VEFA, achat sur plan : les étapes d'un achat immobilier dans le neuf
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Vous aimeriez acquérir un logement neuf en cours de construction, voire pas encore sorti de terre ? Vous allez donc conclure une VEFA, acronyme de Vente en l’Etat de Futur Achèvement, autrement appelé “achat sur plan”. Mais qu’est-ce que la VEFA ? Comment se déroule-t-elle ? Et quels sont ses avantages ? Découvrez-en davantage sur la Vente en l’Etat de Futur Achèvement.
La VEFA : définition
La VEFA : comment cela fonctionne ?
Etape 1 : vous signez le Contrat de Réservation
- la surface du logement en m2 habitable,
- le type de logement (F1, F2…) et le nombre de pièces de service, de dépendances, de dégagements…
- l’emplacement dans l’immeuble ou dans le lotissement
- les standards de qualité des matériaux et des équipements collectifs : une note tech-nique devra être annexée
- le prix de vente prévisionnel (librement fixé par les promoteurs), les éventuelles moda-lités de révision, ainsi que les textes légaux l’encadrant
- la date de la vente définitive
- une date de livraison estimée
- le cas échéant, le montant des prêts que le promoteur déclare vous faire obtenir, ainsi que l’établissement financier ou bancaire prêteur
- les articles R261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation, concer-nant le dépôt de garantie, doivent être intégralement reproduits. S’il n’est pas obliga-toire, le dépôt de garantie est une pratique courante. Il est de l’ordre de 5% du prix de vente maximum si la vente intervient dans l’année, de 2% du prix de vente si elle in-tervient entre 1 an et 2 ans.
Vous avez un doute sur votre achat ? Sachez que vous bénéficiez d’un délai de rétracta-tion de 10 jours, au cours duquel vous pouvez annuler gratuitement et sans justifica-tion votre réservation. Si vous vous rétractez, le dépôt de garantie devra intégrale-ment vous être restitué.
Au-delà de ces 10 jours, il sera toujours possible d’annuler la vente si votre contrat mentionne une condition suspensive liée à l’obtention de votre prêt, et que vos de-mandes auprès des banques échouent. Là encore, votre dépôt de garantie vous sera reversé.
Enfin, vous pouvez renoncer à acheter si le prix de vente définitif de votre bien est au moins 5% supérieur au prix de vente prévisionnel, si un équipement prévu à l’avant-contrat n’est pas livré, ou encore que la qualité de l’ouvrage n’est pas au rendez-vous.
Etape 2 : la signature de l’acte authentique
- la description détaillée du logement
- son emplacement exact dans l’immeuble ou le lotissement
- le prix estimé du logement et, le cas échéant, les conditions de révision
- la date prévisionnelle de livraison
- la garantie d’achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur
- les éventuelles conditions suspensives
- les mentions relatives à la présentation du bien (plans de coupe…)
- les caractéristiques techniques du bien (matériaux utilisés par exemple)
- le règlement de copropriété
Etape 3 : le paiement échelonné
Etape | Montant maximum demandé par le promoteur |
achèvement des fondations | 35 % du prix |
mise hors d’eau (murs extérieurs achevés, toiture posée, terrasses réalisées) | 70 % du prix |
achèvement des travaux | 90 % du prix |
mise du local à disposition de l’acquéreur | 100 % du prix |
Etape 4 : la livraison du logement
Le processus de construction touche à sa fin. Avant que le bien ne vous soit livré, le promo-teur doit réceptionner les travaux. Il peut émettre, à ce moment, des réserves concernant le travail des divers entrepreneurs et le résultat des travaux.
Les garanties légales qui vous couvrent débutent à partir de la signature du procès-verbal de la réception des travaux. Ne négligez donc surtout pas de demander une copie à votre promoteur.
Puis arrive la livraison à proprement parler : le promoteur vous remettra les clés de votre bien immobilier.
A cette occasion, vous devez notifier au promoteur, par écrit, toutes les anomalies que vous recensez : les finitions à effectuer, les défauts de conformité (vous avez une douche à la place d’une baignoire, le sol est en carrelage alors que vous aviez demandé du parquet…), les vices de construction.
Acheter sur plan : les différentes protections
- la garantie de parfait achèvement, valable pendant un an après la réception des travaux la garantie de surface : vous permet de vous assurer que la surface de votre bien sera au moins égale à 95% de la superficie prévue au contrat de vente. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander à la justice de baisser le prix de vente
- la garantie biennale, vous garantissant le bon fonctionnement des équipements. En cas de défaut de fonctionnement constaté dans les deux ans après la réception des travaux, la réparation ou le remplacement sont possibles par les entrepreneurs
- la garantie isolation phonique
- la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage, qui vous protègent pendant 10 ans des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’habitation
- la garantie d’achèvement de l’immeuble : elle vous garantit que les travaux seront bien achevés. A défaut, le promoteur peut vous proposer une garantie de remboursement (remboursement du prix de vente versé en cas d’inachèvement)
Quels sont les avantages financiers de la VEFA ?
Accès au PTZ
Des frais de notaire réduits
La possibilité d’investir avec le dispositif Pinel
>> À lire également : L'innovation pour la maison : notre top 3 des meilleures idées.
En résumé
Qu’est-ce que la VEFA ?
La Vente en Etat Futur d’Achèvement, ou vente sur plan, vous permet d’acheter un logement neuf, toujours en cours de construction, voire dont la construction n’a pas encore été entamée.
Quelles sont les étapes de la VEFA ?
Les étapes d’une vente sur plan sont très codifiées : le début de la transaction est marqué par la signature du Contrat de réservation, se poursuit par la signature de l’acte authentique et se termine par la livraison du bien. A chaque étape, vous payez une partie du prix de vente : c’est ce que l’on appelle le paiement échelonné.
Quels sont les avantages de la VEFA ?
La VEFA est très encadrée par la loi : les acquéreurs sont protégés par un certain nombre de garanties financières et matérielles. Par ailleurs, comme il s’agit d’un achat dans le neuf, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers : accès au PTZ, frais de notaire réduits, investissement en loi Pinel.
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