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Les conditions de location Pinel
Publié le
Le dispositif Pinel est reconduit jusqu'en 2024. Pour profiter de réductions substantielles sur votre impôt sur le revenu, vous devez mettre en location votre logement nouvellement acquis en zone A bis, A ou B, en respectant certains plafonds de loyers et en ne ciblant que certains profils de locataires. Explications.
Les conditions Pinel de durée de mise en location
Pour être éligible à une réduction d’impôt Pinel, vous devez vous engager à mettre en location le logement pendant une certaine durée :
- 6 ans de location, pour bénéficier d’une réduction de 12 % (à raison de 2 % par an) ;
- 9 ans de location, pour bénéficier d’une réduction de 18 % (à raison de 2 % par an) ;
- 12 ans de location pour bénéficier d’une réduction de 21 % (à raison de 2 % par an pendant 9 ans, puis de 1 % les 3 dernières années).
Le dispostif Pinel est prolongé jusqu'en 2024, néanmoins l'avantage fiscal qu'il procure va être progressivement rogné :
Les taux de réduction à partir du 1er janvier 2023 :
- 10,5% pour 6 ans
- 15% pour 12 ans
- 17,5% pour 20 ans
Loi Pinel : les conditions relatives au locataire
Le logement doit être loué, à usage d’habitation principale, à un ménage dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Le locataire peut toutefois être un parent du bailleur (ascendant ou descendant) tant qu’il n’appartient pas à son foyer fiscal.
Voici les plafonds réglementaires que le revenu fiscal de référence du locataire ne soit pas excéder, en fonction de son zonage de domiciliation :
| Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 37 508 € | 37 508 € | 30 572 |
| Couple | 56 058 € | 56 058 € | 40 826 € |
| Personne seule ou en couple ayant une personne à charge | 73 486 € | 67 386 € | 49 097 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 87 737 € | 80 716 € | 59 270 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 104 390 € | 95 553 € | 69 725 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 117 466 € | 107 527 € | 78 579 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 13 087 € | 11 981 € | 8 766 € |
L’appréciation du niveau de ressources d’un candidat à la location se base sur son revenu fiscal de référence de l’année N-2. Si, en cours de bail, ses revenus augmentent et dépassent les plafonds, l’avantage fiscal Pinel n’est pas remis en cause : ce sont ses revenus au moment de la signature de bail qui comptent uniquement.
Les conditions de location Pinel s’appliquent aussi en cas de colocation. Le cas échéant, les ressources de chaque colocataire doivent s’apprécier indépendamment. Ce n’est par contre pas possible si les colocataires sont concubins, et ce même s’ils ne forment pas un seul foyer fiscal : ce sont donc leurs revenus additionnés qui ne doivent pas dépasser des plafonds imposés.
Les conditions de loyer de la loi Pinel
Autre condition importante du dispositif Pinel : le niveau de loyer pratiqué. Celui-ci ne doit pas dépasser, charges non comprises, des plafonds fixés chaque année par décret.
>> À lire également : Le calcul du plafond de loyer Pinel
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