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La loi de finances 2022 : ce qui concerne l'immobilier

façade extérieure de l'assemblée nationale

Propriétaires et investisseurs, la loi de finances 2022 introduit de nombreuses réformes intéressant le domaine de l’immobilier. Prêt à taux zéro, dispositif Pinel, MaPrimeRénov'… Le guide immobilier Nexity fait le point.

Loi de finance 2022 : MaPrimeRénov’ prolongée

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, MaPrimeRénov’ sera toujours d’actualité en 2022 !
Depuis le 1er janvier 2021, MaPrimeRénov est accessible à tous les propriétaires, qu'ils soient bailleurs ou occupants. 
Aujourd'hui, le gouvernement décide de se concentrer sur la rénovation énergétique des logements les plus anciens. MaPrimeRénov financera donc seulement la rénovation des logements de plus de 15 ans à partir de 2022
Pour faciliter l'accès, le gouvernement prévoit également une fusion des aides Habiter mieux Sérénité et MaPrimeRénov dès le 1er Janvier 2022. Cette aide est finalement destinée aux ménages les plus modestes pour les projets de rénovation énergétique globale. 

Les réformes relatives au prêt à taux zéro à l'horizon 2022

Le prêt à taux zéro, est un prêt aidé par l’Etat, visant à faciliter l’acquisition de votre première résidence principale. Comme son nom l’indique, le PTZ est un emprunt au taux d’intérêt de 0 % et peut financer jusqu'à 40 % du projet immobilier.
Il était prévu qu'au 1er janvier 2020, vous ne puissiez plus obtenir de PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C.
Finalement, députés et sénateurs se sont accordés pour sa prolongation partout en France jusqu'au 31 décembre 2023.
Quant au PTZ pour l’immobilier ancien, il est toujours maintenu jusqu’en 2023.

 

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Bon à savoir

Changement des conditions d'éligibilité à partir du 1er janvier 2022 : votre éligibilité au PTZ se basera sur les revenus de l'année en cours.

Loi de finances 2022 : focus sur ce qui attend les investisseurs locatifs :

Pinel, Censi-Bouvard, Cosse ou encore Malraux : pas de changement pour les bailleurs en 2022

Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard encore en vigueur

Bonne nouvelle pour les investisseurs qui envisageaient de profiter du Pinel (en location vide) ou du Censi-Bouvard (en location meublée située en résidence services) ! Le projet de loi de finances 2022 ne prévoit aucun changement pour l’année à venir. Les réductions d’impôt, de respectivement 21 % et 11 % maximum, restent accordées si les conditions d’applications des dispositifs sont réunies.
Bon à savoir

La ministre du logement Emmanuelle Wargon a récemment annoncé une réduction des avantages fiscaux en 2023 du dispositif Pinel :

 

- 10,5% pour 6 ans de location,

- 15% pour 9 ans de location,

- 17,5% pour 12 ans de location.

 

Cependant, le "Pinel Plus" prendra la suite et offrira un avantage fiscal à taux plein, à condition que les logements respectent certaines exigences.

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> La déduction Cosse prolongée jusqu’en 2024

Surnommé "Louer abordable", le dispositif Cosse est reconduit pendant encore 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Se substituant au "Borloo ancien" et au "Besson ancien", il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 85 %. Celle-ci est calculée en fonction du loyer pratiqué : plus il est bas (en fonction de la zone de tension foncière du logement), plus la déduction fiscale est élevée. S’il est loué dans le cadre d’une intermédiation locative, c’est-à-dire en confiant la gestion à un organisme agréé ou une agence immobilière à vocation sociale, la réduction est toujours de 85 %, peu importe la zone.
Le logement doit être loué vide, en tant que résidence principale du preneur, et dans les mêmes plafonds de ressources et de loyers qu’en Pinel, pour une durée de 6 ou 9 ans.
 
> La réduction d’impôt Malraux toujours d’actualité
Autre dispositif de défiscalisation dans l’investissement locatif, le Malraux est lui aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour être éligible à la réduction d’impôt de 30 % maximum sur les dépenses de restauration réalisées (dans la limite de 100 000 €), le bien doit toujours être situé dans :
  • Un quartier ancien dégradé (QAC) ;
  • Un quartier où l’habitat ancien dégradé est important et qui entre dans le champ d’application d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Défiscalisation Denormandie 

> Le dispositif Denormandie prorogé… et étendu

Lancé le 1er janvier 2019, le dispositif Denormadie est venu élargir le champ d’application du Pinel, en ouvrant la réduction d’impôt à l’investissement dans les logements anciens. Objectif : rénover les centres-villes dégradés et proposer plus de logements à la location. Les propriétaires bailleurs éligibles doivent réaliser des travaux sur le bien représentant au moins 25 % du prix total de l’opération (acquisition + travaux), dans un plafond de 300 000 €.
Le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, mais a aussi été étendu : initialement réservé aux logements situés en centre-ville, il est désormais applicable à l’ensemble du territoire des communes éligibles (concernées par le plan Action Cœur de Ville ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire)
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Loi de Finances 2022 : Vers une exonération progressive de la taxe d’habitation

Déjà réduite en 2021, la taxe d’habitation sera de nouveau abaissée pour les 20% des ménages toujours soumis à l’impôt en 2022. Ces derniers bénéficieront d’une exonération à la hauteur de 65% !

Bon à savoir

le projet de loi de finances prévoit un abattement. La taxe d’habitation disparaîtra enfin progressivement d’ici 2023, sauf pour les logements vacants et les résidences secondaires.

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