Loi Censi-Bouvard 2022 : Bénéficiez d'une réduction d'impôt

Pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard en 2022, vous devez acheter un bien meublé situé dans une résidence avec services pour seniors, étudiants ou en EPHAD. Présentes partout en France, les résidences services sont positionnées sur des marchés pour lesquels la demande locative est forte.

Le bien que vous allez acquérir lors de cet investissement immobilier Censi-Bouvard doit être neuf ou en état futur d’achèvement. Ce logement :

• doit être mis en location dans les 12 mois suivant sa livraison
• doit être loué meublé : il ne suffit pas que le logement soit équipé d’une table, de deux chaises et d’un lit, la loi impose une liste minimale de mobilier
• son prix de revient ne doit pas dépasser 300.000 euros par an
• s’il a plus de 15 ans, il doit avoir subi une importante réhabilitation. 

Le loueur

L’activité de loueur en Censi-Bouvard doit être exercée sous le statut LMNP et non à titre professionnel. Il faut donc que les recettes locatives que l’investisseur encaisse :

• n’excèdent pas 23 000 € par an
• ne représentent pas plus de 50 % de ses revenus globaux.

Le bail définit :

• La durée d’engagement
• Le montant des loyers
• Le pourcentage de revalorisation de ces loyers
• La répartition des charges

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.