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Les conditions de location Pinel

couple prend connaissance du contrat immobilier

Le dispositif Pinel est reconduit jusqu'en 2024. Pour profiter de réductions substantielles sur votre impôt sur le revenu, vous devez mettre en location votre logement nouvellement acquis en zone A bis, A ou B, en respectant certains plafonds de loyers et en ne ciblant que certains profils de locataires. Explications.

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Les conditions Pinel de durée de mise en location

Pour être éligible à une réduction d’impôt Pinel, vous devez vous engager à mettre en location le logement pendant une certaine durée :

  • 6 ans de location, pour bénéficier d’une réduction de 12 % (à raison de 2 % par an) ;
  • 9 ans de location, pour bénéficier d’une réduction de 18 % (à raison de 2 % par an) ;
  • 12 ans de location pour bénéficier d’une réduction de 21 % (à raison de 2 % par an pendant 9 ans, puis de 1 % les 3 dernières années).
 Néanmoins, l'avantage qu'il procure va être progressivement revue à la baisse en 2023 : 
  • 10,5% de réduction pour 6 ans de location
  • 15% pour 9 ans de location
  • 17,5% pour 12 ans de location

Loi Pinel : les conditions relatives au locataire

Le logement doit être loué, à usage d’habitation principale, à un ménage dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Le locataire peut toutefois être un parent du bailleur (ascendant ou descendant) tant qu’il n’appartient pas à son foyer fiscal.

Voici les plafonds réglementaires que le revenu fiscal de référence du locataire ne soit pas excédé, en fonction de son zonage de domiciliation :

Composition du foyer
du locataire
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 560 €
Pers. seule ou couple
+ 1 personne à charge
77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 372 €
Pers. seule ou couple
+ 2 personnes à charge
92 076 € 84 708 €

62 202 €

55 982 € 55 982 €
Pers. seule ou couple
+ 3 personnes à charge
109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 65 856 €
Pers. seule ou couple
+ 4 personnes à charge
123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 219 €
Majoration par personne
à charge supplémentaire
+ 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 € + 8 277  €

L’appréciation du niveau de ressources d’un candidat à la location se base sur son revenu fiscal de référence de l’année N-2. Si, en cours de bail, ses revenus augmentent et dépassent les plafonds, l’avantage fiscal Pinel n’est pas remis en cause : ce sont ses revenus au moment de la signature de bail qui comptent uniquement.

Couple et location Pinel

Couple marié : 

Les époux sont co-titulaire, ils sont tous deux titulaires du bail de location. Ils sont en effet solidairement tenus au paiement des loyers, même si le bail n’a été signé que par un seul des deux époux.

Couple vivant en concubinaire :

Si le bail a été signé par un seul des concubins, lui seul est alors titulaire du bail. Si les deux concubins sont signataires ils sont alors chacun locataire. Il faudra d’ailleurs prendre en compte la clause de solidarité pour le paiement des charges et du loyer. En effet, si cette clause est bien présente sur le bail, alors chacun des concubins est redevable du paiement du loyer.

Couple Pacsé :

Dans cette situation, si la seule personne au sein du couple est le signataire, alors lui seul est titulaire du bail de location. Ainsi, les deux sont co-titulaire si les deux personnes sont signataire. Durant toute la durée de leur Pacs, le couple pacsé est solidaire au paiement des loyers, et ce dans tous les cas.

Bon à savoir

Les conditions de location Pinel s’appliquent aussi en cas de colocation. Le cas échéant, les ressources de chaque colocataire doivent s’apprécier indépendamment. Ce n’est par contre pas possible si les colocataires sont concubins, et ce même s’ils ne forment pas un seul foyer fiscal : ce sont donc leurs revenus additionnés qui ne doivent pas dépasser des plafonds imposés.

Les plafonds de loyers locataires Pinel 

Autre condition importante du dispositif Pinel : le niveau de loyer pratiqué. Celui-ci ne doit pas dépasser, charges non comprises, des plafonds fixés chaque année par décret.

Pour calculer ces plafonds de loyers, voici la formule à utiliser :

Barème des Plafonds de loyer Pinel x Surface Utile x Coefficient multiplicateur.

>> À lire également : Le calcul du plafond de loyer Pinel

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