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Le prêt familial

famille s'amuse dans leur maison

Vous prévoyez de contracter un crédit pour augmenter votre budget dédié à l’achat d’un bien immobilier ? Vous pouvez opter pour un prêt familial. Mais qu’est-ce qu’un prêt familial ? Quels sont ses avantages ? Quelles sont les règles auxquelles ce type de crédit est soumis ? Voici les réponses à ces questions par le groupe Nexity.

Qu’est-ce qu’un prêt familial ?

La recherche de financement est une étape inhérente à tout projet immobilier. Pour augmenter votre budget, deux solutions s’offrent à vous :

  • Le prêt immobilier classique
  • Le prêt familial

Comme son nom l’indique, le prêt familial consiste à emprunter une somme d’argent à un de vos proches, afin de compléter le budget destiné à l’acquisition de votre futur bien immobilier. Ce type de crédit est souvent gratuit ou accordé à un taux nettement inférieur à celui d’un prêt immobilier classique. Il se présente donc comme la solution idéale pour réduire le coût de votre investissement immobilier.
Sachez toutefois que le prêt familial est encadré par la loi. Les règles relatives à ce type de crédit ont été mises en place pour protéger aussi bien le prêteur que l’emprunteur.

Bon à savoir

Le Code civil définit les principaux contours du prêt familial, plus précisément les crédits accordés sans aucune règle spécifique au niveau des modalités de remboursement.

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Nexity s’associe avec la banque LCL et lance une offre inédite : le prêt Nexity Crescendo. Son fonctionnement est très simple : en complément d’un prêt bancaire classique, le prêt Nexity Crescendo vous permet d’emprunter jusqu’à 50 000€* à taux zéro.. et ce sans condition de revenus. Un vrai coup de pouce pour diminuer le cout de son crédit immobilier ! 

Les règles concernant le prêt familial

Les principales règles qui régissent les prêts familiaux peuvent être plus ou moins contraignantes, en fonction des montants empruntés.
Dans le cas où le crédit accordé par un membre de votre famille n’excède pas 750 €, vous n’êtes pas dans l’obligation de le déclarer au fisc.
En revanche, si le prêt dépasse cette somme, une déclaration au centre des impôts s’impose, en remplissant le formulaire « Déclaration de contrat de prêt ». Ce dernier doit comprendre des informations essentielles telles que :

  • La date à laquelle le prêt familial a été contracté
  • Le montant du crédit
  • Les modalités de remboursement du prêt

Par ailleurs, si le montant de votre crédit excède 1 500 €, la loi exige l’établissement d’une preuve écrite de l’existence du prêt. Selon les possibilités qui s’offrent à vous, vous pouvez rédiger :

  • Une reconnaissance de dette ou contrat de prêt sous seing privé
  • Un acte notarié
Bon à savoir

Vous devez déclarer un prêt familial supérieur à 5 000 € au centre des impôts, au plus tard dans les 12 mois qui suivent sa conclusion. En l’absence d’une déclaration, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.

L’acte sous seing privé

La reconnaissance de dette est un contrat rédigé entre vous et le prêteur, à savoir le membre de votre famille. Dans cet acte, vous devez vous engager à rembourser la somme empruntée à votre proche pour l’achat d’un immobilier neuf ou ancien.
Pour qu’une reconnaissance de dette puisse être utilisée comme une garantie, elle doit comprendre un certain nombre d’informations :

  • Votre nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
  • Le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance du créancier
  • Le montant du crédit (en chiffres et en lettres)
  • Les modalités de remboursement
  • L’éventuel taux d’intérêt

Afin d’éviter les éventuelles contestations, il est possible d’enregistrer l’acte sous seing privé auprès du centre des impôts. Cette opération n’est cependant pas gratuite. Elle nécessite le paiement d’une somme avoisinant 125 €.

Bon à savoir

Lors de la rédaction de l’acte sous seing privé, veillez à ce que le montant exprimé en chiffres et le montant exprimé en lettres soient identiques. En cas de différence, ce sera le montant exprimé en lettres qui sera pris en compte.

Le saviez-vous ?

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L’acte notarié

Rédiger et signer un contrat de prêt familial devant le notaire est sans nul doute la solution la mieux adaptée, si le prêteur souhaite établir un acte possédant une réelle force exécutoire.
Contrairement à la reconnaissance de dette, l’établissement d’un acte authentique n’est pas gratuit. Néanmoins, il permet entre autres à votre créancier de faire appel à un huissier pour récupérer plus facilement la somme empruntée et d’intégrer une garantie telle qu’une hypothèque, dans le contrat de prêt.
Le coût d’un acte authentique dépend en grande partie du montant du crédit familial. Si la somme empruntée à votre proche n’excède pas 3 050 €, les émoluments du notaire sont d’environ 3,3 %.
Dans le cas où le crédit familial est de 3 050 € à 6 100 €, les émoluments représentent approximativement 2,2 % du montant.
Hormis les émoluments, l’établissement d’un acte authentique est soumis à la TVA et un droit d’enregistrement de l’ordre de 75 €.

 

Bon à savoir

L’acte est conservé par le notaire pendant une durée de 75 ans.

Le prêt familial et fiscalité


Dans le cas où le prêt familial que vous projetez de contracter comprend des intérêts, votre proche doit les déclarer au titre de revenus de créance. En fonction de la situation, ils peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou à l’impôt sur le revenu.
Si votre proche vous accorde un prêt à taux zéro, vous pouvez augmenter votre capacité d’emprunt, dans la mesure où vous vous dégagez du paiement des intérêts dans vos mensualités. Toutefois, veillez à ce que les modalités de remboursement ne soient pas trop avantageuses pour éviter une requalification de votre crédit en don par l’Administration fiscale et entraîner le paiement de droits de donations qui peuvent être particulièrement élevés.
En effet, en contractant un prêt familial gratuit dont le remboursement est prévu, par exemple, pour le au 70e anniversaire de votre proche, vous vous exposez à d’importants risques de requalification par le fisc.
Pour que votre prêt ne soit pas considéré comme un don, vous pouvez appliquer de légers intérêts et prévoir des modalités de remboursement suffisamment « réalistes ».

 

Bon à savoir

Les intérêts ne constituent pas un élément indispensable à un prêt. Votre proche peut parfaitement vous accorder un crédit, sans nécessairement vouloir s’enrichir.

Don et exonération

Comme mentionné précédemment, la requalification d’un prêt familial en don peut être désavantageux, surtout pour votre proche, en raison des droits de donation.
Toutefois, il est important de noter que certains dons peuvent être exonérés de droit de donation, sous certaines conditions. 
Pour bénéficier d’une exonération, vous devez être majeur et le donateur, à savoir le membre de votre famille, doit avoir au minimum 80 ans au moment de la transmission.
Par ailleurs, le donateur doit être un parent, un grand-parent ou un arrière grand-parent. L’exonération peut également être accordée si le montant provient d’un oncle, d’une tante ou d’un grand-oncle, s’il ne possède pas de descendance directe.
De manière générale, l’exonération est uniquement applicable dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans. En d’autres termes, votre proche ne peut vous transmettre un don d’une valeur supérieure à cette limite.
Cependant, si le donateur est un de vos parents, l’abattement est applicable dans la limite de 100 000 €. Vous pouvez donc bénéficier d’un don de 200 000 € exonéré de droit de donation, s’il est transmis à la fois par votre père et par votre mère.
Dans le cas où le montant du don est plus élevé que le plafond fixé par la loi, la tranche supérieure est automatiquement soumise à l’impôt.
Si la tranche imposable ne dépasse pas 8 072 €, le pourcentage d’imposition est fixé à 5 %. Si, après abattement, elle se situe entre 8 072 et 12 109 €, le pourcentage d’imposition passe à 10 %.

 

Bon à savoir

L’impôt prélevé par l’État peut atteindre 30 %, 40 %, voire 45 %, si la tranche taxable dépasse 552 324 €.

Le prêt familial et la succession

Si le prêt familial n’a pas été transformé en don par votre proche, vous êtes dans l’obligation de rembourser le montant emprunté.
Dans le cas où le prêteur décède avant le remboursement total du crédit, vous devrez payer les mensualités prévues par le contrat de prêt familial à son héritier légitime, une fois la succession réalisée.
En revanche, si vous êtes l’héritier du prêteur, le crédit va être imputé sur votre héritage. Le crédit est considéré comme remboursé si le solde est positif. Dans le cas contraire, vous devez payer des mensualités aux autres héritiers pour le remboursement de la somme restante.

Bon à savoir

Dans le cas où l’emprunteur décède, sa dette est automatiquement transmise à ses ayants droit. Ces derniers peuvent toutefois refuser la succession.

En résumé

Qu’est-ce qu’un prêt familial ?

Un prêt familial est un crédit accordé par un membre de votre famille. Il peut financer entre autres un investissement immobilier.

Quelles sont les règles relatives à un prêt familial ?

En fonction de son montant, un prêt familial doit être déclaré auprès de l’administration fiscale et faire l’objet d’un document tel qu’un acte sous seing privé ou un acte authentique dressé devant le notaire.
Dès lors que le montant du crédit dépasse 750 €, il doit être déclaré. Au-delà de 1 500 €, vous êtes dans l’obligation d’établir un acte sous seing privé ou un acte notarié.

Quels sont les impôts applicables à un prêt familial ?

Si le prêteur décide d’appliquer un taux d’intérêt, il doit le déclarer au titre de revenus de créance. Ces derniers peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 % ou à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, dans le cas où le crédit familial est requalifié en don par l’administration fiscale, il doit s’acquitter des droits de donation.
Une exonération est cependant possible, en fonction de l’âge du prêteur, de votre âge et de votre lien avec celui-ci.

Quelles sont les règles applicables en cas de succession ?

Si le prêteur décède, vous êtes contraint de poursuivre le remboursement de votre dette à ses héritiers. Dans le cas où vous êtes l’héritier, la somme empruntée va être imputée à votre héritage et si le solde est positif, vous êtes libéré de votre dette.
En revanche, si le solde est négatif, vous êtes dans l’obligation de rembourser la somme restante aux autres héritiers du défunt.

 

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