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Conseils en investissement immobilier

LMNP et centre de gestion agréé (CGA)

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Créés par la loi de finance du 24 décembre 1974, les centres de gestion agréés (CGA) sont des associations délivrant à leurs adhérents un accompagnement en matière de gestion et de fiscalité. Mais quel est précisément leur rôle ? Et pourquoi, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), devriez-vous y adhérer ? Le point dans cet article. 
Statut LMNP : calculez vos avantages fiscaux
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Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé ?

Association de loi 1901 à but non lucratif, les centres de gestion agréés (CGA) sont dédiés à l’assistance des petites entreprises, ainsi que des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, en matière de gestion économique, financière et fiscale, et/ou en matière de prévention des difficultés. 
Concrètement, les CGA ont notamment pour rôle : 
  • d’examiner et veiller à la conformité des déclarations, des documents et des informations fiscales leur parvenant de leurs adhérents (par exemple : déclarations de résultats, de taxe sur la chiffre d'affaires, de CVAE, et le cas échéant des revenus encaissés à l'étranger). Ces examens sont annuels, et font l’objet d’un examen périodique de sincérité.
  • d’alerter ses adhérents en cas d’anomalies en matière de gestion comptable
  • d’accompagner leurs adhérents à accomplir certaines démarches fiscales, voire à la demande de certains de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, d’établir leurs déclarations fiscales
Ils sont à ce titre tenus de fournir à leurs adhérents, chaque année, un dossier de gestion et de prévention des risques économiques et financiers, ainsi qu’un compte-rendu de mission 
Par ailleurs, les CGA ont une mission d’information et de formation de ses adhérents sur les questions comptables et fiscales. 
Bon à savoir
Pour qu’un CGA soit agréé par l’Administration Fiscale, ses fondateurs doivent impérativement être inscrits à l’ordre des experts comptables, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Ils peuvent par ailleurs travailler en étroite collaboration avec un inspecteur des impôts référent, notamment sur les questions de fiscalité.

Qui peut adhérer à un centre de gestion agréé ?

Les CGA ont un profil d’adhérents varié : entreprises individuelles, EIRL à l’IR, EURL et SARL à l’IR, SASU et SAS à l’IR, SA à l’IR, SNC à l’IR, SCP à l’IR… dont les domaines d’activités sont également divers : industrie, commerce, artisanat, agriculture…
Mais les Centres de Gestion Agréés peuvent également accompagner des non professionnels, comme les loueurs en meublés non professionnels (LMNP dans le neuf ou dans l’ancien), dans la mesure où ces derniers sont titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
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Loueurs meublés non professionnels : pourquoi adhérer à un CGA ?

En adhérant à un CGA, un loueur en meublé non professionnel peut bénéficier d’un accompagnement appréciable en matière de déclaration fiscale. Mais les avantages d’une adhésion à un CGA ne s’arrêtent pas là.

LMNP : les avantages fiscaux d’une adhésion à un CGA

Si vous êtes un loueur meublé non professionnel (LMNP), vous avez un intérêt fiscal à adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). Vous serez en effet dispensé de la majoration frappant votre bénéfice locatif imposable, avant que ce dernier ne soit soumis au barème progressif par tranches de votre impôt sur le revenu.
Il faut savoir que, pour calculer le montant des impôts à payer sur vos revenus locatifs, l’administration fiscale s’appuie sur une base (votre résultat fiscal), à laquelle elle applique un coefficient de majoration en cas de non adhésion à un CGA. En 2020, cette majoration était de 20%.
Lorsque vous adhérez à un CGA, l’administration fiscale vous dispense de cette majoration. 
Pour pouvoir prétendre à cette dispense en LMNP, quatre conditions doivent être remplies : 
  • vous devez être imposable sur le revenu
  • vous devez déclarer vos revenus locatifs sous le régime Réel Simplifié (ou normal)
  • la première année : avoir adhéré au CGA au maximum cinq mois après l’ouverture de votre exercice comptable (ou le début de votre activité) / les autres années : avoir adhéré durant la totalité de l’exercice comptable 
  • fournir à l’administration fiscale l’attestation que votre CGA vous a délivrée, en annexe de votre déclaration de résultat

Vous vous demandez comment déclarer les revenus d'une location meublée non professionnelle ? Retrouvez notre Guide : Déclaration LMNP : tout ce qu'il faut savoir 

Bon à savoir
La loi de finance 2021 prévoit une disparition progressive des majorations du montant des revenus imposés dans les catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé. Ainsi, un taux de 15% sera pratiqué pour l’imposition des revenus 2021, 10% pour l’imposition sur le revenu 2022, jusqu’à la suppression pour l’imposition sur le revenu 2023.
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LMNP : Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA

Vous relevez du régime de la micro-entreprise et déclarez vos revenus LMNP sous le régime Réel Simplifié ? Sachez que l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé peut vous ouvrir le droit à une réduction d’impôt, pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion.
 
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez : 
  • respecter les seuils de chiffre d’affaires imposés par le régime fiscal de la micro-entreprise
  • déclarer vos revenus sous le régime Réel (simplifié ou normal)
  • indiquer, dans votre déclaration de revenus, le montant de vos frais d’adhésion. 
Cette réduction d’impôt couvre les ⅔ de vos frais de comptabilité (par exemple : droits d’entrée à un CGA, cotisation annuelle, versement d’honoraires à un expert-comptable de l’organisme pour une mission d’accompagnement spécifique…). Elle est toutefois plafonnée à 915 euros par an. Elle est par ailleurs limitée au montant dû de l’impôt sur le revenu.

Loueur en meublé non professionnel : quelles obligations pour adhérer à un CGA ?

En contrepartie des avantages consécutifs à l’adhésion à un centre de gestion agréé, les loueurs en meublé non professionnels sont tenus à quelques obligations : 
  • S'acquitter de leur droit d’entrée et de leur cotisation annuelle 
  • Tenir leur comptabilité en bonne et due forme : tenir un livre journal, le détail des dépenses professionnelles, un registre des immobilisations et des amortissements...
  • Prouver leur sincérité comptable en fournissant au CGA tous les documents jugés nécessaires 
  • Faire viser leur déclaration de résultat par un membre de l'Ordre des Experts comptables
  • Communiquer les documents de synthèse comptables (bilan, compte de résultat et annexes)
  • Donner mandat au CGA pour qu’il transmette les documents comptables et les éléments de gestion à l’administration fiscale
  • Accepter les règlements par chèque
  • Faire mention, sur leur documents professionnels liés au LMNP (par exemple quittance de loyer) de leur adhésion à un centre de gestion agréé - CGA et de la possibilité de régler par chèque

LMNP : comment adhérer à un centre de gestion agréé ?

Loueur en meublé non professionnel (LMNP) dans le neuf ou dans l’ancien, vous êtes convaincu que vous avez un intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé ? Les démarches pour intégrer un CGA sont simples et rapides.
Il vous suffit de remplir le bulletin d’adhésion du CGA de votre choix, puis de vous acquitter de la cotisation annuelle. 
En moyenne, cette dernière s’élève à 300 euros par an. Les micro-entrepreneurs peuvent quant à eux bénéficier d’une adhésion réduite, d’à peu près 70 euros par an.
Bon à savoir
Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux dès la première année d’adhésion, cette dernière doit intervenir dans les 5 mois suivant le début de votre exercice comptable.

En résumé

LMNP : pourquoi est-ce avantageux d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé ?

Les loueurs en meublé non professionnels ont d’abord un intérêt fiscal à adhérer à un Centre de Gestion Agréé : ils sont en effet dispensés par l’Administration fiscale de la majoration normalement appliquée aux bénéfice imposable. De plus, l’accompagnement par des professionnels de la comptabilité peut être appréciables pour déclarer en bonne et due forme ses revenus sous le régime Réel Simplifié.
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