loueur meublé non professionnel. Elles peuvent également vous aider à optimiser vos revenus locatifs et, par conséquent, améliorer la rentabilité de votre activité.
À titre d’information, en tant que loueur meublé non professionnel, vous pouvez déduire de vos impôts l’amortissement de votre bien immobilier et celui du mobilier.
Bon à savoir
Le statut de loueur meublé non professionnel vous offre des avantages nettement plus intéressants que certains dispositifs tels que la loi Pinel.
 
D’une part, le loyer de votre logement n’est pas plafonné, contrairement à celui du dispositif Pinel et, d’autre part, vous n’êtes pas obligé de respecter une quelconque condition d’éligibilité relative aux locataires.

Comment remplir le formulaire P0i pour LMNP ?

Dans un premier temps, vous devez accéder au formulaire P0i LMNP en vous rendant sur le site service-public.fr. Ensuite, vous devez le remplir en suivant quelques étapes.

La déclaration d’une activité non salariée

La première étape du remplissage du formulaire P0i LMNP consiste à déclarer une éventuelle activité non-salariée.
Dans l’encadré 1 du formulaire, il vous suffit de cocher la case « Oui » si vous avez déjà exercé une autre activité non salariée et de renseigner le numéro SIRET associé à celle-ci.

L’identification

Après la déclaration d’une autre activité non salariée, vous devez vous rendre à l’encadré 3 du formulaire P0i LMNP pour vous identifier.
Pour remplir cette partie, renseignez vos informations personnelles :
  • Identité
  • Adresse personnelle

Le lieu d’exercice de l’activité de loueur meublé non professionnel

Dans l’encadré 4 du formulaire P0i, vous devez renseigner le lieu d’exercice de votre activité de loueur meublé non professionnel.
Dans le cas où le lieu d’exercice est votre résidence principale, il vous suffit de cocher la première case de l’encadré.
En revanche, si vous exercez votre activité de loueur meublé non professionnel à une autre adresse, vous devez cocher la deuxième case et vous rendre à l’encadré 5.
Dans cette partie du formulaire de déclaration de début d’activité, vous devez renseigner l’adresse, le code postal et la commune du lieu d’exercice.
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Bon à savoir
Si le locataire loue un logement meublé dans votre résidence principale, il n’est pas nécessaire de remplir l’encadré 5 du formulaire P0i LMNP.

La date de mise en location

Cette étape du remplissage du formulaire P0i est particulièrement importante, dans la mesure où les informations renseignées peuvent vous faire bénéficier des nombreux avantages fiscaux du statut de LMNP.
La date mentionnée dans l’encadré 6 va déterminer la possibilité d’adhérer à un CGA, ainsi que la possibilité de déduire de votre bénéfice imposable les frais de notaire et les dépenses engagées dans les travaux avant la mise en location de votre logement.
En règle générale, vous pouvez adhérer à un CGA dans les 5 mois suivant la date inscrite dans le formulaire. Cette adhésion vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt et d’une non-majoration de votre bénéfice imposable de 25 %.
Pour pouvoir déduire les frais de notaire et les dépenses liées aux travaux, il est souvent conseillé de mentionner la date d’achat de votre logement et non celle de la mise en location.
Dans le cas où vous n’avez effectué aucuns travaux, il n’est pas nécessaire d’inscrire la date d’achat de votre habitation.
Une fois que vous aurez inscrit la date la mieux adaptée, vous devez indiquer si votre activité est saisonnière ou permanente en cochant la bonne case et écrire « Loueur meublé non professionnel » dans « Activités exercées », avant de passer à l’encadré 7.
L’onglet 7 du formulaire P0i LMNP vous permet d’indiquer l’origine de votre activité de loueur meublé. Il vous suffit de cocher la case « Création ».
Bon à savoir
Vous pouvez déduire les frais de notaire et les travaux de votre bénéfice imposable, à condition de choisir le régime réel d’imposition.

Le choix des options fiscales

Dans l’encadré 10, vous pouvez choisir votre régime d’imposition. Le formulaire P0i LMNP vous propose trois choix, à savoir :
  • Le micro-BIC
  • Le régime réel simplifié
  • Le régime réel normal
Bien que de nombreux LMNP choisissent le régime micro-BIC, sachez que ce dernier n’est pas nécessairement le plus avantageux.
Le micro-BIC vous fait bénéficier d’un abattement forfaitaire de l’ordre de 50 % sur vos recettes, dans la limite de 70 000 €/an ou de 170 000 €/an, pour la location d’établissement tel que des hôtels ou des meublés de tourisme.
Bien que le régime réel n’ouvre droit à aucun abattement forfaitaire, il vous permet de déduire les différentes charges de votre bénéfice imposable et d’amortir le coût d’achat de votre bien immobilier ainsi que de votre mobilier. En d’autres termes, il vous offre la possibilité de réduire significativement votre impôt, voire de bénéficier d’une exonération.
Il est important de noter que les revenus du loueur meublé non professionnel sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Lors du remplissage du formulaire P0i, vous devez donc renseigner uniquement la partie « BIC » et passer directement au choix du régime de TVA.
Dans l’encadré dédié au choix du régime de TVA, il vous suffit de cocher la case « Franchise en base ». En effet, la location meublée non professionnelle n’est pas assujettie à cette taxe.
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Bon à savoir
Il n’est pas nécessaire de renseigner l’encadré 9 pour un loueur meublé non professionnel, dans la mesure où le formulaire permet déjà d’effectuer une déclaration au propriétaire seul ou exerçant sous le régime matrimonial de la communauté.
 
L’encadré 9 est dédié à la déclaration des co-exploitants.

Les informations complémentaires

Pour terminer le remplissage du formulaire P0i pour LMNP, vous devez vous rendre dans l’encadré 12 pour renseigner l’adresse à laquelle vos courriers vont être envoyés.
Si l’adresse a déjà été mentionnée dans une autre partie du formulaire, cochez la case « Déclarée au cadre n° » et mentionnez le numéro de l’encadré.
Dans le cas contraire, cochez la case « Autre » et renseignez l’adresse vers laquelle l’administration doit envoyer vos courriers.

Les autres démarches à réaliser pour l’exercice d’une activité de loueur meublé

Après avoir rempli le formulaire P0i, vous pouvez vous lancer dans les autres étapes nécessaires à l’exercice de votre activité de loueur meublé, à savoir :
  • L’adhésion à un CGA (Centre de Gestion Agréé)
  • La création d’un espace professionnel sur le site des impôts pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Bon à savoir
Si vous rencontrez des difficultés dans le remplissage du formulaire P0i, vous pouvez faire appel à un avocat, un juriste ou un expert-comptable.
L’intervention d’un professionnel vous fera gagner du temps et limitera grandement les risques d’erreur.

Formulaire P0I pour le LMNP : ce qu'il faut retenir 

Qu’est-ce que le formulaire P0i ? 

Le formulaire P0i est dédié à la création d’entreprise individuelle et d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Si vous souhaitez investir en LMNP dans le neuf, vous devez remplir ce formulaire et l’envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce qui prend en charge la commune dans laquelle votre logement est situé.

Pourquoi remplir le formulaire P0i ? 

Le remplissage et l’envoi du formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce sont indispensables pour déclarer votre activité. Par ailleurs, les informations renseignées dans le formulaire vous permettent de bénéficier des avantages fiscaux offerts par le statut de loueur meublé non professionnel.

Où trouver le formulaire P0i ? 

Vous pouvez accéder au formulaire P0i en vous rendant sur le site service-public.fr.

Comment remplir le formulaire P0i ? 

Pour remplir le formulaire P0i, vous devez fournir un certain nombre d’informations :

  • Informations sur une autre activité non salariée
  • Identité et adresse personnelle
  • Adresse du lieu d’exercice de l’activité de loueur meublé
  • La date de mise en location ou d’achat de votre bien immobilier
  • Le régime fiscal (micro-BIC, régime réel simplifié ou régime réel normal)
  • L’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir vos courriers

Que faire après le remplissage du formulaire P0i ? 

Après le remplissage du formulaire P0i, vous pouvez adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) et créer un espace professionnel sur le site des impôts.

Où et quand envoyer formulaire p0i ?

Le formulaire P0i doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce de la région où se trouve votre logement afin de déclarer votre activité de location meublée. Ce formulaire doit être envoyé dans les 15 jours suivant le début de la location meublée.

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