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Lettre type de proposition d'achat

Publié le

Si vous envisagez d'acquérir un bien, vous pouvez adresser une proposition d'achat en recommandé avec avis de réception, soit directement au vendeur, soit à un intermédiaire (agent immobilier, notaire). Cette lettre a pour but de confirmer votre intérêt pour le bien, cependant elle engage son auteur, ce n'est pas une simple offre de discussion. L'intérêt de la proposition d'achat est de réserver un bien lorsque ce dernier est susceptible d'intéresser d'autres acheteurs.

Lettre type de proposition d'achat

 
 

Lettre recommandée avec accusé réception

 

Le(s) soussigné(s)

 

-M……… (Indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance)

 

-M. …….. (Indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance)

 

dénommé(s) le (les) promettant(s)

 

s’engage(nt) à acheter, en cas d’acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable le .......... (indiquer le type de bien : appartement, maison, terrain)désigné ci-dessous :

 

Description du bien

 

Type de bien : (Exemple : un appartement)

 

Lieu de localisation : ........................... (Exemple, 10, rue Viète - 75017 Paris ; 2e étage gauche)

 

Superficie : .....

 

Prix : .....

 

L’offre d’achat est faite au prix de ….(indiquer le montant en toutes lettres) euros qui sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

 

Conditions suspensives

 

Cette offre est faite sous conditions suspensives :

 

- obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximal de (indiquer le montant) ......euros, au taux hors assurances de .... % accordés par un établissement financier ou bancaire au choix du promettant. Celui-ci a pleinement conscience que s’il recourt à un autre prêt que celui (ou ceux) indiqué précédemment, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article L. 312-12 du Code de la consommation, c’est-à-dire qu’il ne pourra bénéficier de l’annulation rétroactive de la vente ;

 

- absence de servitude susceptible d’affecter l’usage et la propriété du bien vendu ;

 

- le promettant devra être vivant au jour de la signature de l’acte authentique.

 

Extinction de l’offre

 

En l’absence d’acceptation de la présente offre, celle-ci s’éteindra le .......... (date) à minuit.

 

L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tous moyens au domicile des promettants ci-dessus désignés.

 

1er cas : l’offre est faite directement au vendeur

 

La présente offre d’achat est faite au vendeur,

 

M. ................... (indiquer le nom), du bien décrit ci-dessus et domicilié................................................................ (indiquer l’adresse).

 

2ème cas : l’offre est faite à un intermédiaire : agent immobilier, notaire

 

La présente offre d’achat est faite au mandataire du vendeur, M. .......... (indiquer le nom du mandataire), du bien décrit ci-dessus et domicilié ................................... (indiquer l’adresse).

 

Bon pour achat (mention manuscrite)


Date et signature de tous les acheteurs

Téléchargez la lettre type en format Word
Proposition d'achat

ÉLÉMENTS IMPORTANTS DANS UNE PROPOSITION D'ACHAT

Une durée de validité
L'offre doit être limitée dans le temps. Le vendeur est donc soumis à un certain délai pour accepter ou refuser la proposition d'achat. Au delà de cette date, l'offre ne sera plus valable. A défaut de la mise en place d'un délai, la proposition doit être maintenue pendant un délai raisonnable.

Des conditions suspensives 
En indiquant des conditions suspensives, l'acquéreur soumet la validité de l'offre à la réalisation ou à l'absence de certaines conditions. La condition la plus fréquente est celle de l'obtention d'un prêt. L'offre sera alors valable uniquement si une banque octroie un prêt à l'acquéreur, qui lui permettra de financer le bien. Cependant, d'autres conditions peuvent également s'y ajouter.

L'identité du ou des acquéreurs 

Une description précise du bien (maison/appartement, superficie, prix initial de vente)

Le prix de l'offre d'achat

L'identité du vendeur ou de l'intermédiaire

CONDITIONS DE RÉTRACTION DE L'OFFRE

Avant acceptation par le vendeur 

Si un délai de validité figure dans la lettre et que le vendeur ne répond pas dans le délai imparti votre offre n'est alors plus valable.

Si aucun délai ne figure dans votre proposition d'achat, la jurisprudence considère que l'offre doit être maintenue pendant un délai suffisant.

Si le vendeur effectue une contre proposition (ce dernier accepte de vendre mais à un prix ou à des conditions différentes de celles de la proposition), l'offre d'achat devient caduque.

Après acceptation par le vendeur

Si le vendeur a accepté l'offre pendant la durée de validité, l'acquéreur est engagé sur l'acquisition de ce bien. Si l'acquéreur retire son offre il pourra être tenu de payer des dommages et intérêts. Cependant, il pourra se désengager dans les cas suivants :

  • l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (art. L271-1 du Code de la construction et de l'habitat) ;
  • si l'acquéreur fait jouer une condition suspensive contenue dans l'offre.

Attention : Aucune somme ne peut être versée pour réserver un achat. Sinon cela a pour effet d'annuler la promesse d'achat (Code civil : 1589-1).

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