Location meublée : les obligations du propriétaire
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, le propriétaire d’un logement meublé à usage de résidence principale a les mêmes obligations que celui d’un logement vide, à quelques exceptions près et notamment son équipement mobilier. Tour d’horizon détaillé des obligations en location meublée : liste de mobilier obligatoire, surface, sécurité, salubrité…
OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE DE LOUER UN LOGEMENT DÉCENT
Tout d’abord le logement doit disposer d’au moins une pièce principale de 9 m2 minimum et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m (soit un volume habitable au moins égal à 20 m3).
Le décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120) définit les caractéristiques de décence. Le logement doit assurer la sécurité physique et la santé des locataires :
- bon état d'entretien et de solidité du gros œuvre, de la couverture et des menuiseries (pas d’infiltration d’eau notamment) ;
- escaliers, loggias, balcons et fenêtres sécurisés (rampes, garde-corps…) ;
- réseaux électricité et gaz aux normes ;
- ouverture et ventilation permettant un renouvellement de l'air ;
- éclairement naturel suffisant et ouvrant, donnant à l'air libre.
La location meublée implique également les obligations suivantes pour le bailleur :
- Une installation permettant un chauffage normal (dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion adaptés) ;
- L’accès à l’eau potable avec un débit suffisant pour l'utilisation normale de ses locataires ;
- L’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs (siphons) ;
- Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier ;
- Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant des WC et un équipement pour la toilette corporelle (baignoire ou douche). Si le logement ne comporte qu’une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à des WC extérieurs à condition qu’ils soient situés dans le même bâtiment et facilement accessibles ;
- Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers indispensables à la vie courante.
Liste du mobilier obligatoire pour louer un logement meublé
Un propriétaire qui veut louer un logement meublé a d’autres obligations. Le locataire doit pouvoir cuisiner, prendre ses repas, dormir, ranger ses affaires, faire le ménage… Le décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981) établit la liste du mobilier obligatoire pour louer un logement meublé :
- une literie comprenant une couette ou une couverture ;
- un dispositif d'occultation des fenêtres (volets, stores ou rideaux) dans les pièces utilisées comme chambres à coucher ;
- des plaques de cuisson ;
- un four ou un four à micro-ondes ;
- un réfrigérateur et un congélateur (ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6°) ;
- des ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- des sièges et une table ;
- des étagères de rangement ;
- des luminaires ;
- le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Les équipements de la liste du mobilier obligatoire en location meublée doivent être en bon état d'usage. Le propriétaire qui veut louer son logement meublé a donc plutôt intérêt à installer des meubles et appareils électroménagers résistants. Car il devra les remplacer ou les réparer si nécessaire au cours du temps.
