Besson ancien : un dispositif de défiscalisation immobilière qui a pris fin en 2019

Les conditions d’application du Besson ancien

À ne pas confondre avec la loi Besson, qui concerne le droit au logement des personnes défavorisées, le dispositif Besson ancien ouvre droit à une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif dans l’ancien, à certaines conditions.

La loi Besson ancien est entrée en vigueur au 1er janvier 1996 et concernait alors les baux conclus avant le 30 septembre 2006. Elle a cessé d’être applicable dès cette date, sauf pour les contribuables ayant opté pour ce dispositif et/ou ayant reconduit leur bail avant le 1er janvier 2017. Le 31 décembre 2019 sonnera le glas définitif du Besson ancien, avec l’extinction de cet avantage fiscal.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt du Besson ancien, il fallait respecter certaines conditions :

• Mettre en location un logement ancien respectant des normes minimales d’habitabilité, situé en France métropolitaine ou dans les DOM ;
• S’engager à mettre son bien en location pendant au moins 6 ans, renouvelables une fois pour 3 ans ;
• Louer à une personne n’appartenant pas à son foyer fiscal, et qui ne soit ni un ascendant ni un descendant ;
• Louer le logement à titre de résidence principale ;
• Accueillir des locataires dont les ressources n’excédaient pas des plafonds légaux, déterminés selon la zone d’emplacement du bien et le nombre d’occupants du logement ;
• Respecter le plafonnement légal des loyers.

Par dérogation, le bailleur en Besson ancien pouvait louer son bien à un ascendant ou un descendant s’il avait satisfait à toutes ces conditions pendant au moins 3 ans.

> Lire aussi : Les obligations du propriétaire et du locataire

La réduction fiscale en cas d’investissement Besson ancien

Grâce au Besson ancien, le propriétaire pouvait bénéficier d’une réduction d’impôt de 26 % sur la catégorie des revenus fonciers. En cas de déficit foncier, celui-ci était imputable sur le revenu global, dans une limite de 10 700 € par an.

> Rappel : cette déduction ne pourra plus être applicable après le 31 décembre 2019, même si le bail est encore en cours.

Les autres dispositifs pour défiscaliser dans l’ancien en 2022

Si la réduction de la loi Besson ancien est amenée à disparaître, il reste possible de défiscaliser dans l’ancien, grâce à d’autres dispositifs comme :

• Le Pinel ancien : applicable jusqu’en 2024, ce dispositif vous permet d’obtenir une réduction d’impôt allant de 12 à 21 %, à condition de respecter certains critères et de procéder à une réhabilitation lourde du logement ;
• La loi Denormandie : elle vient compléter le champ d’application du dispositif Pinel, en ouvrant l’avantage fiscal aux propriétaires de logements anciens qui consacrent au moins 25 % du total de l’investissement à des travaux de rénovation ;
• La loi Malraux : elle offre une réduction d’impôt de 22 % à 30 %, si vous engagez des travaux sur un immeuble ancien classé.