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Loi Pinel : pour qui ? Pour quoi ?

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La fin du Pinel, mais pas de la défiscalisation !

Le dispositif Pinel, qui a permis pendant des années à de nombreux français de réduire leurs impôts en investissant dans l'immobilier neuf, a tiré sa révérence au 31 décembre 2024. Cependant, il est toujours possible de bénéficier d'autres leviers pour optimiser sa fiscalité.

 

 

Qui sont les investisseurs Ă©ligibles Ă  la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel permet aux particuliers de réduire leurs impôts grâce à une ristourne calculée sur le prix de revient d’un logement dans lequel ils investissent. C’est le dispositif idéal pour ceux qui veulent commencer à se constituer un patrimoine foncier en profitant de taux d’intérêt historiquement bas. Vous vous demandez toutefois si ce dispositif est fait pour vous ? Suivez notre guide pour savoir à qui s’adresse la loi Pinel.

La loi Pinel est un dispositif de rĂ©duction d’impĂ´t, qui peut aller jusqu’à 17.5 % du prix de revient d’un logement dans lequel investit le contribuable, dans la limite de 5500 € par m² et de 300 000 € d’investissement total. Cet avantage fiscal est conditionnĂ© :

  • par la mise en location du logement sur une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e (6, 9 ou 12 ans) ;
  • pour un loyer plafonnĂ© ;
  • Ă  des locataires dont les ressources ne dĂ©passent pas certaines limites.
Bon Ă  savoir
Un arrêté du 5 juillet 2024, issu d'une volonté de répondre à la crise du logement, reclasse 688 communes en zones tendues. Des villes comme Nantes et Rennes passent ainsi de la zone B1 à la zone A.

Qui sont les investisseurs qui peuvent prétendre à la loi Pinel ? Les textes de loi sont clairs sur le sujet : le dispositif Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui investissent, à ces conditions, dans des logements neufs ou intégralement réhabilités du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024. À noter que vous pouvez investir en Pinel en tant que particulier, en tant que SCI ou en indivision. Vous pouvez même bénéficier d’une réduction d’impôt par le biais d’une Société Civile de Placement Immobilier, ce qui vous permet de bénéficier de réduction d’impôt en optimisant votre financement.

Bon Ă  savoir

Depuis le 1er janvier 2019, les avantages Pinel sont Ă©tendus aux investissements dans l’ancien, dans certains centres-villes, si au moins 25 % de l’investissement concerne des travaux de rĂ©novation. 

Loi Pinel : pour qui est-elle la plus avantageuse ?

Pour tirer profit du dispositif Pinel, il est évidemment nécessaire d’être imposé sur vos revenus. À la différence d’un crédit d’impôt, une réduction fiscale vient en déduction de l’impôt du, mais ne peut pas être remboursée par le fisc si elle est supérieure. Et son excédent n’est pas reportable les années suivantes dans le cadre du dispositif Pinel. Afin de tirer le maximum d’avantages, il faut donc que la réduction Pinel annuelle soit inférieure ou égale au montant d’impôt sur le revenu dû chaque année, et ce pendant toute la période d’engagement à la location.

Ce dispositif s’adresse de plus aux investisseurs qui peuvent se projeter dans un investissement d’au moins 6 ans : s’ils rompent leur engagement Pinel avant son terme, par exemple en vendant leur bien, leurs avantages fiscaux acquis seront repris sur les 3 dernières années fiscales non prescrites.

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