Le prêt familial : comment ça marche ?

Au sommaire

• Qu'est-ce qu'un prêt familial ?
• Les règles concernant le prêt familial 
• L'acte sous seing privé 
• L'acte notarié
• Le prêt familial et fiscalité
• Don et exonération
• Le prêt familial et la succession 
• En résumé

La reconnaissance de dette est un contrat rédigé entre vous et le prêteur, à savoir le membre de votre famille. Dans cet acte, vous devez vous engager à rembourser la somme empruntée à votre proche pour l’achat d’un immobilier neuf ou ancien.
Pour qu’une reconnaissance de dette puisse être utilisée comme une garantie, elle doit comprendre un certain nombre d’informations :

• Votre nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
• Le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance du créancier
• Le montant du crédit (en chiffres et en lettres)
• Les modalités de remboursement
• L’éventuel taux d’intérêt

Afin d’éviter les éventuelles contestations, il est possible d’enregistrer l’acte sous seing privé auprès du centre des impôts. Cette opération n’est cependant pas gratuite. Elle nécessite le paiement d’une somme avoisinant 125 €.

Rédiger et signer un contrat de prêt familial devant le notaire est sans nul doute la solution la mieux adaptée, si le prêteur souhaite établir un acte possédant une réelle force exécutoire.
Contrairement à la reconnaissance de dette, l’établissement d’un acte authentique n’est pas gratuit. Néanmoins, il permet entre autres à votre créancier de faire appel à un huissier pour récupérer plus facilement la somme empruntée et d’intégrer une garantie telle qu’une hypothèque, dans le contrat de prêt.
Le coût d’un acte authentique dépend en grande partie du montant du crédit familial. Si la somme empruntée à votre proche n’excède pas 3 050 €, les émoluments du notaire sont d’environ 3,3 %.
Dans le cas où le crédit familial est de 3 050 € à 6 100 €, les émoluments représentent approximativement 2,2 % du montant.
Hormis les émoluments, l’établissement d’un acte authentique est soumis à la TVA et un droit d’enregistrement de l’ordre de 75 €.

Dans le cas où le prêt familial que vous projetez de contracter comprend des intérêts, votre proche doit les déclarer au titre de revenus de créance. En fonction de la situation, ils peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou à l’impôt sur le revenu.
Si votre proche vous accorde un prêt à taux zéro, vous pouvez augmenter votre capacité d’emprunt, dans la mesure où vous vous dégagez du paiement des intérêts dans vos mensualités. Toutefois, veillez à ce que les modalités de remboursement ne soient pas trop avantageuses pour éviter une requalification de votre crédit en don par l’Administration fiscale et entraîner le paiement de droits de donations qui peuvent être particulièrement élevés.
En effet, en contractant un prêt familial gratuit dont le remboursement est prévu, par exemple, pour le au 70e anniversaire de votre proche, vous vous exposez à d’importants risques de requalification par le fisc.
Pour que votre prêt ne soit pas considéré comme un don, vous pouvez appliquer de légers intérêts et prévoir des modalités de remboursement suffisamment « réalistes ».

Comment déclarer un prêt familial aux impôts ? 

Vous devez déclarer un prêt familial supérieur à 5 000 € au centre des impôts, au plus tard dans les 12 mois qui suivent sa conclusion. En l’absence d’une déclaration, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 150 €. Par ailleurs, si l'emprunteur n'effectue pas la déclaration à l'administration fiscale, il revient au prêteur de le faire. 

Comme mentionné précédemment, la requalification d’un prêt familial en don peut être désavantageux, surtout pour votre proche, en raison des droits de donation.
Toutefois, il est important de noter que certains dons peuvent être exonérés de droit de donation, sous certaines conditions. 
Pour bénéficier d’une exonération, vous devez être majeur et le donateur, à savoir le membre de votre famille, doit avoir au minimum 80 ans au moment de la transmission.
Par ailleurs, le donateur doit être un parent, un grand-parent ou un arrière grand-parent. L’exonération peut également être accordée si le montant provient d’un oncle, d’une tante ou d’un grand-oncle, s’il ne possède pas de descendance directe.
De manière générale, l’exonération est uniquement applicable dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans. En d’autres termes, votre proche ne peut vous transmettre un don d’une valeur supérieure à cette limite.
Cependant, si le donateur est un de vos parents, l’abattement est applicable dans la limite de 100 000 €. Vous pouvez donc bénéficier d’un don de 200 000 € exonéré de droit de donation, s’il est transmis à la fois par votre père et par votre mère.
Dans le cas où le montant du don est plus élevé que le plafond fixé par la loi, la tranche supérieure est automatiquement soumise à l’impôt.
Si la tranche imposable ne dépasse pas 8 072 €, le pourcentage d’imposition est fixé à 5 %. Si, après abattement, elle se situe entre 8 072 et 12 109 €, le pourcentage d’imposition passe à 10 %.

Si le prêt familial n’a pas été transformé en don par votre proche, vous êtes dans l’obligation de rembourser le montant emprunté.
Dans le cas où le prêteur décède avant le remboursement total du crédit, vous devrez payer les mensualités prévues par le contrat de prêt familial à son héritier légitime, une fois la succession réalisée.
En revanche, si vous êtes l’héritier du prêteur, le crédit va être imputé sur votre héritage. Le crédit est considéré comme remboursé si le solde est positif. Dans le cas contraire, vous devez payer des mensualités aux autres héritiers pour le remboursement de la somme restante.