Loi Lemoine : quel changement pour l'assurance emprunteur ?

Qu’est-ce que la loi Lemoine 2022 ?

La proposition de loi de la députée Patricia Lemoine a été adoptée le 28 février 2022 par l'Assemblée nationale. Elle a pour objectif de rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur.

La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur se base sur 3 mesures principales : 

1. Le droit de résiliation : il permet à tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de résilier à tout moment de leur assurance emprunteur, le tout sans frais.
2. Le droit à l’oubli : en complément de l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS , il permet d’améliorer l’égalité d’accès à l’assurance de prêt.
3. L’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré : pour certains contrats, il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé.

Qui a fait la loi Lemoine ?

C’est Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble, qui est à l’origine de cette loi. Elle a déposé la première proposition de loi le 22 septembre 2021. Une deuxième version a été déposée le 29 octobre 2021. C’est finalement le 17 février 2022 que la loi Lemoine sera définitivement adoptée par décret.

Loi Lemoine et crédit immobilier : un changement d’assurance de prêt plus simple

La mesure la plus attendue de la loi Lemoine, c’est de rendre la résiliation de l’assurance emprunteur possible à tout moment pour tout financement immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).

Avant cette loi, il était possible de changer d’assurance de prêt : 

• pendant la première année qui suit la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014 ;
• à date d’échéance du contrat, une fois par an, grâce à la loi Bourquin de 2017.

À présent, dans le cadre de la loi Lemoine, la résiliation infra-annuelle est possible : chaque particulier peut résilier son contrat n’importe quand dans l’année, et ce durant toute la durée du crédit. Il n’y a aucune contrainte d’échéance ou pénalités.

L’entrée en vigueur de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

Quand s'applique la loi Lemoine ? Elle entre en vigueur : 

• le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées après cette date ;
• le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.

De plus, tous les organismes sont obligés d’afficher le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans. Tous les ans, les banques et assureurs doivent également prévenir les assurés de leur droit à résilier leur contrat.

Promulgation de la loi Lemoine : comment résilier avec la loi Lemoine ?

Si vous désirez changer d'assurance emprunteur avec la Loi Lemoine, il vous faut simplement trouver une assurance plus intéressante, mais qui respecte le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que vous pouvez uniquement changer pour un contrat qui propose des garanties égales ou supérieures à celles de votre contrat actuel.

Ensuite, communiquez votre demande de résiliation par courrier recommandé à votre ancienne banque. Cette dernière dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation : 

• Elle refuse : il lui est obligatoire de justifier sa décision en utilisant la grille du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour attester du non-respect de l’équivalence de garanties. C’est la seule raison valable pour un refus. Si la banque refuse sans motif, elle devra payer une amende de 3 000 €.
• Elle accepte : elle vous envoie alors un avenant de contrat, que vous transmettez ensuite à votre nouvelle compagnie d’assurance pour valider votre adhésion.   

Application de la loi Lemoine pour la résiliation d’assurance : quels avantages ?

Dans le cadre de la loi Lemoine, vous pouvez mettre en concurrence les différents acteurs sur le marché pour trouver le meilleur rapport couverture/prix. Pas besoin d’attendre la date d’échéance du contrat ou de payer des frais : faites des économies dès le début de votre emprunt immobilier sur votre assurance emprunteur ! 

Aujourd’hui, le marché de l’assurance emprunteur est dominé par les banques. On estime que plus de 80 % des contrats d’assurance de prêt sont des assurances bancaires. La délégation d’assurance vous aide à faire des économies non négligeables. En moyenne, c’est 15 000 € d’économies sur le coût total de votre crédit.

La loi Lemoine est une avancée majeure puisqu'elle facilite l’accès à l’information. Depuis son entrée en vigueur, il est encore plus simple de changer de contrat afin de souscrire une offre plus avantageuse.

Loi Lemoine et droit à l’oubli : explications

La loi Lemoine ne se contente pas de simplifier les modalités de résiliation d’une assurance emprunteur. Elle favorise également l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades grâce au droit à l’oubli et aux changements sur la grille de référence de la convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).  

Le droit à l’oubli a été créé en 2016 : il permet à d’anciens malades de ne pas déclarer leur ancienne pathologie (sous conditions) afin de faciliter leur accès au crédit immobilier. Avant la loi Lemoine, il fallait attendre 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens patients atteints de maladies chroniques ou cancers (sans distinction d’âge) pour bénéficier du droit à l’oubli. Le délai est à présent de seulement 5 ans. C’est la même chose pour les personnes ayant souffert d’une hépatite C.

Convention Aeras : comment bénéficier de la loi Lemoine ?

La convention Aeras, mise en œuvre par les pouvoirs publics, constitue une avancée pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé importants. Elle permet un accès facilité à l’assurance et à l’emprunt. 

Dans la convention Aeras, le droit à l’oubli est applicable sous 2 conditions : 

• l’assurance concerne un prêt à la consommation, un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, ou encore un crédit immobilier ; 
• l’échéance du contrat intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. 

Loi Lemoine et questionnaire de santé : quelles évolutions ?

De plus, la loi Lemoine a entériné la suppression du questionnaire de santé. Ce document prisé des assureurs permettait d’estimer les risques représentés par l’état de santé des emprunteurs, notamment pour appliquer des surprimes. Une grande partie des emprunteurs voyaient donc le coût de leur assurance augmenter.

À présent, il n’est plus possible de demander à remplir le questionnaire de santé pour certains emprunteurs, peu importe leur état de santé. Voici les conditions pour profiter de cette mesure : 

• les encours cumulés assurés des contrats de prêt ne dépassent pas 200 000 € par assuré ;
• la fin du prêt intervient avant les 60 ans de l’assuré.

La disparition du questionnaire permet à des malades et anciens malades, auparavant lourdement pénalisés, de souscrire une assurance emprunteur sans subir de lourdes surprimes. Voire de se faire refuser l’assurance à cause de leur profil jugé trop risqué par les assureurs ! Avec la loi Lemoine, plus de discrimination liée à l’état de santé.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Grâce à la loi Lemoine, vous n’avez pas besoin d’informer votre assureur si :

• vous prenez des traitements médicaux « classiques » (contraceptifs, traitements saisonniers, etc.) ;
• vous avez subi des opérations « bénignes » (végétations, dents de sagesse, hémorroïdes, appendicite, etc.) ;
• vous avez eu une pathologie cancéreuse il y a plus de 5 ans ;
• vous avez eu l’hépatite C il y a plus de 5 ans.