La loi ALUR et son impact sur les copropriétés
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Également connue sous l’appellation loi Duflot II, la loi ALUR s’adresse aussi bien aux propriétaires proposant leur bien immobilier à la location qu’aux copropriétés. Vous vous interrogez sûrement sur les impacts de cette loi sur les copropriétés et les obligations auxquelles les copropriétaires sont soumis ? Voici les réponses à vos questions par le groupe Nexity.
Loi ALUR : définition et objectifs
- Faciliter l’accès au logement
- Protéger les foyers les plus vulnérables
- Lutter contre les pratiques abusives dans le domaine de l’immobilier
- Réguler les marchés immobiliers
- Développer l’innovation
- Développer la transparence
Le 26 mars 2014, elle a été publiée au JO avec l’appellation loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
La loi ALUR facilite la mise en œuvre des travaux dans les copropriétés
- La conservation des immeubles
- La préservation de la santé et l’optimisation de la sécurité des occupants des immeubles
- La restauration des immeubles
- L’accessibilité
- Les travaux de surélévation
- Les travaux de création de nouveaux locaux privatifs
Les travaux de transformation
Loi ALUR : les obligations des copropriétés
L’obligation de mettre en place un budget prévisionnel
L’obligation de mettre en place un fond de travaux
- Les biens immobiliers de moins de 5 ans
- Les biens immobiliers dont les résultats du diagnostic technique global n’indiquent pas de travaux à réaliser pendant une durée de 10 ans
Les biens immobiliers comprenant moins de 10 lots
L’obligation de soumettre l’externalisation des archives à un vote
L’obligation de produire une fiche synthétique
Depuis le 31 décembre 2018, la loi ALUR exige la présence d’une fiche technique dans toute promesse de vente, dans les copropriétés comprenant un nombre de lots inférieur ou égal à 50.
L’obligation de mettre le carnet d’entretien à la disposition des copropriétaires
Hormis la fiche synthétique, la loi ALUR oblige les Syndics de copropriétés à mettre le carnet d’entretien des immeubles à la disposition des copropriétaires.
Le contenu du carnet d’entretien est fixé par décret et doit être scrupuleusement respecté par les syndics.
L’obligation de mettre en place un extranet
L’assemblée générale des copropriétaires peut s’opposer à cette mesure de la loi ALUR et empêcher l’installation d’un extranet par vote à la majorité absolue.
L’obligation de déclarer la copropriété à un registre national d’immatriculation
L’obligation de la mise en concurrence des projets de contrats de syndic
L’obligation de statuer sur la réalisation d’un diagnostic technique global
- Évaluer l’état des parties communes et des équipements
- Évaluer la situation (légale et réglementaire) du syndicat
- Réaliser un DPE ou diagnostic de performance énergétique
- Mettre en lumière les possibilités d’amélioration concernant la gestion technique et patrimoniale de la copropriété
- Lister les différents travaux à réaliser pour conserver la copropriété en excellent état sur les 10 années à venir.
- Immeuble dont la date de construction remonte à plus de 10 ans et récemment mis en copropriété
- Immeuble faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité
Pour ces types de bien, un DTG doit être systématiquement effectué, que l’assemblée générale des copropriétaires l’ait approuvé ou non.
En résumé
Qu’est-ce que la loi ALUR ?
- Favoriser l’accès au logement
- Protéger les foyers les plus vulnérables
- Lutter contre les pratiques abusives dans le domaine de l’immobilier
- Réguler les marchés immobiliers
- Développer l’innovation et favoriser la transparence
Les copropriétés sont-elles concernées par la loi ALUR ?
- Améliorer la relation entre les syndics de copropriété et les copropriétaires
- Prévenir les dégradations des immeubles en copropriété
- Protéger les copropriétés contre les logements « indignes »
Quels sont les changements apportés par la loi ALUR dans les copropriétés ?
Quels sont les travaux facilités par la loi ALUR ?
- Les travaux nécessaires à la conservation des immeubles
- Les travaux nécessaires à la santé et la sécurité des occupants des immeubles
- Les travaux nécessaires à la restauration des immeubles
- Les travaux permettant d’améliorer l’accessibilité des immeubles
Quelles sont les obligations auxquelles les syndics et les copropriétaires sont soumis ?
- L’établissement d’un budget prévisionnel
- La mise en place d’un fond de travaux
- Le vote de l’assemblée générale des copropriétaires pour l’externalisation de la conservation des archives
- La production d’une fiche synthétique par les Syndics, chaque année
- L’accès au carnet d’entretien par les copropriétaires
- La mise en place d’un extranet pour que les copropriétaires puissent accéder librement aux données relatives à leur immeuble
- La déclaration de la copropriété à un registre national d’immatriculation
- La mise en concurrence des projets de contrats de syndic
- Le vote à la majorité simple dans la réalisation d’un diagnostic technique global
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