Donation immobilière : comment ça fonctionne ?

Donation immobilière : quelques rappels

La donation est un acte par lequel le donateur transmet gratuitement à un donataire un bien matériel. Pour que la donation soit effective, le donataire doit en retour l’accepter.

Cette donation de bien matériel porte souvent sur un bien immobilier tel qu’une maison, un appartement ou un terrain. C’est une démarche qui se fait régulièrement au sein d’une même famille en anticipation par les seniors, afin d’avoir la main sur le patrimoine légué et pour bénéficier de certains avantages.

Pourquoi faire une donation de son vivant d’un bien immobilier ?

Vous vous demandez pourquoi faire une donation de bien de votre vivant ? Cette démarche comporte plusieurs avantages :

• Vous choisissez librement qui sera le donataire : c’est souvent un membre de la famille, mais ce peut aussi être un ami.
• Vous bénéficiez d’avantages fiscaux : la donation supprime les droits de succession pour les héritiers. Seuls des droits de mutation seront payés avec des abattements et un barème beaucoup plus avantageux. Le montant de cet abattement, de 5 000 à 100 000€, dépend de votre lien de parenté́ avec la personne à qui vous donnez.
• Vous pouvez répartir la transmission dans le temps : en faisant une donation d’une partie de votre patrimoine aux héritiers, vous faites une avance sur héritage. Au moment de votre décès, l’héritier recevra donc sa part successorale moins la valeur de votre donation. Dans le cas d’un bien immobilier, ça peut aussi se traduire par le démembrement de la propriété. Vous transmettez la nue-propriété à votre héritier (il dispose du bien et peut le vendre) et vous conservez l’usufruit (vous pouvez l’habiter ou le mettre en location pour en percevoir les revenus).

Faire une donation de son vivant d’un bien immobilier : donation-simple ou donation-partage ?

Sachez qu’il existe deux façons de transmettre son patrimoine de son vivant :

Donation-simple : cas d'un don à un enfant

Donation-partage 

Elle consiste à figer la valeur d’un bien au moment de la donation chez le notaire et à faire la répartition décidée à cet instant. Dès lors, aucune discussion n’est possible sur la valeur attribuée à chaque héritier.

Donation immobilière : les frais et le notaire

Vous vous demandez quels sont les frais de donation d’un bien immobilier ? Voici les obligations inhérentes à la donation :

• L’intégralité des frais relatifs à la donation (droits de mutation, honoraires de notaire…) est à la charge du donataire
• Une taxe de publicité foncière de 0,715% de la valeur du bien, également à la charge du donataire, doit être réglée au bureau des hypothèques concerné dans les deux mois suivants la signature

La donation immobilière donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont ainsi dégressifs :

• 4,9 % de 0 à 6 500 €
• 2 % de 6 501 à 17 000 €
• 1,3 % de 17 001 à 60 000 €
• 1 % au-dessus de 60 000 €.

Donation immobilière : imposition 

Les donations sont taxées. C'est d'ailleurs l’administration fiscale qui fixe le barème des droits de donation. Le taux d’imposition dépend du montant de la donation ainsi que du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire et s'entend donc de 5 % à 45 %.