Loi Pinel : les avantages d’un engagement locatif sur 6 ou 9 ans
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Comment choisir sa période d’engagement locatif loi Pinel ? Quels sont les avantages d’une période de 6 ou 9 ans ?
Les taux de la réduction d’impôt Pinel sont fonction de la durée d’engagement à la location
Si vous souhaitez bénéficier du dispositif Pinel, vous devez choisir une durée d’engagement locatif initiale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Les taux de réduction d’impôts associés ne sont pas les mêmes : 12 % au total pour la première, 18 % pour la seconde, et 21 % pour la troisième.
A priori, l’engagement parait donc plus intéressant sur une période maximale. Mais la loi vous autorise toutefois à prolonger votre durée de location. Au bout de 6 ans, vous pouvez décider de continuer à louer aux conditions Pinel et de vous ré-engager pour 3 ans supplémentaires. Idem à l’issue de 9 ans de location : rien ne vous empêche de bénéficier du dispositif pendant de nouveau 3 ans. Au final, vos avantages seront les mêmes que si vous aviez immédiatement opté pour 12 ans de location.
>> À lire également : Loi Pinel : les dates et durées clés.
Les avantages d’une durée Pinel 6 ou 9 ans
Avantage majeur de la loi Pinel sur 6 ans ou 9 ans : vous conservez la possibilité de mettre fin à votre engagement au terme de ces périodes, par exemple pour vendre le bien, l’occuper, ou le louer à d’autres conditions.
Une flexibilité que n’offre pas un engagement sur 12 ans : quelle que soit votre durée Pinel initialement choisie, vous ne pouvez pas la réduire, à moins de renoncer à tout ou partie des avantages fiscaux acquis. La réduction d’impôt déjà perçue fera l’objet d’une reprise au titre des 3 dernières années fiscales non prescrites.
Les seuls cas dans lesquels la défaillance du bailleur n’entraîne pas de remise en cause des avantages Pinel acquis sont :
- le décès du propriétaire individuel ou de son conjoint soumis à imposition commune ;
- l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
- le licenciement à l’initiative exclusive de l’employeur (hors rupture conventionnelle et démission).
Le dispostif Pinel est prolongé jusqu'en 2024, cependant l'avantage fiscal qu'il procure va être progressivement rogné.
Voici les taux de réduction applicable pour l’année 2023 :
10,5% pour 6 ans
15% pour 9 ans
17,5% pour 12 ans
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