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Loi Censi-Bouvard : fin du dispositif
Le dispositif Censi-Bouvard était une aide de l’état pour soutenir l’investissement en résidences services neuves ou rénovées. Sécurisée et rentable, la loi Censi-Bouvard répondait à un besoin sociétal. En achetant un logement neuf meublé dans une résidence avec services, vous pouviez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant 9 ans.
La loi Censi-Bouvard supprimée avec le projet de Loi de Finances 2023
Le dispositif Censi-Bouvard, dédié à l’investissement locatif en résidences de services, n’a malheureusement pas été prorogé par la loi de finances pour 2023. Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2022.
Quels Ă©taient les avantages du dispositif Censi-Bouvard ?
- Réduire vos impôts jusqu’à 33 000 euros sur 9 an, soit jusqu’à 11% de la valeur du bien HT
- Récupérer en plus la TVA 20% sur votre investissement (sous certaines conditions)
- Sécuriser vos loyers pendant 11 ans par le gestionnaire, que votre logement soit occupé ou non
Fin de la loi Censi-Bouvard : sur quel dispositif basculer ?
Si vous êtes à la recherche d’un dispositif de défiscalisation immobilière pour investir en résidences de services, aucun mécanisme encore existant ne vous le permettra.
Actuellement, la loi Censi-Bouvard ne possède pas d’équivalent et le Gouvernement ne s’est malheureusement jamais prononcé sur le lancement éventuel d’une loi de substitution.
Cependant, il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation qui peuvent se démontrer tout aussi intéressants fiscalement, en dépit d’un fonctionnement et de conditions d’application différentes comme :
- La loi Pinel : un dispositif fiscal simple et avantageux, permettant d’investir dans l’immobilier locatif tout en réduisant ses impôts !
- Le statut LMNP : il concerne les propriétaires particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés.
Quelles étaient les conditions pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard ?
Le logement
Pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard, vous deviez acheter un bien meublé situé dans une résidence avec services pour seniors, étudiants ou en EPHAD. Présentes partout en France, les résidences services sont positionnées sur des marchés pour lesquels la demande locative est forte.
Le bien que vous deviez acquérir lors de cet investissement immobilier Censi-Bouvard devait être neuf ou en état futur d’achèvement. Ce logement :
- devait ĂŞtre mis en location dans les 12 mois suivant sa livraison
- devait être loué meublé : il ne suffit pas que le logement soit équipé d’une table, de deux chaises et d’un lit, la loi impose une liste minimale de mobilier
- son prix de revient ne devait pas dépasser 300.000 euros par an
- s’il a plus de 15 ans, il devait avoir subi une importante réhabilitation.
Loueur / Locataire
Le loueur
L’activité de loueur en Censi-Bouvard devait être exercée sous le statut LMNP et non à titre professionnel.
Les loyers perçus lors d'un investissement via le dispositif Censi-Bouvard devaient être déclarés dans la catégorie des revenus BIC, non dans celle des revenus fonciers. Il fallait donc établir avec l’exploitant un bail commercial pour location meublée. Il vous etait donc impossible de louer directement votre logement à un membre de votre famille ou à l’un de vos proches.
Le locataire
Le locataire signait un bail locatif de 9 ans minimum avec le gestionnaire de la résidence. C’est ce gestionnaire qui se chargeait de trouver un occupant à votre logement pour lequel vous avez investi via la loi Censi-Bouvard.
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