Déclarer ses revenus fonciers 2024

Les revenus fonciers à déclarer quand on loue un bien immobilier

Attention, la déclaration des revenus fonciers ne concerne pas les locations meublées, qui dépendent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), selon le statut juridique du loueur.
Doivent être déclarés au titre des revenus fonciers, les loyers tirés de la location de locaux non meublés : maison, appartement, commerce, bureau, place de parking, garage, ou terrain nu. Les recettes issues d’un investissement dans une structure financière procédant à des opérations immobilières (et non soumise à l’impôt sur les sociétés) sont aussi concernées.

Il est également obligatoire de déclarer :

• le dépôt de garantie perçu, s’il est utilisé pour couvrir des loyers impayés, des charges locatives impayées, ou des frais de remise en état ;
• les dépenses incombant en principe au propriétaire mais mises à la charge du locataire par le contrat de bail (par exemple la taxe foncière ou certains travaux importants) ;
• certaines subventions (telles que celles versées par l’Agence nationale de l’habitat) et indemnités touchées dans l’année (telles que celles de la garantie des loyers impayés).

Le régime fiscal des revenus fonciers

Si les revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € annuels, ils relèvent du régime micro-foncier qui permet un abattement forfaitaire de 30% sans déduction des charges réelles, à moins que vous n’optiez pour le régime réel.

Si les revenus fonciers dépassent le seuil de 15 000 €, ils sont obligatoirement soumis au régime réel. Dans ce cas, c’est le revenu net foncier, également appelé résultat foncier, qui doit être déclaré : il s’agit du revenu locatif brut déduction faite des charges effectives supportées, telles que l’assurance, les intérêts de l’emprunt, les charges de copropriété, les frais de gestion ou encore les impôts fonciers. Les travaux d’amélioration sont déductibles, contrairement aux travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement. Si le résultat foncier est déficitaire, il s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, le surplus étant reportable les années suivantes.

Les formulaires de déclaration fiscale à compléter en cas de revenus fonciers

Dans le cadre du régime micro-foncier, les revenus fonciers sont reportés sur la déclaration d’ensemble 2042. Pour le régime réel, le résultat foncier est reporté sur la déclaration 2044 (formulaire cerfa n°10334*21), annexée à la déclaration 2042. Il est par ailleurs obligatoire de souscrire une déclaration 2044 spéciale (formulaire cerfa n°10335*21) dans certains cas :

• Option pour un dispositif fiscal de déduction pour l’amortissement des logements neufs ;
• Option pour la déduction des parts détenues dans une société de placement immobilier au titre de l’amortissement ;
• Bénéfice d’une déduction "Scellier intermédiaire" ou "Scellier ZRR" ;
• Immeuble soumis à un régime spécial (un monument historique par exemple).

Ce que change le prélèvement à la source

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vos revenus fonciers engendrent le paiement :

• d'un acompte d'impôt sur le revenu,
• de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % (comme pour les impôts sur le revenu).

Par défaut, le paiement est mensuel mais vous pouvez demander à votre service des impôts un prélèvement trimestriel. Vous pouvez également modifier le montant de vos acomptes en cas de début ou de fin d'activité de location immobilière.