Conseils en investissement immobilier

Décret loi Scellier : les prix plafonds

Publié le

intérieur de l'assemblée nationale

Le 5 mars 2012, un décret de la loi Scellier a fixé des prix plafonds en fonction du nombre de m² habitable et de la zone géographique du bien immobilier pour le calcul de la réduction d'impôt du dispositif Scellier.

RAPPEL 

La base de calcul de la réduction d'impôt Scellier est le prix de revient de votre acquisition immobilière. Le prix de revient correspond au prix d'achat du logement auquel on ajoute les frais de notaire.

Dans le cas de la loi Scellier BBC, la réduction d'impôt est de 13% pour 9 ans de location soit :

(prix d'achat + frais de notaire) x 13 % = montant de la réduction

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DÉCRET LOI SCELLIER : PRINCIPE

Le décret du 5 mars 2012 a mis en place un plafond de prix par m² déterminé en fonction de la zone géographique du bien immobilier acquis. Ce prix plafond permettait de recalculer son prix de revient qui devenait la base de calcul pour la réduction d'impôt Scellier.

Pour calculer ce nouveau prix de revient, il fallait multiplier le prix plafond de sa zone géographique par le nombre de m² habitable du bien immobilier acquis. Le pourcentage de la réduction Scellier était alors calculer sur ce nouveau montant.

Ce décret s'est appliqué à tous les investisseurs dont la date de signature devant notaire a été réalisée entre le 8 mars et le 31 décembre 2012.

 

Les prix plafonds par m²

Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
5 000 € 4 000 € 2 100 € 2 000 €

ZONE A bis : Paris et 68 communes d'Ile-de-France.

ZONE A : le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton) et le Genevois français.

ZONE B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse.

ZONE B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'Ile de France.

ZONE C : le reste du territoire (sur agrément).

EN PRATIQUE

Vous souhaitiez réaliser un investissement Scellier BBC pour une durée de 9 ans (13% de réduction fiscale). Le bien immobilier est un appartement de 52 m² situé en zone B1 vendu 235 000 € avec 5 600 € de frais de notaire (soit un prix de revient de 240 600 €).

Calcul 1 : le prix de revient selon le décret de mars 2012

52m² x 4000 € = 208 000 €

La base de calcul du montant de la réduction Scellier sera donc de 208 000 €.

Calcul 2 : le montant de la réduction Scellier BBC à 13%

208 000 x 13% = 27 040 €

Le montant de votre réduction d'impôt pour ce bien sera de 27 040 € pour 9 ans soit environ 3 000 € par année de location.

Bon à savoir

La loi Scellier a disparu le 31 décembre 2012. Pour réaliser votre investissement locatif, découvrez le dispositif Pinel et testez notre simulateur.

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