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L'usufruit du conjoint survivant

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Vous venez de perdre votre époux.se et vous avez entendu parler de l’usufruit du conjoint survivant ? Nexity vous dit tout sur vos droits de succession.

L’usufruit, c’est quoi ?

L’usufruit correspond au droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans pour autant pouvoir en disposer. C’est un droit temporaire qui s’oppose à la nue-propriété, le droit inverse de disposer d’un bien sans l’utiliser ou recevoir de revenus attenants. L'usufruitier doit donc conserver le bien dans le but de le restituer au nu-propriétaire lorsque l’usufruit se termine.

Les caractéristiques de l’usufruit sont les suivantes :

  • Il s’agit souvent d’un viager : la fin de l’usufruit est corrĂ©lĂ©e au dĂ©cès du titulaire. L’article 669 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Ă©tablit un barème pour Ă©valuer l’usufruit selon l’espĂ©rance de vie de l'usufruitier.
  • Il peut ĂŞtre Ă  durĂ©e fixe pour un usufruit temporaire : l’usufruit est alors Ă©valuĂ© Ă  23 % de la valeur de la pleine propriĂ©tĂ© tous les 10 ans.
  • On parle de quasi-usufruit pour les biens consommĂ©s dès la première utilisation, comme de l’argent liquide ou un comestible : le quasi-usufruitier peut disposer de ces biens et les consommer Ă  condition de restituer l’équivalent (en nombre ou en valeur) Ă  la fin de l’usufruit.
Bon Ă  savoir

Si le conjoint survivant est à la fois titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété, on parle alors de pleine propriété. Il peut disposer comme il le désire des biens, mais aussi les vendre ou les louer. Il possède les pleins pouvoirs sur ces ressources matérielles et financières.

Succession : quels droits pour le conjoint survivant ?

Pour bénéficier de l’usufruit du conjoint survivant, il est nécessaire que le couple soit marié et le demeure jusqu’au moment du décès du défunt. Les couples en union libre ne peuvent prétendre aux mêmes droits sans disposition testamentaire.

Ensuite, en fonction de la situation familiale du foyer, le conjoint survivant ne dispose pas des mêmes droits et des mêmes options. Voici les droits appliqués lorsqu’aucune disposition légale n’a été prise en amont :

  • Des enfants en commun : le conjoint survivant peut choisir entre la pleine propriĂ©tĂ© de 25 % de la succession, ou bien 100 % de l’usufruit. Le dĂ©lai pour prendre la dĂ©cision est de seulement 3 mois, sinon l’usufruit est dĂ©fini par dĂ©faut.
  • Des enfants sĂ©parĂ©s : le conjoint survivant reçoit un quart de l’hĂ©ritage de la pleine propriĂ©tĂ©. Le reste de la succession est rĂ©parti Ă©quitablement entre tous les enfants du conjoint dĂ©cĂ©dĂ©.
  • Des parents mais pas d’enfants : le conjoint survivant recueille la moitiĂ© des biens en pleine propriĂ©tĂ©. S’ils sont encore en vie, le père et la mère du dĂ©funt se partagent la seconde moitiĂ©. Si l’un des deux parents est dĂ©cĂ©dĂ©, sa part revient au conjoint survivant.
  • Des frères et sĹ“urs seulement : la moitiĂ© des biens de famille (biens reçus en hĂ©ritage ou donation par la mère ou le père) reviennent aux frères et sĹ“urs, mais le conjoint survivant rĂ©cupère la totalitĂ© du patrimoine de pleine propriĂ©tĂ©.
  • Uniquement des grands-parents : depuis 2020, le conjoint survivant reçoit 100 % de la succession. Pour venir en aide financière aux grands-parents sans ressources, une crĂ©ance alimentaire peut ĂŞtre lĂ©galement prĂ©levĂ©e sur l’hĂ©ritage.
  • Conjoints seulement pacsĂ©s ou concubins : sauf testament, le conjoint survivant non mariĂ© ne possède malheureusement aucun droit sur l’hĂ©ritage. L’usufruit du concubin survivant est malheureusement nul. Le partenaire PacsĂ© peut nĂ©anmoins demeurer dans le logement du couple s’il appartenait totalement au dĂ©funt, et ce pendant une pĂ©riode d’un an.
Bon Ă  savoir

Depuis 1804 oĂą il n’était mĂŞme pas mentionnĂ© dans la liste des hĂ©ritiers, les droits du conjoint survivant ont bien Ă©voluĂ©. Cependant et aujourd’hui encore, sa situation reste dĂ©terminĂ©e par les autres membres de la famille du dĂ©funt (enfants, parents, frères et sĹ“urs). Si le dĂ©funt n’a pris aucune disposition particulière comme un testament, le sort du conjoint est dĂ©fini par la prĂ©sence de proches hĂ©ritiers. 

Que devient l'usufruit du conjoint survivant ?

Que choisir entre le cantonnement et la conversion de l’usufruit du conjoint survivant ? Plusieurs solutions permettent de limiter l'usufruit reçu par libéralité à cause de mort :

  • Le cantonnement de l’usufruit : il est nĂ©cessaire de profiter d’une bonne entente familiale. Le conjoint survivant limite sa part Ă  certains biens sans contrepartie, au profit d’autres hĂ©ritiers.
  • La conversion de l’usufruit : si la situation familiale ne le permet pas ou que le conjoint survivant ne souhaite abandonner une partie de son hĂ©ritage sans contrepartie, l’usufruit peut ĂŞtre converti. On distingue alors la conversion en rente viagère et la conversion en capital. Il faut Ă©galement que l’usufruit soit d’origine successorale, avec une demande de conversion qui Ă©mane soit des nus-propriĂ©taires hĂ©ritiers, soit du conjoint. Dans les deux cas, le tout doit ĂŞtre rĂ©alisĂ© avant la clĂ´ture du partage.
Bon Ă  savoir

Le cantonnement et la conversation de l’usufruit sont des notions qui peuvent être difficiles à appréhender. Il est souvent conseillé de s’adresser à un notaire ou à un avocat pour gérer son dossier au mieux.

L’usufruit du conjoint survivant sur le logement du couple

Concernant l’usufruit du conjoint survivant, le logement principal de la famille et les meubles répondent à un statut particulier. Depuis 2002, le conjoint survivant ne peut plus être contraint par les héritiers à quitter le logement. En effet, il profite d’un droit légal d’occupation du logement et peut disposer du mobilier pendant un an.

C’est un droit acquis (même un testament ne peut pas l’annuler), et ce même si la maison ou l’appartement appartenait au conjoint défunt. Dans le cas d’une location, les loyers sont prélevés directement sur la succession et le conjoint survivant peut demander le transfert du bail à son nom.

Si le logement en question était la propriété du couple ou bien la propriété du conjoint décédé, alors ce droit temporaire peut devenir un droit à vie si le conjoint survivant en fait la demande au notaire. Cette demande doit être réalisée dans un délai d’un an par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce droit à vie sera ensuite déduit de la part de la succession attenante au conjoint survivant (sans compensation si la valeur du logement est supérieure à la part reçue).

Bon Ă  savoir

Le droit préférentiel d’attribution permet au conjoint survivant d’obtenir la propriété du bien qu’il occupe en priorité lors du partage de la succession. Mais si cette valeur est supérieure aux droits successoraux, il sera tenu de compenser la différence.

En résumé

Qu’est-ce que l’usufruit du conjoint survivant ?

Dans le cas du décès d’un conjoint lorsqu’il y a des enfants dans la succession, la part du conjoint survivant correspond généralement à l’usufruit de l’héritage. Cela lui permet de continuer à user et jouir des biens du couple, sans pour autant les posséder.

Quels sont les droits d’usufruit du concubin survivant ?

Malheureusement, l’usufruit du concubin survivant est nul. Le concubin ne possède légalement aucun droit sur la succession du défunt. Seule une décision testamentaire peut lui permettre d’accéder en partie à l’héritage.

Quelle est la part d’usufruit du conjoint survivant ?

Tout dépend de la situation maritale et familiale du couple. En fonction des héritiers proches présents, le conjoint survivant peut recevoir 100 %, 50 % ou 25 % de la succession. Pour la conversion de l’usufruit, il convient de se mettre d’accord avec les héritiers ou de présenter un dossier auprès d’un notaire ou avocat.

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