Déclaration de bien immobilier : la nouvelle loi propriétaire 2023

Qu’est-ce que la déclaration occupation ?

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023, les propriétaires (particuliers ou entreprises) d’un bien immobilier à usage d’habitation ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette nouvelle loi propriétaire, prévue par la loi de finances pour 2020, s’inscrit dans la lignée de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. 

La déclaration d’un bien immobilier permet d’identifier les propriétaires redevables de la taxe pour les résidences secondaires ou les logements locatifs, ou bien de la taxe sur les logements vacants. La DGFIP (Direction générale des Finances publiques estime que 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle loi.

Qui est concerné par la nouvelle loi propriétaire 2023 ?

Qui doit déclarer ses biens immobiliers ?

La nouvelle loi propriétaire concerne tout propriétaire d’un local à usage d’habitation. Il peut s’agir : 

• d’une personne physique ;
• d’une personne morale (SCI, bailleur social, etc.) ;
• de propriétaires occupants ;
• de propriétaires bailleurs en cas de gestion locative ;
• de propriétaire vivant en France ou à l’étranger pour des biens localisés en France.

Les personnes titulaires de droits ayant la jouissance des biens immobiliers sont également concernées, comme les propriétaires indivis (en indivision) ou les usufruitiers, c’est-à-dire ceux qui ont le droit d’occuper ou de louer le logement et d’en percevoir un revenu.

Le nu-propriétaire d’un logement dans le cadre d’un démembrement de propriété n’est cependant pas obligé de répondre à cette nouvelle obligation de déclaration de bien immobilier. Il devra uniquement le faire lorsque la totale propriété du bien sera reconstituée.

Quels biens immobiliers déclarer ?

La nouvelle loi propriétaire 2023 concerne les locaux d’habitation (maisons et appartements) et leurs dépendances (parking, garage, cave, etc.). Les terrains nus sont, eux, exempts de déclaration, puisque la loi concerne seulement les biens immobiliers bâtis.

Tous les types d’habitations sont sujettes à cette loi, peu importe la nature de l’occupation :

• résidence principale ;
• résidence secondaire ;
• logement vacant ;
• bien occupé à titre gratuit ;
• bien loué nu ou meublé ;
• logement soumis à la loi de 1948 ;
• logement social ;
• location saisonnière ;
• logement affecté à un usage professionnel.

Comment déclarer son bien immobilier sur le service en ligne d’impôts.gouv.fr ?

La déclaration du bien immobilier se fait en ligne, directement dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ». Vous y accédez depuis votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Vous devez indiquer à quel titre vous occupez les locaux ou bien déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation avant le 1er juillet 2023 (peu importe le type de location).

Connectez-vous avec votre numéro fiscal et votre mot de passe, puis cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers ». La déclaration d’occupation doit être réalisée pour tous vos biens immobiliers, si vous en possédez plusieurs.

Quelle date limite pour la déclaration de bien immobilier ?

La date limite communiquée par l’administration fiscale concernant la déclaration du propriétaire pour ses biens immobiliers est le vendredi 30 juin 2023. À noter que pour 2024, tous les contribuables concernés par cette nouvelle loi propriétaire devront également signaler tous les changements de situation avant le 1er juillet de chaque année. 

En l’absence de déclaration, d’inexactitude ou de manquement à cette obligation, vous vous exposez à une amende de 150 € par local. Cependant, dans la mesure où il s’agit de la première année déclarative, la DGFiP a fait savoir qu'elle fera « preuve de pédagogie et de bienveillance ».

La déclaration logement 2023 est-elle obligatoire ?

Il est obligatoire pour tous les propriétaires de déclarer l’occupation des locaux d’habitation au 1er janvier 2023. Ils doivent renseigner l’identité du ou des occupants, ainsi que la nature de l’occupation. Même si vous avez déclaré l’identité de vos locataires dans votre dernière déclaration des revenus fonciers, vous devez vous soumettre à cette nouvelle déclaration d’occupation. La déclaration des loyers, quant à elle, est facultative.