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Loi Pinel : les dates et durées clés

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La fin du Pinel, mais pas de la défiscalisation !

Le dispositif Pinel, qui a permis pendant des années à de nombreux français de réduire leurs impôts en investissant dans l'immobilier neuf, a tiré sa révérence au 31 décembre 2024. Cependant, il est toujours possible de bénéficier d'autres leviers pour optimiser sa fiscalité.

 

 

Depuis le 1er septembre 2014 et encore en 2024, la loi Pinel soutient l’investissement locatif dans le neuf, et l’ancien réhabilité, en accordant un avantage fiscal en contrepartie d’un engagement à louer. Pendant quelle durée ? Jusqu’à quelle date ? Zoom sur les temps forts de la loi Pinel.

Les dates Pinel à respecter pour profiter du dispositif

Vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel si vous achetez un appartement ou une maison dans les zones éligibles A, A bis et B (Île-de-France, grandes métropoles, secteurs tendus) avant le 31 décembre 2024.

En revanche, le dispositif a pris fin pour les zones B2 et C (villes moyennes et secteurs ruraux) le 31 décembre 2018. Le délai avait néanmoins été repoussé au 15 mars 2019, date Pinel butoir pour signer l’acte authentique d’acquisition des projets dont le permis de construire a été demandé avant le 31 décembre 2017.

Par ailleurs, depuis la date du 1er janvier 2019, l’avantage Pinel est désormais accessible aux investisseurs dans l’ancien, si le logement nécessite des travaux représentant au moins 25 % de l’investissement total, et qu’il est situé en zone éligible (villes bénéficiant du programme « Plan d’action cœur de ville »).

>> À lire également : Faire construire pour louer en Pinel

Bon à savoir

Un arrêté du 5 juillet 2024, issu d'une volonté de répondre à la crise du logement, reclasse 688 communes en zones tendues. Des villes comme Nantes et Rennes passent ainsi de la zone B1 à la zone A.

Durées loi Pinel de mise en location : les trois déclinaisons

La loi Pinel permet de choisir sa durée d’engagement dans le dispositif, avec un taux de réduction d’impôt progressif selon la durée de location effective du logement. Plus cette durée est longue, plus vos économies d’impôt augmentent :

  • pour une durée de 6 ans, la réduction d’impôt Pinel est de 9 %, soit une économie d’impôt de 27 000 € maximum
  • pour une durée de 9 ans, la réduction d’impôt Pinel représente 12 % du prix d’achat du logement, soit une économie d’impôt de 36 000 € maximum ;
  • pour une durée de 12 ans, la réduction d’impôt Pinel passe à 14 % : l’économie totale d’impôt peut donc aller jusqu’à 42 000 €.

À noter : il est possible de commencer par un engagement de mise en location pendant 6 ans, puis de le prolonger de 3 à 6 ans supplémentaires. 

>> À lire également : La déclaration d’impôt obligatoire après un investissement locatif en Pinel

Concernant le dispositif pinel : l'avantage qu'il procure a été revue à la baisse en 2023. Néanmoins, l'ancienne ministre du logement a planché sur la création d'un dispositif baptisé « Pinel Plus ». Ce dispositif offre donc un avantage fiscal à taux plein à condition que les logements respectent certaines exigences en 2024 :
  • 12% pour un engagement de 6 ans
  • 18% pour un engagement de 9 ans
  • 21% pour un engagement de 12 ans
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