L’éligibilité à la loi Pinel

Quels sont les biens éligibles à la loi Pinel ?

Un appartement, peut être éligible à la réduction d’impôt de la loi Pinel s’il a été acheté avant le 31 décembre 2024 :

• neuf (en Vefa ou achevé) ;
• ancien mais à réhabiliter entièrement ;
• dans une zone où l’offre immobilière est tendue (A, A bis ou B) ;
• L’assiette de la réduction d’impôt étant quant à elle limitée à 300 000 € par an et dans la limite d’un prix de 5 500 € par m².

Le prix d’achat peut dépasser 300 000 € mais le calcul de la réduction d’impôt sera limité à ce montant. L’avantage fiscal s’applique à deux logements par an maximum.

À noter : la loi de finances a étendu le dispositif fiscal Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 aux logements anciens faisant l’objet de travaux représentant 25 % du total de l’opération, situés :

• dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) ;
• et dans le centre des communes nécessitant une réhabilitation de l’habitat, dont la liste sera fixée par un arrêté à paraître prochainement.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel relatives à la location ?

L’éligibilité au dispositif Pinel est soumise à des conditions concernant le locataire et la location du logement. L’investissement locatif est éligible à la loi Pinel, si le locataire :

• habite le logement à titre de résidence principale ;
• a des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds réglementaires fixés par décret ;
• n’est pas un membre du foyer fiscal du bailleur.

La location elle-même doit remplir certaines conditions :

• le logement doit être loué nu au plus tard dans les 12 mois suivants sa date d’achèvement ou d’acquisition ;
• entre deux locataires, la durée de vacance (sans locataire) ne doit pas dépasser 12 mois, sous peine de perdre l’avantage fiscal ;
• la durée de location est de 6 ou 9 ans et peut être prolongée jusqu’à 12 ans ;
• le loyer mensuel ne doit pas dépasser un plafond défini par un décret annuel.

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