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Conseils en investissement immobilier

Comment déclarer une location meublée : les étapes

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Vous envisagez de vous lancer dans la location meublée ? Voici les démarches déclaratives pour pratiquer la location meublée sous un statut non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) en conformité avec les règles administratives et fiscales en vigueur.

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Déclarer son début d’activité de location meublée à l’administration

Dès lors que vous mettez un logement en location meublée, vous devez déclarer votre activité auprès de l’administration.

En pratique, vous devez remplir le formulaire de déclaration de début d’activité P0i (cerfa11921*04) et le renvoyer dans les quinze jours suivants le départ de votre activité :

  • au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre bien loué pour une activité LMNP ;
  • au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie compétente pour une activité LMP.
À noter

Si vous avez plusieurs logements meublés en location, vous devez choisir le greffe du tribunal de commerce dans le périmètre duquel vous percevez le plus de revenus.

Dans le formulaire de déclaration de début d’activité de location meublée, vous devez également choisir votre mode d’imposition :

  • le régime micro-BIC, avec un abattement forfaitaire de 50 % au titre des charges sur vos recettes locatives (dans la limite de 33 200 € pour 2017) ;
  • le régime réel d’imposition où les charges sont déduites des recettes locatives, y compris le coût d’acquisition de la location meublée sous forme d’amortissements.
Bon à savoir

Il est possible de changer de régime en cours d’activité de location meublée en envoyant un courrier de levée d’option avant le 1er février de l’année fiscale concernée.

Comment déclarer ses revenus de location meublée aux services fiscaux

Que votre activité de location meublée soit non professionnelle (LMNP) ou professionnelle (LMP), le mode de déclaration de vos revenus locatifs dépend du régime d’imposition que vous avez choisi :

  • si vous avez opté pour le régime micro-BIC, vous avez seulement à reporter le montant de vos recettes locatives sur la déclaration de revenus complémentaires n°2042 C Pro, dans la rubrique revenus industriels et commerciaux, non professionnels ou professionnels selon votre situation ;
  • si vous avez opté pour le régime réel, vous devez tenir une comptabilité et déposer une déclaration annuelle de résultat n°2031 et ses annexes (bilan, compte de résultat).

Dans les deux cas, les revenus sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu (sauf si votre activité de LMP est exercée par l’intermédiaire d’une société).

Bon à savoir

La fiscalité de la location meublée diffère entre LMNP et LMP sur les règles d’imputation des déficits. Ces derniers sont imputables uniquement sur des revenus de même nature au cours des dix années suivantes en LMNP alors qu’ils sont imputables sur le revenu fiscal global en LMP.

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