Loi Scellier Social BBC

COMMENT FONCTIONNE LA LOI SCELLIER SOCIAL BBC ?

Cette loi remplace les régimes Robien et Borloo depuis 2009. Elle permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le prix de revient (prix d’achat frais de notaire) d’un bien immobilier acquis pour un investissement locatif. La location doit être effective pour une durée minimum de 9 ans sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement.

La loi Scellier social BBC est une extension de la loi Scellier BBC. Le principe est le même c’est-à-dire que le bien acquis doit répondre aux normes BBC (bâtiment basse consommation). La seule différence vient de la durée de location. Pour bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante, la durée de location peut s’étendre jusqu’à 15 ans (par tranche de 3 ans) avec une augmentation de 4 % tous les 3 ans, soit au total 21% de réduction d'impôt pour 15 années de location.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Chaque contribuable français qui souhaite réaliser un investissement immobilier locatif a la possibilité de profiter de cet avantage fiscal. Pour se faire, le logement acquis doit être :

• neuf ou en état futur d’achèvement ;
• non-meublé ;
• éligible au label BBC ;
• à usage d’habitation principale pour le locataire.

LES AVANTAGES

LES PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES 2012

Le dispositif de défiscalisation de la loi Scellier social nécessite de respecter un plafond de loyers au m² déterminé suivant la zone géographique du logement et un plafond de ressources du locataire suivant sa situation familiale.