Le dispositif LMNP/LMP dans le neuf

Les avantages des statuts LMP/LMNP dans le neuf

Récupération de la TVA

La TVA est récupérable pour les statuts LMP et LMNP en cas d’acquisition d’un logement neuf se situant dans une résidence : de tourisme et d’affaires, étudiante, dédiée aux seniors ou aux personnes dépendantes.

Un bail commercial d’une durée de 9 ans minimum doit être signé avec l’exploitant de la résidence, et cette dernière doit offrir au moins 3 services para-hôteliers parmi les 4 suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petit-déjeuner et fourniture du linge de maison.
Cet avantage est exclusivement consenti pour l’achat dans le neuf, et n’est pas valable en cas d’investissement LMP/LMNP dans l’ancien.

Prise en charge de la gestion locative

Le bail commercial sécurise le versement de vos loyers et vous garantit une gestion locative complète : recherche du locataire, rédaction du bail, entretien des appartements…

Imputation du déficit foncier

• Pour le statut LMP, la déduction du déficit foncier (lorsque les charges de propriété sont supérieures aux loyers perçus) est possible sur l’ensemble des revenus.
• Pour le statut LMNP, les charges de propriété sont déduites des revenus locatifs, en plus des amortissements murs et mobiliers (sous le régime réel).

Amortissements mobiliers et immobiliers

Les amortissements mobiliers et immobiliers sont imputables sur le bénéfice d’exploitation, tant pour le statut LMP que pour le statut LMNP. Une réelle opportunité de défiscalisation des revenus locatifs qui rend l’investissement LMP et LMNP neuf particulièrement attractif.

Exonération de plus-value

Avec le dispositif LMP, votre bien immobilier est exonéré de plus-value professionnelle à l’issue de 5 ans d’activité locative. Dans le cadre du LMNP, l’exonération de plus-value relève du régime des particuliers.

Pas de contraintes de plafonds ou de zonage

Contrairement aux dispositifs Scellier ou Pinel, les régimes LMP ou LMNP ne sont pas soumis à des plafonds de loyers ou de ressources des locataires. Ils ne dépendent pas, non plus, d’un zonage particulier. Vous disposez donc d’une grande liberté dans le cadre de votre achat d’un bien neuf en LMP ou LMNP.

Constitution d’un patrimoine de valeur

Investir dans un logement locatif meublé sous le dispositif LMP ou LMNP vous permet également de vous constituer un patrimoine pérenne. Il est idéal pour compléter vos revenus, vous préparer une retraite plus sereine et protéger vos proches. Renseignez-vous sur les programmes LMNP/LMP !

Les conditions d'application du régime LMP/LMNP en résidence services

Les bénéficiaires : tout contribuable résidant en France peut profiter du dispositif LMP ou LMNP.

Logements concernés : le logement acquis doit impérativement se situer dans une résidence neuve :

• de tourisme ou d’affaires ;
• étudiante ;
• destinée aux seniors ;
• accueillant des personnes dépendantes.

La résidence doit également proposer au moins 3 services hôteliers supplémentaires : accueil, fourniture du linge de maison, entretien des parties privatives, service du petit-déjeuner...
Un bail commercial d’une durée de 9 ans doit être mis en place avec un exploitant unique qui se chargera de la gestion et vous garantira le versement des loyers.

Régime d’imposition : les revenus locatifs devront être déclarés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Statut LMP : jusqu’ici obligatoire, l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) a été déclarée non obligatoire par le Conseil Constitutionnel début 2018. Les recettes locatives enregistrées par l’investisseur doivent être supérieures à 23 000 € et représenter plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.

Statut LMNP : il ne nécessite pas d’inscription au RCS. Toutefois, les recettes locatives de l’investisseur doivent être inférieures à 23 000 € et ne pas représenter plus de 50 % des revenus globaux.