Pinel 2023 : tout ce qu'il faut savoir
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La fin du Pinel, mais pas de la défiscalisation !
Loi Pinel : DĂ©finition
Créé par la loi de finances de 2015, le Pinel est un dispositif d’investissement locatif qui propose une réduction fiscale contre l’acquisition d’un bien immobilier neuf (ou ancien rénové) à mettre en location. Il est accessible à tous les ménages français et vise à favoriser l’investissement immobilier. L’investisseur doit alors s’engager à louer le logement pour une période entre 6 et 12 ans minimum.
Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, il faut respecter des conditions :
- le logement doit être neuf, soit construit il y a moins de 2 ans ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
- le bien doit être situé dans les zones Pinel A bis, A ou B1 ;
- le montant d’achat pour la défiscalisation est plafonné à 300 000 euros, c’est-à -dire 5 500 €/m² (vous pouvez acheter plus cher, mais vous profiterez des avantages Pinel sur une base de 300 000 € seulement);
- les habitations doivent se trouver dans un immeuble collectif ;
- les plafonds de ressources et de loyers doivent être respectés.
La loi Pinel et ses changements intervenus en 2023
La mise en application de la RE2020
Premier changement majeur avec la loi Pinel 2023 : prendre en compte tous les objectifs de neutralité carbone pour 2050. Le dispositif Pinel Plus veut favoriser la construction d’appartements à haute performance énergétique :
- moins énergivores et utilisant des énergies moins carbonées ;
- produisant moins de carbone grâce aux matériaux biosourcés ;
- nécessitant moins de climatisation en période de forte chaleur.
Avec le Pinel plus, un logement devra présenter un DPE classé B en cas de travaux de réhabilitation et répondre aux exigences du label d’État E+C- si le permis de construire est déposé avant janvier 2022.
Logement Pinel : des surfaces minimales
La loi Pinel 2023 tend vers un immobilier plus humain et respectueux des besoins des locataires. Elle tient compte de nouveaux critères de surface et de confort pour plus de décence. Le Pinel + intègre une condition de surface minimale du logement. En fonction de la typologie du bien immobilier, il faudra respecter une surface minimum afin de favoriser la création d’un parc immobilier neuf plus pérenne et durable, avec des logements agréables à vivre.
De même, la crise sanitaire a mis en exergue le besoin des Français de posséder un espace extérieur privatif. Le dispositif Pinel 2023 rend obligatoire pour chaque logement de posséder un espace extérieur (jardin, balcon, terrasse, loggia) et privatif. Voici les futurs critères de surfaces à respecter :
| Type d'appartement | Surface habitable | Surface de l'extérieur privatif |
|---|---|---|
| Studio | 28 m² | 3m² |
| 2 pièces | 45m² | 3m² |
| 3 pièces | 62m² | 5m² |
| 4 pièces | 79m² | 7m² |
| 5 pièces | 96m² | 9m² |
Des critères de confort
Le rapport Giacometti-Leclercq a donné de nombreuses préconisations pour améliorer le parc immobilier français, dont l’apport de luminosité naturelle dans les appartements. Ainsi, pour rester éligible au Pinel plus depuis 2023, un logement T3 (3 pièces) doit bénéficier d’une double exposition. L’obligation ne s’applique toutefois pas aux studios et T2 (deux pièces). Il faut savoir que la luminosité d’un logement impacte sa valeur, le confort de vie et une utilisation moindre du chauffage en hiver.
Des quartiers prioritaires
Afin de relancer la construction dans des quartiers prioritaires, il sera toujours possible de profiter des taux de réduction Pinel classiques en achetant un bien immobilier dans l’une de ces zones prioritaires. Cette exception sous la forme d’incitation financière permettra d’attirer les investisseurs privés et les programmes immobiliers neufs dans des quartiers souvent vieillissants.
| Engagement | RĂ©duction fiscale 2022 | RĂ©duction fiscale 2023 | RĂ©duction fiscale 2024 |
|---|---|---|---|
| 6 ans | 12% | 10,5% | 9% |
| 9 ans | 18% | 15% | 12% |
| 12 ans | 21% | 17,5% | 14% |
2022 était donc la dernière année pour profiter du dispositif Pinel à taux plein. 2023 a vu apparaître le Pinel Plus, qui inclut quelques exceptions pour éviter ces diminutions : investir dans des logements verts (performance énergétique élevée) ou dans les quartiers prioritaires d’une ville.
Loi Pinel VS Pinel plus : quelles différences ?
- acheter un logement neuf avec une très bonne performance énergétique ;
- respecter le seuil 2025 du label RE 2020 ;
- acquérir un logement localisé dans un quartier classé prioritaire par la mairie.
Fin du Pinel : profitez du LMNP pour optimiser votre fiscalité
Bien que le dispositif Pinel prenne officiellement fin le 31 décembre 2024, il existe tout de même une alternative attrayante pour les investisseurs immobiliers : le statut LMNP.
Ce dispositif offre des avantages significatifs, notamment la possibilité de bénéficier d'une fiscalité avantageuse et d'une rentabilité intéressante !
Loi Pinel 2023 : ce qu’il faut retenir
Les bouleversements de la loi Pinel 2023 ont donc changé la donne en termes d’investissement locatif puisque les taux de défiscalisation vont baisser, sauf dans quelques exceptions du Pinel plus. Les investisseurs privés doivent s’adapter et favoriser de nouveaux types de logements, avec de meilleures performances énergétiques et des critères de confort supérieurs.
C'est quoi la loi pinel ?
La loi Pinel est un dispositif qui permet aux investisseurs privés de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 17.5% depuis 2023. En échange, ils doivent acheter et mettre en location un appartement neuf (ou rénové selon des conditions) pendant une période allant de 6 à 12 ans.
Qu'est-ce que le Pinel plus / Super Pinel ?
Le Pinel Plus est une forme plus évoluée du Pinel. Il a pour objectif de favoriser la construction d'appartements moins énergivores, plus humains et plus confortables dans des zones prioritaires. Il induit des conditions supplémentaires pour être éligible à la défiscalisation Pinel et implique une diminution des avantages fiscaux.
Qui a le droit Ă la loi Pinel ?
Tous les Français peuvent profiter de la loi Pinel à condition de respecter tous les critères d’éligibilité du logement.
Quand se termine la loi Pinel ?
Vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour profiter du dispositif Pinel. Cependant, depuis 2023 vous ne pouvez plus profiter de la Loi Pinel à taux plein pour défiscaliser : les réductions d'impôt diminuent.
Le Pinel Plus va quant Ă lui progressivement remplacer le Pinel classique et conservera les avantages fiscaux de la loi Pinel initiale.
Est-ce que la loi pinel 2023 est vraiment intéressante ?
Pour toutes les personnes intéressées par le marché du neuf, la loi Pinel 2023 s'avère toujours très intéressante. Avec la loi Pinel il est possible de :
- réduire ses impôts
- accéder à l'immobilier neuf
- renforcer son capital
-
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