Assurance de prêt immobilier : les obligations du prêteur et de l’emprunteur

Les devoirs du prêteur en matière d’assurance emprunteur

Légalement, l’assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire, mais elle est toujours exigée par les organismes prêteurs et conditionne en pratique l’octroi d’un crédit.

Le Code de la consommation (article L.312-9) leur impose de vous préciser de façon exhaustive les risques qu’ils veulent voir couverts, ainsi que leurs niveaux de garantie. Ils doivent vous remettre à ce titre une fiche d’information standardisée dès la première simulation de crédit : ce document détaille aussi le coût de l’assurance de prêt immobilier proposée.

C’est sur sa base que vous pourrez comparer les différentes offres du marché, et décider d’opter pour l’assurance de votre organisme prêteur ou celle d’un autre assureur : depuis la loi Lagarde de 2010, c’est en effet possible, tant que le contrat que vous choisissez présente un niveau équivalent de garanties.

Les obligations déclaratives de l’emprunteur relatives à l’assurance de prêt

Pour souscrire une assurance de prêt immobilier, l’emprunteur doit communiquer des informations essentielles afin d’obtenir une proposition personnalisée :

• son âge ;
• ses antécédents médicaux ;
• son état de santé actuel…

Ces informations sont recueillies par l'intermédiaire d´un questionnaire médical à remplir scrupuleusement, si besoin avec l'aide de votre médecin traitant.

L’assurance décès-invalidité-incapacité : des garanties indispensables pour l’emprunteur

Suite à un décès, un accident ou une maladie dont les conséquences sont garanties, l’assurance emprunteur de prêt immobilier permet :

• de ne pas transmettre de dettes à vos héritiers, en cas de décès ;
• de conserver votre bien même si vos revenus baissent en cas d´incapacité temporaire de travail ou d'invalidité.

L’assurance perte d’emploi : une garantie facultative

Les aléas du marché du travail incitent de plus en plus les banques à proposer une garantie perte d'emploi. Cette assurance optionnelle vous couvre en cas de licenciement ouvrant droit à l'allocation chômage. Initialement réservée aux détenteurs d'un CDI, elle s'ouvre petit à petit aux CDD ou à l'intérim. Notez que certaines causes de chômage sont exclues de la garantie perte d’emploi:

• la démission ;
• le licenciement pour faute grave ;
• le départ volontaire en pré-retraite.

Attention : de nombreux contrats prévoient un réajustement des primes après deux ou trois années de mensualités, les assureurs considérant que le risque de vous voir perdre votre emploi augmente avec le temps...

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