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Conseils en investissement immobilier

DĂ©clarer ses revenus fonciers 2023

déclaration de revenus

Les revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par la location vide sont assujettis Ă  l’impĂ´t sur le revenu. En fonction des recettes rĂ©alisĂ©es par la location, les bailleurs peuvent dĂ©clarer leurs revenus selon le rĂ©gime du micro-foncier ou du rĂ©gime rĂ©el. 

Les revenus fonciers à déclarer quand on loue un bien immobilier

Attention, la déclaration des revenus fonciers ne concerne pas les locations meublées, qui dépendent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), selon le statut juridique du loueur.
Doivent ĂŞtre dĂ©clarĂ©s au titre des revenus fonciers, les loyers tirĂ©s de la location de locaux non meublĂ©s : maison, appartement, commerce, bureau, place de parking, garage, ou terrain nu. Les recettes issues d’un investissement dans une structure financière procĂ©dant Ă  des opĂ©rations immobilières (et non soumise Ă  l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s) sont aussi concernĂ©es.

Il est également obligatoire de déclarer :

  • le dĂ©pĂ´t de garantie perçu, s’il est utilisĂ© pour couvrir des loyers impayĂ©s, des charges locatives impayĂ©es, ou des frais de remise en Ă©tat ;
  • les dĂ©penses incombant en principe au propriĂ©taire mais mises Ă  la charge du locataire par le contrat de bail (par exemple la taxe foncière ou certains travaux importants) ;
  • certaines subventions (telles que celles versĂ©es par l’Agence nationale de l’habitat) et indemnitĂ©s touchĂ©es dans l’annĂ©e (telles que celles de la garantie des loyers impayĂ©s).

Le régime fiscal des revenus fonciers

Si les revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € annuels, ils relèvent du régime micro-foncier qui permet un abattement forfaitaire de 30% sans déduction des charges réelles, à moins que vous n’optiez pour le régime réel.

Si les revenus fonciers dépassent le seuil de 15 000 €, ils sont obligatoirement soumis au régime réel. Dans ce cas, c’est le revenu net foncier, également appelé résultat foncier, qui doit être déclaré : il s’agit du revenu locatif brut déduction faite des charges effectives supportées, telles que l’assurance, les intérêts de l’emprunt, les charges de copropriété, les frais de gestion ou encore les impôts fonciers. Les travaux d’amélioration sont déductibles, contrairement aux travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement. Si le résultat foncier est déficitaire, il s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, le surplus étant reportable les années suivantes.

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Les formulaires de déclaration fiscale à compléter en cas de revenus fonciers

Dans le cadre du régime micro-foncier, les revenus fonciers sont reportés sur la déclaration d’ensemble 2042. Pour le régime réel, le résultat foncier est reporté sur la déclaration 2044 (formulaire cerfa n°10334*21), annexée à la déclaration 2042. Il est par ailleurs obligatoire de souscrire une déclaration 2044 spéciale (formulaire cerfa n°10335*21) dans certains cas :

  • Option pour un dispositif fiscal de dĂ©duction pour l’amortissement des logements neufs ;
  • Option pour la dĂ©duction des parts dĂ©tenues dans une sociĂ©tĂ© de placement immobilier au titre de l’amortissement ;
  • BĂ©nĂ©fice d’une dĂ©duction "Scellier intermĂ©diaire" ou "Scellier ZRR" ;
  • Immeuble soumis Ă  un rĂ©gime spĂ©cial (un monument historique par exemple).

Date limite pour faire sa dĂ©claration de revenus 

Département Date limite de déclaration
01 au 19 18 mai 2023 Ă  minuit
20 au 49 (y compris le 2A et le 2B) 25 mai 2023 Ă  minuit
50 au 974/976 1er juin 2023 Ă  minuit
Non résidents 4 juin 2023 à minuit

Ce que change le prélèvement à la source

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vos revenus fonciers engendrent le paiement :

  • d'un acompte d'impĂ´t sur le revenu,
  • de prĂ©lèvements sociaux Ă  hauteur de 17,2 % (comme pour les impĂ´ts sur le revenu).

Par défaut, le paiement est mensuel mais vous pouvez demander à votre service des impôts un prélèvement trimestriel. Vous pouvez également modifier le montant de vos acomptes en cas de début ou de fin d'activité de location immobilière.

Bon Ă  savoir

D'ici dĂ©but juin, chaque contribuable aura dĂ©clarĂ© ses revenus de 2023 tout en Ă©tant prĂ©levĂ© sur ses revenus de 2022 au titre du prĂ©lèvement Ă  la source. 

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