Conseils en investissement immobilier

Déclarer ses revenus fonciers 2018

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déclaration de revenus

Les revenus générés par la location vide sont assujettis à l’impôt sur le revenu. En fonction des recettes réalisées par la location, les bailleurs peuvent déclarer leurs revenus selon le régime du micro-foncier ou du régime réel. Attention, la déclaration des revenus fonciers ne concerne pas les locations meublées, qui dépendent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

LE MICRO-FONCIER : EN DESSOUS DE 15 000 EUROS

Le régime du micro-foncier s’applique aux recettes locatives annuelles inférieures à 15 000 € (hors charges) pour les logements non meublés. Dans ce cas, le montant brut annuel doit être indiqué sur le formulaire de déclaration des revenus 2018 n° 2042 - cerfa n° 10330*18, dans la rubrique 4 (revenus fonciers).

La déclaration en micro-foncier permet au bailleur de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 %, représentant les frais et charges, sur les loyers déclarés. Les recettes déclarées en micro-foncier viennent s’ajouter aux autres types de revenus déclarés par le foyer fiscal et sont soumises au barème progressif, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Dans certains cas, le régime du micro-foncier n’est pas applicable. C’est notamment le cas pour les logements situés en immeubles déclarés monuments historiques ou assujettis à un régime d’abattement particulier (Convention Anah, loi Scellier intermédiaire…).

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LE RÉGIME RÉEL : POUR LES PATRIMOINES PLUS IMPORTANTS

Si le montant de recettes annuelles excède 15 000 €, le propriétaire bailleur relève du régime foncier réel. S’il juge le régime micro-foncier moins avantageux, il peut également choisir librement cette option quel que soit son niveau annuel de recette ; ce choix sera irrévocable pendant 3 ans. Les logements acquis grâce à un dispositif de défiscalisation peuvent y être assujettis.

Soumis au régime réel, le bailleur doit remplir le formulaire d’impôt 2044 (cerfa n° 10334*19) et l’annexer à sa déclaration de revenus classique (formulaire 2042). Le montant à déclarer en 2019 est le revenu net foncier de 2018, calculé sur la base des recettes brutes annuelles (loyers perçus sur l’année) desquelles sont déduites les charges mentionnées dans l’article 31 du Code général des impôts (frais d’immeuble, honoraires de gestion, assurance, travaux…).

Lorsque les charges sont supérieures aux recettes, le propriétaire bailleur se trouve en situation de déficit foncier. Dans ce cas, avec le régime réel, le résultat négatif sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an. En somme, une bonne affaire fiscale.

Bon à savoir

La date limite pour envoyer la version papier de la déclaration de revenus est fixé chaque année (le 17 mai, en 2018). Concernant la déclaration par internet, la date limite change selon le lieu de résidence du contribuable.
Elle était fixée :
- le mardi 22 mai 2018 pour les départements 1 à 19,
- le mardi 29 mai 2018 pour les départements 20 à 49,
- le mardi 5 juin 2018 pour les départements 50 à 95 et les DOM.

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