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Exonération de taxe foncière : qui peut en bénéficier ?

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En principe due par tous les propriétaires ou usufruitiers de propriétés immobilières, la taxe foncière peut parfois faire l’objet d’exonérations. Qu’il s'agisse de favoriser certaines constructions, ou bien de soulager la pression fiscale sur certains ménages, l’exonération de taxe foncière reste soumise à conditions, variant en fonction de la nature du bien détenu. Mais qui peut profiter d’une exonération de taxe foncière ? Le point dans cet article.

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QU’EST CE QUE LA TAXE FONCIÈRE

Tout comme la taxe d’habitation, la taxe foncière est un impôt local. Perçue par les collectivités territoriales (commune, EPCI, département) à la fin de l’année civile, elle est due par tous les propriétaires fonciers. A savoir, les propriétaires :

  •  d’un logement
  • d’un local d’activité
  • d’un terrain

Le montant de la taxe foncière est lui aussi fixé à partir de la valeur locative cadastrale de votre bien immobilier, à l’image de votre taxe d’habitation (voir article comment est calculée la taxe d’habitation). Toutefois, certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière, si elles remplissent certaines conditions.

QUI PEUT ÊTRE EXONÉRÉ DE LA TAXE FONCIÈRE ?

La loi prévoit d’exonérer de taxe foncière les personnes âgées dont les revenus sont limités, les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. Détails.

Personnes âgées et exonération de taxe foncière

Si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de votre taxe foncière. Toutefois, cette exonération est assortie de conditions. Outre le critère lié à votre âge, vous devez être les habitants exclusifs de votre logement. Cela signifie que vous devez habiter seul ou avec votre conjoint dans le logement soumis à la taxe foncière. Vous devez également respecter certains plafonds de ressources. Pour 2021 par exemple, vos revenus de l’année 2020 ne doivent en effet pas excéder 11.120 € pour la première part de quotient familial et 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Bon à savoir

Les personnes âgées ayant des personnes à charge vivant avec elles (au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu) peuvent également prétendre à une exonération de taxe foncière.

Vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ? Si vous occupez votre résidence principale de manière exclusive, vous pouvez également être exonéré de la taxe foncière.
Vous êtes hébergé durablement dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée ? Sachez que si vous possédez encore votre ancienne résidence principale, et que celle-ci reste libre de toute occupation, il est possible de bénéficier d’une exonération de taxe foncière si vous répondez aux critères financiers.

Bon à savoir

Les contribuables âgés de plus de 75 ans répondant aux critères de ressources peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire.

Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) et exonération de taxe foncière

Vous touchez l’allocation supplémentaire d’invalidité ? Vous pouvez vous aussi être exonéré de taxe foncière sur votre habitation principale à condition de remplir :

  • une condition de ressources, c’est-à-dire ne pas dépasser des plafonds spécifiques fixés par l’article 1417-I du Code général des impôts ;
  • une condition de cohabitation : les personnes vivant avec vous ne doivent pas, elles non plus, dépasser ces plafonds (époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu etc.).

>> À lire également : Comment sont calculés les impôts fonciers ?

Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et exonération de taxe foncière

Les contribuables bénéficiant de l’AAH présentant, en 2021, des revenus 2020 inférieurs à 11.120 € pour la première part de quotient familial et 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire, peuvent également être exonérés de la taxe foncière. Cette exonération vaut pour une résidence principale habitée exclusivement c’est-à-dire :

  • seul ou avec son conjoint
  • avec des personnes à charge
  •  en cohabitation avec des personnes bénéficiant également de l’AAH et dont les ressources restent inférieurs au seuil

Les bénéficiaires du RSA peuvent-ils profiter d’une exonération de taxe foncière ?

La seule condition d’être bénéficiaire du RSA ne suffit pas pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Vous devez par ailleurs remplir d’autres conditions (âge, perception d’une allocation Asi ou AAH, types de biens immobiliers concernés par l’exonération).

EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE : QUELS TYPES DE PROPRIÉTÉS B TIES PEUVENT ÊTRE CONCERNÉS ?

En dehors des personnes âgées et des titulaires de l’Asi et de l’AAH, les propriétaires de certains biens immobiliers bâtis peuvent disposer d’une exonération de taxe foncière.

Propriétaires d’un bien neuf : vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière

Votre bien immobilier est une construction neuve ? Vous pouvez, en principe, bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans. Sont concernés les propriétaires de biens neufs destinés à l’habitation (principale ou secondaire). Les biens immobiliers neufs à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel peuvent quant à eux bénéficier d’une exonération partielle de taxe foncière.

Bon à savoir

Les biens reconstruits, ainsi que les biens dont l’affectation a changé suite à d’importants travaux de transformation, peuvent également être concernés par cette exonération temporaire de taxe foncière.

Attention, pour en bénéficier, vous devez déclarer votre acquisition (ou le changement de destination) dans les délais imposés ; c’est-à-dire dans les 90 jours suivant sa réalisation définitive. De plus, il faut savoir que cette exonération n’est pas automatique.
Votre commune est en effet en droit de cibler l’octroie de l’exonération à certains types de logements : habitations financées à l'aide de prêts conventionnés, de prêts aidés par l'Etat ou de prêts à taux zéro par exemple.
Par ailleurs, les municipalités peuvent, à partir de 2021, instaurer un plafonnement à l’exonération.

Propriétaires d’un bien rénové et exonération de taxe foncière

Vous avez rénové un bien immobilier pour en faire votre résidence principale ? Sachez que certaines collectivités territoriales peuvent pratiquer une exonération de taxe foncière partielle ou totale, pour :

  • les bureaux transformés, après travaux de rénovation, en résidence principale
  • les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de travaux d'économies d'énergie ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Ces exonérations sont généralement consenties par les collectivités territoriales et leurs groupements pour une durée de 5 ans. Attention : si vous bénéficiez de l’exonération pour la première fois en 2021, cette dernière ne durera que 3 ans.

Être exonéré de taxe foncière pour un logement vacant

Vous détenez un bien destiné à la location mais ce dernier est demeuré vacant ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière si et seulement si cette vacance :

  • est indépendante de votre volonté,
  • a duré au moins trois mois (à compter du premier jour du mois suivant celui pendant lequel à commencé la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin)
  • a affecté l’ensemble du logement ou la partie pouvant être louée séparément

Le logement doit par ailleurs :

  • avoir été entretenu de manière à ce que l’occupation soit possible
  • avoir été proposé à la location à des conditions normale 
  • avoir été effectivement été proposé à la location (dépôt d’annonce, mandat d’agence immobilière…)

EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE : QUELS TYPES DE PROPRIÉTÉS NON B TIES PEUVENT ÊTRE CONCERNÉS ?

Il faut savoir que la taxe foncière sur les propriétés non bâties s’applique aux terrains nus, notamment :

  • les voies privées, jardins et parcs ;
  • les étendues d’eau, marais et marais salants ;
  • les terres et serres affectées à une exploitation agricole
Toutefois, certaines de ces propriétés non bâties peuvent prétendre à une exonération totale de taxe foncière. Il s’agit : 
  • des propriétés et des voies publiques,
  • des fleuves et des rivières navigables ou flottables,
  • des sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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Quid des terrains agricoles en matière d’exonération de taxe foncière

En principe, les propriétés agricoles font l’objet d’une exonération partielle permanente de taxe foncière. C’est notamment le cas pour les vignes ou les bois. Toutefois, certaines collectivités peuvent octroyer une exonération totale temporaire (dont la durée est déterminée en conseil municipal) à des typologies précises de terrains agricoles :

  • les terrains en production biologique les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois
  • les terrains poursuivant un objectif de régénération naturelle (futaie, taillis sous futaie…)
  • les terrains nouvellement plantés en noyers ;
  • les terrains situés en zone humide...

>> À lire également : Taxe d'habitation et taxe foncière : les différences

En résumé

Qu'est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est l'un des impôts locaux touchant les propriétés immobilières. Elle est due par les propriétaires de biens bâtis et non bâtis, qu’ils soient destinés à être habités, ou à abriter une activité professionnelle. Elle est collectée par les collectivités territoriales.

Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

Certains propriétaires peuvent toutefois bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière, s’ils répondent aux critères d’éligibilité :

  • les propriétaires âgés et dont les revenus sont modestes
  • les propriétaires titulaires de l’AAH
  • les personnes titulaires de l’Asi
  • les propriétaires d’un bien neuf ou d’un bien rénové
  • les propriétaires d’un logement vacant
  • les propriétaires de bien immobiliers non bâtis publics
  • les propriétaires de terres agricoles
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