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Loi Pinel : quel est le plafond de loyer maximum à ne pas dépasser ?

Publié le

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Bénéficier du dispositif Pinel suppose de louer son logement en contrepartie d’un loyer encadré. Voici comment il est calculé.

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Comment calculer le plafond de loyer maximum en loi Pinel ?

Reconduit jusqu’en 2024, le dispositif Pinel vous permet d’obtenir actuellement une réduction d’impôt équivalente à 12, 18 ou 21 % de votre investissement en fonction de la durée de location du bien que vous avez acquis.

Cependant l'avantage qu'il procure a Ă©tĂ© revu Ă  la baisse pour 2023 : 
  • 10,5% de rĂ©duction pour 6 ans de location
  • 15% pour 9 ans de location
  • 17,5% pour 12 ans de location
NĂ©anmoins le gouvernement a lancĂ© le Â« Pinel + » en 2023 et offre un avantage fiscal Ă  taux plein sous certaines conditions.

Le dispositif Pinel a Ă©tĂ© mis en place pour inciter les Français Ă  investir dans les logements locatifs et pour rendre ces derniers accessibles au plus grand nombre. En Ă©change d’une rĂ©duction d’impĂ´t variable en fonction de la durĂ©e d’engagement Ă  la location du bien (6, 9 ou 12 ans), vous devez le louer Ă  titre d’habitation principale, pour un loyer dont le montant est limitĂ©. Celui-ci, calculĂ© hors charges, dĂ©pend de la zone oĂą est implantĂ© le logement (A, A bis ou B1) et de sa superficie. DĂ©couvrez comment calculer le montant du loyer Pinel pour votre logement. 

Les barèmes du loyer applicable au m2 sont les suivants :

  ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONES B2 ET C 
2022 17,62 13,09 10,55 9,17
2021 17,55 13,04 10,51 9,13
2020 17,43 12,95 10,44 9,07
 

Un coefficient multiplicateur est ensuite appliqué à ce barème en fonction de la superficie du bien, selon la formule suivante :

Barème Pinel x (0,7 + 19/S) x S

« S » représente la surface utile du logement. Il est à noter que le coefficient, que l’on arrondit à la décimale la plus proche, ne doit pas excéder 1,2.

Prenons l’exemple d’un appartement de 50 m2 de surface utile situĂ© en zone A bis. Le plafond de loyer loi Pinel sera donc (17,55 x (0,7 + 19/50) x 50) soit 947,70 €.

Comment est déterminée la surface utile du logement Pinel ?

Pour calculer le plafond de loyer Pinel, vous devez prendre en compte la superficie habitable du logement loué (encore appelée surface Boutin) : la hauteur sous plafond doit être au moins égale à 1,80 mètres, et la surface occupée par les murs, embrasures de portes et de fenêtres, ou escalier, n’est pas comptabilisée.

Mais la surface utile loi Pinel suppose aussi d’intégrer la moitié des surfaces annexes (balcon, terrasse…) dans une limite de 8 m2.

Les plafonds de ressources Pinel des locataires

Outre son plafond de loyer maximum, la loi Pinel impose aussi de loger des locataires dont les ressources n’excèdent pas certaines limites. En effet, le dispositif a été mis en place pour favoriser l’accès à la location des ménages modestes, mais qui ne peuvent pas prétendre au logement social.

Comme pour le loyer Pinel, le montant des ressources est variable en fonction de la zone où est implanté le bien, mais également du nombre de personnes qui composent le foyer fiscal du locataire.

Composition du foyer
du locataire		 Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 560 â‚¬
Pers. seule ou couple
+ 1 personne à charge		 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 372 €
Pers. seule ou couple
+ 2 personnes à charge		 92 076 € 84 708 €

62 202 â‚¬

 55 982 € 55 982 â‚¬
Pers. seule ou couple
+ 3 personnes à charge		 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 65 856 €
Pers. seule ou couple
+ 4 personnes à charge		 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 219 €
Majoration par personne
Ă  charge supplĂ©mentaire		 + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 € + 8 277  €

>> À lire également : Les conditions de location en loi Pinel.

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