La déclaration d'impôt obligatoire suite à un investissement locatif en Pinel

Quand faire sa déclaration Pinel ?

Grâce à la loi Pinel, les particuliers qui achètent un logement neuf en 2024 pour le louer, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 9%, 12% ou 14% en fonction de la durée de sa mise en location (6, 9 ou 12 ans). Pour que l’abattement fiscal soit effectif, le propriétaire bailleur a pour obligation de signaler l’opération à l’occasion de sa déclaration de revenus, en y joignant des formulaires spécifiques. La déclaration doit être effectuée l’année suivant la livraison du bien immobilier (c’est-à-dire l’année suivant la date d’achèvement des travaux en cas d’achat en VEFA ou en cas de remise à neuf d’un logement ancien). Ensuite, la déclaration de dispositif Pinel doit être réitérée tous les ans.

Le dispostif Pinel est prolongé jusqu'en 2024, néanmoins l'avantage fiscal qu'il procure va être progressivement rogné.

Voici les taux de réduction applicable pour l’année 2024 :

• 9% pour 6 ans
• 12% pour 9 ans
• 14% pour 12 ans

Cependant, le gouvernement a lancé en 2023 un nouveau dispositif baptisé « Pinel + ». Ce dispositif de défiscalisation offre un avantage fiscal à taux plein (12 % 18 % 21 % en fonction de la durée de sa mise en location) à condition que les logements respectent certaines exigences :

• Les nouveaux logements devront être soumis à la Réglementation Environnemental 2020 (RE 2020).
• Le projet devra également respecter quelques standards en matière de qualité d’usage.

Comment déclarer un investissement loi Pinel ?

La déclaration pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel se fait en 4 étapes :

1. Spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement sur l’imprimé 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location). Ce formulaire doit être fourni lors de la première année de déclaration.
2. Établir le bilan foncier de l’opération en loi Pinel avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers). Il consiste à déduire des revenus locatifs les différentes charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…). Le bilan foncier peut s’avérer positif ou négatif.
3. Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042) dans l’encart "revenus fonciers". Si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an.
4. Renseigner le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé 2042 C (revenus complémentaires), à la rubrique "charges ouvrant droit à réduction d’impôt". Avec la loi Pinel, il est de 2% du prix de revient si l’engagement à la location est de 6 ou 9 ans, et de 1% de la 10ème à la 12ème année.

Les attestations à fournir avec sa déclaration Pinel

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le propriétaire bailleur doit être en mesure de fournir l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT), ainsi que le bail du locataire occupant le logement.

Veillez également à bien respecter les différents plafonds de revenus du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage A bis / A / B1 stipulés par le dispositif Pinel.