DĂ©fiscalisation Loi Pinel : tout ce qu'il faut savoir
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La fin du Pinel, mais pas de la défiscalisation !
La défiscalisation Pinel permet d’investir dans l’immobilier en payant moins d’impôt. Ainsi, de nombreux Français peuvent enfin réaliser leur projet d’investissement locatif et devenir propriétaires sans apport en achetant à crédit. C’est idéal pour se constituer un patrimoine personnel et bénéficier d’une défiscalisation jusqu’à 42 000 € sur 12 ans pour un investissement immobilier d'un montant de 300 000€. On vous explique !
Dispositif de défiscalisation en loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?
Pinel et défiscalisation : comment fonctionne la réduction d’impôt ?
Loi pinel et défiscalisation : ce qui change
Ce qui change en 2024
- 9 % pour un engagement de 6 ans ;
- 12 % pour un engagement de 9 ans ;
- 14 % pour un engagement de 12 ans.
En fonction de la date à laquelle vous devenez propriétaire d'un investissement immobilier d'une valeur de 300 000 euros, voici le montant d'impôts que vous pouvez espérer économiser :
| Durée de location du bien | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|
| 6 ans |
12% soit 36 000€ |
10.5% soit 31 500€ |
9% soit 27 000€ |
| 9 ans |
18 % soit 54 000€ |
15% soit 45 000€ |
12% soit 36 000€ |
| 12 ans |
21 % soit 63 000€ |
17.5% soit 52 500€ |
14% soit 42 000€ |
En cas d’engagement initial de 6 ou 9 ans, il est tout à fait possible de le prolonger pour 3 ans (renouvellement possible deux fois pour un engagement de base de 6 ans).
La loi Pinel : bien plus qu'un dispositif de défiscalisation !
La nouveauté du Pinel Plus
DĂ©fiscalisation Pinel : quelles conditions ?
Le type de bien
- le bien doit être neuf, réhabilité ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- le bien doit être loué non meublé ;
- le bien doit être loué à titre de résidence principale ;
- l’habitation doit respecter les performances énergétiques et les normes techniques en vigueur (label BBC 2005 et RT 2012).
La zone géographique
- la croissance démographique de la ville ;
- la qualité de vie du secteur (écoles, lieux culturels, parcs, structures de loisirs, etc.) ;
- le potentiel économique de la zone (bassins d’emplois, universités, hôpitaux, etc.) ;
- le réseau de transports en commun ;
- le quartier et les projets dans ce dernier (projets urbains, nouveaux modes de transports, etc.).​
Les plafonds
- 18,25 € le m2 maximum en zone Abis ;
- 13,56 € le m2 maximum en zone A ;
- 10,93 € le m2 maximum en zone B1 ;
- 9,50 € le m2 maximum en zone B2.
Comment remplir sa déclaration fiscale Pinel ?
- L’engagement de location (déclaration 2044-EB) : il certifie que vous vous engagez à louer votre bien pour un minimum de 6 ans.
- Rédaction d’un bilan foncier (déclaration 2044 ou 2044-SPE) : il intègre tous les loyers perçus, les charges, les frais et les taxes déduites. Le résultat peut être en bénéfice foncier ou en déficit foncier. Ainsi, le montant s’ajoute ou se déduit de votre revenu global imposable.
- Intégration de l’avantage fiscal Pinel : notez directement la réduction annuelle d’impôt sous la rubrique “charges ouvrant droit à réduction d’impôt” dans la déclaration 2042 – C.
Il est important de conserver la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et tous les baux de location rédigés avec vos locataires. En effet, ce sont des documents qui seront demandés par l’administration fiscale cas de contrôle.
Les avantages du dispositif Pinel
- Réduire l’impôt sur le revenu : avec la défiscalisation d’un taux de 10,5, 15 ou 17;5 %.
- Devenir propriétaire sans apport : vous pouvez devenir propriétaire sans apport et acheter à crédit puisque votre acquisition est remboursée par les loyers versés chaque mois et par votre avantage fiscal.
- Louer à sa famille : vous pouvez louer votre bien à vos ascendants ou descendants (vos parents ou vos enfants) à condition qu’ils n’appartiennent pas à votre foyer fiscal.
- Préparer sa retraite : préparez votre retraite sereinement grâce à la constitution d’un patrimoine solide, avec une rentrée d’argent mensuelle (loyers perçus) ou une belle plus-value (revente à la fin de l’engagement locatif).
Défiscalisation Pinel : ce qu’il faut retenir
La défiscalisation Pinel est une formidable opportunité pour investir dans la pierre, même sans avoir d’apport. Il faut simplement bien choisir son bien immobilier et mettre en place une stratégie d’investissement intelligente pour être certain de profiter des avantages fiscaux. Vous désirez être accompagné et conseillé dans cette aventure ? Nos experts Nexity vous proposent des biens sur-mesure dans des programmes de construction neufs pour bénéficier vous aussi de la défiscalisation Pinel !
C'est quoi la loi Pinel ?
La loi Pinel permet à tout contribuable qui acquiert un logement neuf dans le cadre du dispositif Pinel de bénéficier d'une réduction d'impôt jusqu'à 42 000 €
Comment se passe la défiscalisation Pinel ?
La défiscalisation s'applique sur le montant de l'imposition en fonction du prix d’achat du bien immobilier mis en location. L'investisseur profite en 2024 d'une réduction d'impôt de 9, 12 ou 14% du prix de revient du bien, avantage fiscal réparti sur 6, 9 ou 12 ans.
Quelles charges sont déductibles du Pinel ?
Les charges déductibles pour un investissement en loi Pinel sont :
- Les intérêts d'emprunts
- La taxe foncière
- Les assurances
- Les frais de gestion et assurances locatives
- Les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration
- Les provisions pour charges de copropriété
Est-ce que les loyers Pinel sont imposables ?
Oui, les loyers issus de la mise en location d’un logement en loi Pinel sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ils se déclarent au réel (formulaire 2044) ou en régime simplifié en micro-foncier.
Jusqu'à quelle date peut-on bénéficier du dispositif Pinel ?
La loi Pinel a été prolongé jusqu’à 2022, puis jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances. Cette prolongation vient cependant avec quelques modifications, notamment liées aux conditions de défiscalisation et aux taux de réduction d’impôt applicables.
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