L'usufruit du conjoint survivant

L’usufruit, c’est quoi ?

L’usufruit correspond au droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans pour autant pouvoir en disposer. C’est un droit temporaire qui s’oppose à la nue-propriété, le droit inverse de disposer d’un bien sans l’utiliser ou recevoir de revenus attenants. L'usufruitier doit donc conserver le bien dans le but de le restituer au nu-propriétaire lorsque l’usufruit se termine.

Les caractéristiques de l’usufruit sont les suivantes :

• Il s’agit souvent d’un viager : la fin de l’usufruit est corrélée au décès du titulaire. L’article 669 du Code général des impôts établit un barème pour évaluer l’usufruit selon l’espérance de vie de l'usufruitier.
• Il peut être à durée fixe pour un usufruit temporaire : l’usufruit est alors évalué à 23 % de la valeur de la pleine propriété tous les 10 ans.
• On parle de quasi-usufruit pour les biens consommés dès la première utilisation, comme de l’argent liquide ou un comestible : le quasi-usufruitier peut disposer de ces biens et les consommer à condition de restituer l’équivalent (en nombre ou en valeur) à la fin de l’usufruit.

Succession : quels droits pour le conjoint survivant ?

Pour bénéficier de l’usufruit du conjoint survivant, il est nécessaire que le couple soit marié et le demeure jusqu’au moment du décès du défunt. Les couples en union libre ne peuvent prétendre aux mêmes droits sans disposition testamentaire.

Ensuite, en fonction de la situation familiale du foyer, le conjoint survivant ne dispose pas des mêmes droits et des mêmes options. Voici les droits appliqués lorsqu’aucune disposition légale n’a été prise en amont :

• Des enfants en commun : le conjoint survivant peut choisir entre la pleine propriété de 25 % de la succession, ou bien 100 % de l’usufruit. Le délai pour prendre la décision est de seulement 3 mois, sinon l’usufruit est défini par défaut.
• Des enfants séparés : le conjoint survivant reçoit un quart de l’héritage de la pleine propriété. Le reste de la succession est réparti équitablement entre tous les enfants du conjoint décédé.
• Des parents mais pas d’enfants : le conjoint survivant recueille la moitié des biens en pleine propriété. S’ils sont encore en vie, le père et la mère du défunt se partagent la seconde moitié. Si l’un des deux parents est décédé, sa part revient au conjoint survivant.
• Des frères et sœurs seulement : la moitié des biens de famille (biens reçus en héritage ou donation par la mère ou le père) reviennent aux frères et sœurs, mais le conjoint survivant récupère la totalité du patrimoine de pleine propriété.
• Uniquement des grands-parents : depuis 2020, le conjoint survivant reçoit 100 % de la succession. Pour venir en aide financière aux grands-parents sans ressources, une créance alimentaire peut être légalement prélevée sur l’héritage.
• Conjoints seulement pacsés ou concubins : sauf testament, le conjoint survivant non marié ne possède malheureusement aucun droit sur l’héritage. L’usufruit du concubin survivant est malheureusement nul. Le partenaire Pacsé peut néanmoins demeurer dans le logement du couple s’il appartenait totalement au défunt, et ce pendant une période d’un an.

Que devient l'usufruit du conjoint survivant ?

Que choisir entre le cantonnement et la conversion de l’usufruit du conjoint survivant ? Plusieurs solutions permettent de limiter l'usufruit reçu par libéralité à cause de mort :

• Le cantonnement de l’usufruit : il est nécessaire de profiter d’une bonne entente familiale. Le conjoint survivant limite sa part à certains biens sans contrepartie, au profit d’autres héritiers.
• La conversion de l’usufruit : si la situation familiale ne le permet pas ou que le conjoint survivant ne souhaite abandonner une partie de son héritage sans contrepartie, l’usufruit peut être converti. On distingue alors la conversion en rente viagère et la conversion en capital. Il faut également que l’usufruit soit d’origine successorale, avec une demande de conversion qui émane soit des nus-propriétaires héritiers, soit du conjoint. Dans les deux cas, le tout doit être réalisé avant la clôture du partage.

L’usufruit du conjoint survivant sur le logement du couple

Concernant l’usufruit du conjoint survivant, le logement principal de la famille et les meubles répondent à un statut particulier. Depuis 2002, le conjoint survivant ne peut plus être contraint par les héritiers à quitter le logement. En effet, il profite d’un droit légal d’occupation du logement et peut disposer du mobilier pendant un an.

C’est un droit acquis (même un testament ne peut pas l’annuler), et ce même si la maison ou l’appartement appartenait au conjoint défunt. Dans le cas d’une location, les loyers sont prélevés directement sur la succession et le conjoint survivant peut demander le transfert du bail à son nom.

Si le logement en question était la propriété du couple ou bien la propriété du conjoint décédé, alors ce droit temporaire peut devenir un droit à vie si le conjoint survivant en fait la demande au notaire. Cette demande doit être réalisée dans un délai d’un an par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce droit à vie sera ensuite déduit de la part de la succession attenante au conjoint survivant (sans compensation si la valeur du logement est supérieure à la part reçue).

le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit 

Si le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit alors son usufruit sera fonction de son âge, savoir :

• 10 % de la pleine propriété si le conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit est âgé de plus de 91 ans au moment du décès de son époux,
• 20 % quand son âge est compris entre 81 et 90 ans
• 30 % quand son âge est compris entre 71 et 80 ans
• 40 % quand son âge est compris entre 61 et 70 ans
• 50 % quand son âge est compris entre 51 et 60 ans
• 60 % quand son âge est compris entre 41 et 50 ans
• 70 % quand son âge est compris entre 31 et 40 ans
• 80 % quand son âge est compris entre 21 et 30 ans
• 90 % lorsque le conjoint survivant est âgé de 20 ans ou moins