Conseils en achat immobilier

Zoom sur l’offre de prêt immobilier

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explication entre une conseillère immobilier et un couple

On appelle « offre de prêt immobilier » la proposition formelle de crédit qui vous est faite par un organisme financier dans le but de réaliser une opération immobilière, qu’il s’agisse de l’achat d’un logement, de locaux à usage professionnel, d’un terrain à construire, ou de l’acquisition de parts dans une société immobilière. Très réglementé, ce document précise les différentes conditions auxquelles le financement vous est proposé, et engage l’établissement bancaire si vous l’acceptez.

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Le cadre légal de l’offre de prêt immobilier

Après une phase de simulation, de discussion et de négociation avec les établissements bancaires que vous avez sélectionnés, votre demande de crédit est en voie d’être acceptée ? L’organisme financier va alors éditer son offre de prêt immobilier, qui va préciser les conditions de la solution de crédit qui vous est proposée.

Ce document important doit impérativement respecter un certain formalisme légal, pour être valable. Selon les articles L.313-25 et suivants du Code de la consommation, il doit mentionner :

  • les nom, prénom, date de naissance, adresse de chacune des parties (ainsi que des cautions potentielles) ;
  • les informations relatives au prêt : son objet, sa nature, les conditions de mise à disposition et de remboursement du capital emprunté ;
  • un tableau d’amortissement précisant la répartition des mensualités entre le remboursement du capital et le paiement des intérêt (en cas de crédit immobilier à taux variable, les conditions de variation doivent aussi être clairement expliquées) ;
  • le montant du capital prêté et son TAEG (taux annuel effectif global) ;
  • les niveaux de garanties d’assurance de prêt exigées par l’organisme prêteur.

L’offre de prêt immobilier doit aussi être accompagnée d’une fiche d’information standardisée européenne, qui synthétise ces différentes informations.

Attention : depuis le 1er janvier 2018, la banque peut exiger que vos revenus d’activité soient domiciliés chez elle pour vous accorder le prêt immobilier que vous sollicitez, à condition qu’elle vous fasse bénéficier en contrepartie d’un avantage individualisé. L’offre de prêt doit alors obligatoirement mentionner la durée de la domiciliation, qui ne doit pas excéder la durée du contrat, les frais d’ouverture et de tenue de vos comptes, et l’avantage qui vous est consenti en échange.

Les étapes pour accepter une offre de prêt immobilier

Les conditions sont valables pendant au moins 30 jours calendaires après remise à l’emprunteur de l’offre sur un support durable (envoi postal ou remise en mains propres) : cette période vous laisse donc le temps de vous décider, et de comparer les offres émises par différents établissements. Dans tous les cas, un délai minimal de réflexion de 10 jours calendaires est à respecter (à compter du lendemain de la réception de l’offre) : il doit s’écouler avant que vous ne puissiez l’accepter.

Pour signifier cette acceptation à votre organisme financier, il faut ensuite signer les différents exemplaires de l’offre et lui transmettre d’une façon à ce que la date de transmission soit certaine (courrier en recommandé, dépôt en agence contre récépissé daté…). Si des cautions sont engagées, elles doivent, elles aussi, signer l’offre de prêt.

Bon à savoir

Il convient de toujours mentionner, dans une promesse de vent, que l’achat sera financé par un ou plusieurs prêts. De cette façon, si une de vos demandes de prêt est refusée, le vendeur devra rembourser toutes les sommes que vous lui avez préalablement versées, sans retenues ni indemnités.

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