Copropriété immobilière : le point sur la loi ALUR

La fiche synthétique

Pour toutes les copropriétés de plus de 200 lots, le syndic doit créer une fiche synthétique regroupant les données financières, techniques et juridiques de la copropriété. Il doit pouvoir la fournir sur simple demande aux copropriétaires ou un éventuel acquéreur. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur en 2018 pour les copropriétés de 50 à 200 lots, puis en 2019 pour les plus petites.

Dans le détail, la fiche mentionne notamment l'adresse(s) du ou des immeubles, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et la date d'établissement du règlement de copropriété.

Un fonds de travaux

Depuis le 1er janvier 2017, la plupart des copropriétés d’immeubles de plus de 5 ans doivent se doter d’un fonds de travaux. Celui-ci est alimenté par les copropriétaires via une cotisation annuelle obligatoire. Ce fonds sert à financer les travaux votés par l’assemblée générale hors budget prévisionnel (ou les travaux imposés par la législation). Les sommes versées appartiennent au syndicat de copropriétaires et ne sont pas être remboursées en cas de vente d'un lot.

Un diagnostic technique global de la copropriété

Les copropriétaires doivent désormais statuer sur leur volonté de réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG). Cette étude comprend notamment une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années, un diagnostic de performance énergétique, une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble. Pour les immeubles de plus de 10 ans et qu’il vient nouvellement d’être mis en copropriété, le DTG devient obligatoire. De même lorsque la résidence fait l’objet d’une procédure pour insalubrité.