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Conseils en investissement immobilier

Déclarer ses revenus fonciers 2018

déclaration de revenus

Les revenus générés par la location vide sont assujettis à l’impôt sur le revenu. En fonction des recettes réalisées par la location, les bailleurs peuvent déclarer leurs revenus selon le régime du micro-foncier ou du régime réel. 

Les revenus fonciers à déclarer quand on loue un bien immobilier

Attention, la déclaration des revenus fonciers ne concerne pas les locations meublées, qui dépendent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), selon le statut juridique du loueur.
Doivent être déclarés au titre des revenus fonciers, les loyers tirés de la location de locaux non meublés : maison, appartement, commerce, bureau, place de parking, garage, ou terrain nu. Les recettes issues d’un investissement dans une structure financière procédant à des opérations immobilières (et non soumise à l’impôt sur les sociétés) sont aussi concernées.

Il est également obligatoire de déclarer :

  • le dépôt de garantie perçu, s’il est utilisé pour couvrir des loyers impayés, des charges locatives impayées, ou des frais de remise en état ;
  • les dépenses incombant en principe au propriétaire mais mises à la charge du locataire par le contrat de bail (par exemple la taxe foncière ou certains travaux importants) ;
  • certaines subventions (telles que celles versées par l’Agence nationale de l’habitat) et indemnités touchées dans l’année (telles que celles de la garantie des loyers impayés).

Le régime fiscal des revenus fonciers

Si les revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € annuels, ils relèvent du régime micro-foncier qui permet un abattement forfaitaire de 30% sans déduction des charges réelles, à moins que vous n’optiez pour le régime réel.

Si les revenus fonciers dépassent le seuil de 15 000 €, ils sont obligatoirement soumis au régime réel. Dans ce cas, c’est le revenu net foncier, également appelé résultat foncier, qui doit être déclaré : il s’agit du revenu locatif brut déduction faite des charges effectives supportées, telles que l’assurance, les intérêts de l’emprunt, les charges de copropriété, les frais de gestion ou encore les impôts fonciers. Les travaux d’amélioration sont déductibles, contrairement aux travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement. Si le résultat foncier est déficitaire, il s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, le surplus étant reportable les années suivantes.

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Les formulaires de déclaration fiscale à compléter en cas de revenus fonciers

Dans le cadre du régime micro-foncier, les revenus fonciers sont reportés sur la déclaration d’ensemble 2042. Pour le régime réel, le résultat foncier est reporté sur la déclaration 2044 (formulaire cerfa n°10334*21), annexée à la déclaration 2042. Il est par ailleurs obligatoire de souscrire une déclaration 2044 spéciale (formulaire cerfa n°10335*21) dans certains cas :

  • Option pour un dispositif fiscal de déduction pour l’amortissement des logements neufs ;
  • Option pour la déduction des parts détenues dans une société de placement immobilier au titre de l’amortissement ;
  • Bénéfice d’une déduction "Scellier intermédiaire" ou "Scellier ZRR" ;
  • Immeuble soumis à un régime spécial (un monument historique par exemple).

Date limite pour faire sa déclaration de revenus 

Département Date limite de déclaration
01 au 19 Mardi 21 mai 2019 à minuit
20 au 49 (y compris le 2A et le 2B) Mardi 28 mai 2019 à minuit
50 au 974/976 Mardi 4 juin 2019 à minuit
Non résidents Mardi 21 mai 2019 à minuit

Ce que change le prélèvement à la source

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vos revenus fonciers engendrent le paiement :

  • d'un acompte d'impôt sur le revenu,
  • de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % (comme pour les impôts sur le revenu).

Les acomptes d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sont calculés sur la base de vos revenus fonciers :

  • de l’année 2017 pour les acomptes prélevés de janvier à août 2019 (l'administration fiscale n'ayant pas encore le montant de vos revenus perçus en 2018 au moment de leur calcul)
  • de l'année 2018 pour les acomptes prélevés de septembre à décembre 2019.

Par défaut, le paiement est mensuel mais vous pouvez demander à votre service des impôts un prélèvement trimestriel. Vous pouvez également modifier le montant de vos acomptes en cas de début ou de fin d'activité de location immobilière.

Bon à savoir

D'ici début juin, chaque contribuable aura déclaré ses revenus de 2018 tout en étant prélevé sur ses revenus de 2019 au titre du prélèvement à la source. C'est là qu'intervient le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Son objectif est d’annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels et les prélèvements sociaux perçus en 2018 afin d'éviter une double imposition.

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