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Le prêt à taux zéro pour les personnes handicapées

vue extérieure d'une résidence moderne

Vous êtes porteur d’un handicap et avez l’intention d’acheter votre résidence principale ? Saviez-vous que vous pouvez bénéficier d’un prêt à taux zéro, dont les conditions d’accès sont assouplies ? Retrouvez les spécificités du prêt à taux zéro (PTZ) pour les personnes handicapées dans cet article.

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Qu’est-ce que le PTZ ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif gouvernemental visant à aider les ménages français à devenir propriétaires de leur résidence principale. Il peut aussi bien s’agir d’un logement que vous souhaitez faire construire, d’un logement acheté neuf, ou d’une résidence ayant déjà été habitée, mais comportant d’importants travaux de rénovation.
Concrètement, le PTZ est un prêt aidé par l’Etat : grâce au prêt à taux zéro, vous pouvez emprunter, en complément de votre prêt principal, une somme représentant jusqu’à 40% du prix de votre habitation, sur laquelle vous ne devez aucun intérêt.
Vous n’avez donc à rembourser que le capital emprunté à la banque qui vous a accordé le prêt : l’Etat se charge de régler, à votre place, les intérêts. Par ailleurs, dans le cadre d’un PTZ, vous êtes exonéré des frais de dossier, des frais d’expertise, ou d’intérêt intercalaire.
L’accès au PTZ est soumis à plusieurs conditions, notamment de revenus, et est assorti de plusieurs obligations. Toutefois, si la personne qui souscrit au prêt est en situation de handicap, ou si un des futurs occupants du logement acquis est une personne handicapée, les clauses d’accès au PTZ et les devoirs apparentés sont assouplis.
 
Le PTZ doit obligatoirement être demandé en complément d’un autre prêt :
  • prêt immobilier bancaire
  • prêt d’accession sociale (PAS)
  • prêt conventionné
  • prêt épargne logement
  • prêts complémentaires (type prêt Action Logement)

>> à lire également : le guide du prêt à taux zéro 2021

Dans quels cas pouvez-vous bénéficier des clauses concernant le handicap dans le cadre du PTZ ?

Selon l’article R317-1 du Code de la construction et de l'habitation, pour bénéficier de ces conditions spécifiques, réservées aux personnes handicapées, le prescripteur du PTZ, ou un futur occupant du logement, doit :
 
  • disposer d’une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
ou
  • disposer d’une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
ou
  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
ou
  • percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Les conditions d’obtention du PTZ pour les personnes handicapées ?

Vous êtes une personne handicapée et vous vous demandez si vous êtes éligible au PTZ ? Faites le point sur les conditions d’obtention du PTZ.

L’état de votre futur logement

Vous pouvez solliciter un PTZ pour financer un logement qui n’a jamais été habité. Il peut être :
  • en construction : dans ce cas, le PTZ peut vous aider à financer l’achat du terrain à bâtir, les frais d'achat de droits à construire, et la construction de la bâtisse à proprement parler
  • déjà construit mais jamais habité
  • en cours de modification, dans le cas d’un local existant (par exemple : un local commercial) transformé en logement
La construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking, ...) peuvent également être couverts par un PTZ.
Vous pouvez enfin demander un PTZ pour acquérir un logement ayant déjà été habité, si et seulement si vous y réalisez :
  • des travaux d'amélioration (création de surfaces, rénovation ou aménagement de surfaces habitables ou annexes),
  • ou des travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement (amélioration de vos économies d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement - hors travaux couverts par un éco-PTZ)
Ces travaux doivent représenter au moins  25 % du coût total de l'opération à financer.
Bon à savoir
Si des travaux de construction ou d'amélioration du logement sont prévus, vous veillez à obtenir le PTZ avant de les entamer.
Vous devrez par ailleurs fournir :
  • une attestation sur l'honneur
  • les devis des travaux 
  • à la fin des travaux, les justificatifs des travaux effectués

La situation géographique de votre futur logement

L’obtention d’un PTZ est ensuite conditionnée par l’emplacement de votre futur logement.
 
  Votre logement n’a jamais été habité ou est à construire Votre logement a déjà été habité
Zone éligible au PTZ zone A, Abis, B1, B2 ou C zone B2 ou en zone C
Zone exclue du PTZ non concerné zone A, Abis, B1

Vos revenus

Le prêt à taux zéro pour les personnes handicapées est soumis à un plafond de ressources, variable en fonction du nombre de personnes à loger, et le lieu où est implanté votre futur bien immobilier.
Ce plafond est compris entre 24 000 € pour l’achat d’un logement en zone C avec un habitant unique à 118 400 € pour l’achat d’un logement en zone A et A bis avec 8 habitants et plus.
Au-delà de ce plafond, vos revenus seront trop importants pour pouvoir prétendre au PTZ.
Bon à savoir
Pour calculer les revenus à prendre en considération, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence du ou des souscripteurs du prêt et ceux des personnes à loger, si elles ne sont pas rattachées au foyer fiscal de référence. Les revenus fiscaux de référence sont ceux de l’année N-2 (2019 pour un PTZ demandé en 2021)

Vos conditions d’habitation préalables à l’achat

Le prêt à taux zéro pour les personnes handicapées n’est pas réservé aux primo-accédants. Car, contrairement aux autres souscripteurs, les personnes en situation de handicap peuvent demander un PTZ pour financer l’achat de leur future résidence principale, même s’ils sont déjà propriétaires de leur logement.
 
C’est l’une des spécificités notables du PTZ accordé aux personnes porteuses de handicap, ou en charge d’une personne handicapée : dans les autres cas, les souscripteurs ne doivent pas avoir été propriétaires de leur logement au cours des 24 mois antérieurs à l'émission de offre de prêt à taux zéro.

L’utilisation de l’habitation acquise

Dans le cas général d'obtention d’un PTZ, le souscripteur doit obligatoirement faire du bien immobilier acquis sa résidence principale. On entend par logement principal celui qu’il occupe, ou à défaut, que la personne qui partage sa vie, ou la personne dont il a la charge, occupent a minima 8 mois par an.
Il doit s’y établir dans l’année qui suit la fin des travaux, ou l’achat, et a interdiction de louer cette habitation durant les 6 premières années suivant le versement du prêt.
Dans le cas d’un prêt à taux zéro pour les personnes handicapées, cette dernière condition est assouplie.
En effet, il est possible de mettre en location un bien acquis grâce à un PTZ lorsque l’emprunteur est “en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité”.
 
Toutefois, cette souplesse est assortie de règles :
  • vous devez louer le logement pour une durée inférieure à 6 ans
  • votre logement doit devenir la résidence principale de votre locataire (il est exclu de louer votre bien immobilier en tant que logement de fonction, meublé de tourisme ou résidence secondaire)
  • les plafonds de loyer d'un logement social de type PLS sont applicables
  • votre locataire doit présenter des ressources équivalentes à celles d’un demandeur de logement social de type PLS.

En résumé

PTZ pour les personnes handicapées : quelles spécificités ? 

Le PTZ est un prêt aidé par l’Etat, attribué sous conditions. Que vous soyez porteur de handicap (ou qu’une personne handicapée soit logée chez vous) ou non, les critères suivants sont applicables :
  • si vous souhaitez bénéficier du PTZ pour un logement ancien, votre logement doit être situé en zone B2 ou zone C, et des travaux importants doivent être prévus. Tous les logements neufs ou à construire sont, en revanche, concernés par le PTZ
  • vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds, déterminés en fonction de la zone dans laquelle se situe votre bien immobilier et du nombre de personnes ayant vocation à y être logés.
Toutefois, les conditions suivantes sont aménagées pour faciliter l’accès au PTZ des personnes en situation de handicap :
  • vous pouvez solliciter un PTZ pour acheter votre future résidence principale même si vous êtes déjà propriétaire de votre logement
  • vous êtes autorisé à louer le bien acquis grâce à un PTZ sous conditions (la mise en location, dans le cadre général, est impossible avant 6 ans).

PTZ pour les personnes handicapées : qui peut en bénéficier ? 

Ces spécificités sont accessibles si le souscripteur est handicapé, ou si une personne handicapée est logée dans l’habitation concernée par le PTZ. Pour y prétendre, il faut disposer d’une carte mobilité inclusion ou d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, percevoir l'allocation aux adultes handicapés ou d'éducation de l'enfant handicapé.
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