Loi Pinel : quel est le plafond de loyer maximum à ne pas dépasser ?

Comment calculer le plafond de loyer maximum en loi Pinel ?

Reconduit jusqu’en 2024, le dispositif Pinel vous permet d’obtenir actuellement une réduction d’impôt de votre investissement en fonction de la durée de location du bien que vous avez acquis.

Le dispositif Pinel a été mis en place pour inciter les Français à investir dans les logements locatifs et pour rendre ces derniers accessibles au plus grand nombre. En échange d’une réduction d’impôt variable en fonction de la durée d’engagement à la location du bien (6, 9 ou 12 ans), vous devez le louer à titre d’habitation principale, pour un loyer dont le montant est limité. Celui-ci, calculé hors charges, dépend de la zone où est implanté le logement (A, A bis ou B1) et de sa superficie. Découvrez comment calculer le montant du loyer Pinel pour votre logement. 

Les barèmes du loyer applicable au m² sont les suivants :

• Zone A bis :18.25 €
• Zone A :13.56 €
• Zone B1 :10.93 €
• Zone B2 : 9.50 €

Un coefficient multiplicateur est ensuite appliqué à ce barème en fonction de la superficie du bien, selon la formule suivante :

Barème Pinel x (0,7 + 19/S) x S

« S » représente la surface utile du logement. Il est à noter que le coefficient, que l’on arrondit à la décimale la plus proche, ne doit pas excéder 1,2.

Prenons l’exemple d’un appartement de 50 m² de surface utile situé en zone A bis. Le plafond de loyer loi Pinel sera donc (18,25 x (0,7 + 19/50) x 50) soit 985,5 €.

>> À lire également : Le calcul du loyer Pinel en détail.

Comment est déterminée la surface utile du logement Pinel ?

Pour calculer le plafond de loyer Pinel, vous devez prendre en compte la superficie habitable du logement loué (encore appelée surface Boutin) : la hauteur sous plafond doit être au moins égale à 1,80 mètres, et la surface occupée par les murs, embrasures de portes et de fenêtres, ou escalier, n’est pas comptabilisée.

Mais la surface utile loi Pinel suppose aussi d’intégrer la moitié des surfaces annexes (balcon, terrasse…) dans une limite de 8 m².

Les plafonds de ressources Pinel des locataires

Outre son plafond de loyer maximum, la loi Pinel impose aussi de loger des locataires dont les ressources n’excèdent pas certaines limites. En effet, le dispositif a été mis en place pour favoriser l’accès à la location des ménages modestes, mais qui ne peuvent pas prétendre au logement social.

Comme pour le loyer Pinel, le montant des ressources est variable en fonction de la zone où est implanté le bien, mais également du nombre de personnes qui composent le foyer fiscal du locataire.

>> Lisez également : Plafond de ressource Pinel : comment le contrôler ? 

>> À lire également : Les conditions de location en loi Pinel.