Conseils en achat immobilier
Le prêt à taux zéro pour les personnes handicapées
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Vous êtes porteur d’un handicap et avez l’intention d’acheter votre résidence principale ? Saviez-vous que vous pouvez bénéficier d’un prêt à taux zéro, dont les conditions d’accès sont assouplies ? Retrouvez les spécificités du prêt à taux zéro (PTZ) pour les personnes handicapées dans cet article.
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Qu’est-ce que le PTZ ?
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif gouvernemental visant à aider les ménages français à devenir propriétaires de leur résidence principale. Le PTZ peut financer l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, ou l'achat d'un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération.
Grâce au prêt à taux zéro, vous pouvez emprunter, en complément de votre prêt principal, une somme représentant jusqu’à 50 % du prix de votre habitation en zones A bis, A, et B1, et jusqu’à 20 % en zones B2 et C, sur laquelle vous ne devez aucun intérêt.
Vous n’avez donc à rembourser que le capital emprunté à la banque qui vous a accordé le prêt : l’Etat se charge de régler, à votre place, les intérêts. Par ailleurs, dans le cadre d’un PTZ, vous êtes exonéré des frais de dossier, des frais d’expertise, ou d’intérêt intercalaire.
L’accès au PTZ est soumis à plusieurs conditions, notamment de revenus, et est assorti de plusieurs obligations. Toutefois, si la personne qui souscrit au prêt est en situation de handicap, ou si un des futurs occupants du logement acquis est une personne handicapée, les conditions d'accès au PTZ sont assouplies. Ces personnes peuvent bénéficier du PTZ même si elles ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années
Le PTZ doit obligatoirement être demandé en complément d’un autre prêt :
- prêt immobilier bancaire
- prêt d’accession sociale (PAS)
- prêt conventionné
- prêt épargne logement
- prêts complémentaires (type prêt Action Logement)
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>> à lire également : le guide du prêt à taux zéro 2022
Dans quels cas pouvez-vous bénéficier des clauses concernant le handicap dans le cadre du PTZ ?
Selon l’article R317-1 du Code de la construction et de l'habitation, pour bénéficier de ces conditions spécifiques, réservées aux personnes handicapées, le bénéficiaire du PTZ, ou un futur occupant du logement, doit :
- disposer d’une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité,
- ou disposer d’une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler),
- ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Les conditions d’obtention du PTZ pour les personnes handicapées ?
Vous êtes une personne handicapée et vous vous demandez si vous êtes éligible au PTZ ? Faites le point sur les conditions d’obtention du PTZ.
L’état de votre futur logement
Vous pouvez solliciter un PTZ pour financer un logement qui n’a jamais été habité. Il peut être :
- en construction : dans ce cas, le PTZ peut vous aider à financer l’achat du terrain à bâtir, les frais d'achat de droits à construire, et la construction de la bâtisse à proprement parler
- déjà construit mais jamais habité
- en cours de modification, dans le cas d’un local existant (par exemple : un local commercial) transformé en logement
La construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking, ...) peuvent également être couverts par un PTZ.
Vous pouvez également demander un PTZ pour acquérir un logement ayant déjà été habité, si vous y réalisez :
- des travaux d'amélioration (création de surfaces, rénovation ou aménagement de surfaces habitables ou annexes),
- ou des travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement (amélioration de vos économies d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement - hors travaux couverts par un éco-PTZ). Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer
Bon à savoir
Si des travaux de construction ou d'amélioration du logement sont prévus, vous veillez à obtenir le PTZ avant de les entamer.
Vous devrez par ailleurs fournir :
- une attestation sur l'honneur
- les devis des travaux
- à la fin des travaux, les justificatifs des travaux effectués
La situation géographique de votre futur logement
L’obtention d’un PTZ est ensuite conditionnée par l’emplacement de votre futur logement.
Le plafond de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro
| 1 personne | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | 5 personnes | 6 personnes | 7 personnes | 8 personnes et + | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ZONE A & A bis | 2024 | 49 000 € +32,43% |
68 600 € +32,43% |
83 300 € +32,43% |
98 000 € +32,43% |
112 700 € +32,43% |
127 400 € +32,43% |
142 100 € +32,43% |
156 800 € +32,43% |
| 2023 | 37 000 € | 51 800 € | 62 900 € | 74 000 € | 85 100 € | 96 200 € | 107 300 € | 118 400 € | |
| ZONE B1 | 2024 | 34 500 € +15% |
48 300 € +15% |
58 700 € +15,1% |
69 100 € +15,17% |
79 500 € +15,22% |
89 900 € +15,26% |
100 300 € +15,29% |
110 700 € +15,31% |
| 2023 | 30 000 € | 42 000 € | 51 000 € | 60 000 € | 69 000 € | 78 000 € | 87 000 € | 96 000 € | |
| ZONE B2 | 2024 | 31 500 € +16,67% |
44 100 € +16,67% |
53 600 € +16,78% |
63 100 € +16,85% |
72 600 € +16,91% |
82 100 € +16,95% |
91 600 € +16,99% |
101 100 € +17,01% |
| 2023 | 27 000 € | 37 800 € | 45 900 € | 54 000 € | 62 100 € | 70 200 € | 78 300 € | 86 400 € | |
| ZONE C | 2024 | 28 500 € +16,67% |
39 900 € +16,67% |
48 500 € +16,78% |
57 100 € +16,85% |
65 700 € +16,91% |
74 300 € +16,95% |
82 900 € +16,99% |
91 500 € +17,01% |
| 2023 | 24 000 € | 33 000 € | 40 800 € | 48 000 € | 55 200 € | 62 400 € | 69 600 € | 76 800 € |
Le plafond de emprunts
| 1 personne | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | 5 personnes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ZONE A & A bis | 50% | 75 000 € | 112 500 € | 135 000 € | 157 500 € | 180 000 € |
| 40% | 60 000 € | 90 000 € | 108 000 € | 126 000 € | 144 000 € | |
| 20% | 30 000 € | 45 000 € | 54 000 € | 63 000 € | 72 000 € | |
| ZONE B1 | 50% | 67 500 € | 94 000 € | 115 000 € | 135 000 € | 155 500 € |
| 40% | 54 000 € | 75 600 € | 92 000 € | 108 000 € | 124 400 € | |
| 20% | 27 000 € | 37 800 € | 46 000 € | 54 000 € | 62 200 € | |
| ZONE B2 | 50% | 55 000 € | 82 500 € | 99 000 € | 115 500 € | 132 000 € |
| 40% | 44 000 € | 66 000 € | 79 200 € | 92 400 € | 105 600 € | |
| 20% | 22 000 € | 33 000 € | 39 600 € | 46 200 € | 52 800 € | |
| ZONE C | 50% | 50 000 € | 75 000 € | 90 000 € | 105 000 € | 120 000 € |
| 40% | 40 000 € | 60 000 € | 72 000 € | 84 000 € | 96 000 € | |
| 20% | 20 000 € | 30 000 € | 36 000 € | 42 000 € | 48 000 € |
Bon à savoir
Un arrêté du 5 juillet 2024, issu d'une volonté de répondre à la crise du logement, reclasse 688 communes en zones tendues. Des villes comme Nantes et Rennes passent ainsi de la zone B1 à la zone A.
Vos revenus
Le prêt à taux zéro pour les personnes handicapées est soumis à un plafond de ressources, variable en fonction du nombre de personnes à loger, et le lieu où est implanté votre futur bien immobilier.
Ce plafond est compris entre 24 000 € pour l’achat d’un logement en zone C avec un habitant unique à 118 400 € pour l’achat d’un logement en zone A et A bis avec 8 habitants et plus.
Au-delà de ce plafond, vos revenus seront trop importants pour pouvoir prétendre au PTZ.
Bon à savoir
Pour calculer les revenus à prendre en considération, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence du ou des souscripteurs du prêt et ceux des personnes à loger, si elles ne sont pas rattachées au foyer fiscal de référence.
Vos conditions d’habitation préalables à l’achat
Le prêt à taux zéro pour les personnes handicapées n’est pas réservé aux primo-accédants. Contrairement aux autres bénéficiaires, les personnes en situation de handicap peuvent demander un PTZ pour financer l’achat de leur future résidence principale, même si elles ont été propriétaires de leur logement au cours des deux dernières années
C’est l’une des spécificités notables du PTZ accordé aux personnes porteuses de handicap, ou en charge d’une personne handicapée : dans les autres cas, les souscripteurs ne doivent pas avoir été propriétaires de leur logement au cours des 24 mois antérieurs à l'émission de offre de prêt à taux zéro.
L’utilisation de l’habitation acquise
Dans le cas général d'obtention d’un PTZ, le souscripteur doit obligatoirement faire du bien immobilier acquis sa résidence principale. On entend par logement principal celui qu’il occupe, ou à défaut, que la personne qui partage sa vie, ou la personne dont il a la charge, occupent a minima 8 mois par an.
Il doit s’y établir dans l’année qui suit la fin des travaux, ou l’achat, et a interdiction de louer cette habitation durant les 6 premières années suivant le versement du prêt.
Dans le cas d’un prêt à taux zéro pour les personnes handicapées, cette dernière condition est assouplie. En effet, il est possible de mettre en location un bien acquis grâce à un PTZ lorsque l’emprunteur est “en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité”.
Cependant, le logement doit être loué pour une durée inférieure à 6 ans, et il doit devenir la résidence principale du locataire, avec des plafonds de loyer et de ressources équivalents à ceux d’un logement social de type PLS
Cependant, le logement doit être loué pour une durée inférieure à 6 ans, et il doit devenir la résidence principale du locataire, avec des plafonds de loyer et de ressources équivalents à ceux d’un logement social de type PLS
Toutefois, cette souplesse est assortie de règles :
- vous devez louer le logement pour une durée inférieure à 6 ans
- votre logement doit devenir la résidence principale de votre locataire (il est exclu de louer votre bien immobilier en tant que logement de fonction, meublé de tourisme ou résidence secondaire)
- les plafonds de loyer d'un logement social de type PLS sont applicables
- votre locataire doit présenter des ressources équivalentes à celles d’un demandeur de logement social de type PLS.
En résumé
PTZ pour les personnes handicapées : quelles spécificités ?
Le PTZ est un prêt aidé par l’Etat, attribué sous conditions. Que vous soyez porteur de handicap (ou qu’une personne handicapée soit logée chez vous) ou non, les critères suivants sont applicables :
- si vous souhaitez bénéficier du PTZ pour un logement ancien, votre logement doit être situé en zone B2 ou zone C, et des travaux importants doivent être prévus. Tous les logements neufs ou à construire sont, en revanche, concernés par le PTZ
- vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds, déterminés en fonction de la zone dans laquelle se situe votre bien immobilier et du nombre de personnes ayant vocation à y être logés.
Toutefois, les conditions suivantes sont aménagées pour faciliter l’accès au PTZ des personnes en situation de handicap :
- vous pouvez solliciter un PTZ pour acheter votre future résidence principale même si vous êtes déjà propriétaire de votre logement
- vous êtes autorisé à louer le bien acquis grâce à un PTZ sous conditions (la mise en location, dans le cadre général, est impossible avant 6 ans).
PTZ pour les personnes handicapées : qui peut en bénéficier ?
Ces spécificités sont accessibles si le souscripteur est handicapé, ou si une personne handicapée est logée dans l’habitation concernée par le PTZ. Pour y prétendre, il faut disposer d’une carte mobilité inclusion ou d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, percevoir l'allocation aux adultes handicapés ou d'éducation de l'enfant handicapé.
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