Qu'est-ce qu'une condition suspensive de prêt ?
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Vous êtes en train d’acquérir un bien immobilier ? Avant de devenir propriétaire, vous allez signer un avant contrat avec le vendeur : une promesse de vente ou un compromis de vente, qui, pour être conforme, devra mentionner certaines conditions suspensives. Mais qu’est-ce qu’une condition suspensive de prêt ? Apprenez-en plus en lisant cet article.
Les conditions suspensives : définition
Régies par l’article 1304 du Code Civil, les conditions suspensives sont des clauses figurant sur les avant-contrats de vente (promesses ou compromis de vente), qui permet à l’acheteur de suspendre une transaction immobilière sans pénalités.
Autrement dit, elles permettent à l’acquéreur de se rétracter sans frais, si les conditions déterminées à l’avant-contrat ne sont pas réunies.
Elles doivent, pour être valables, ne pas dépendre de la seule volonté de l’acheteur et de l’acquéreur.
Il existe diverses conditions suspensives, la plus connue restant la condition suspensive d’obtention de prêt, qui conditionne la vente à l’accord de financement obtenu par l’acheteur auprès d’une banque.
Un acheteur a le droit de renoncer à une condition suspensive de prêt. Dans ce cas, une mention manuscrite, de la main de l’acquéreur, doit figurer à l’avant-contrat : il doit reconnaître qu’il ne pourra pas bénéficier de cette condition suspensive, même si les événements qu’elle couvre ne se sont pas réalisés.
Combien de temps une condition suspensive est-elle valable ?
Les conditions suspensives de crédit ne peuvent pas arriver à échéance avant au moins un mois. Généralement, leur durée de validité tourne autour de 45 à 60 jours, pour tenir compte des délais de réponse des établissements de crédit notamment.
Que se passe-t-il si une condition suspensive est utilisée ?
Les conditions mentionnées au compromis de vente ne sont pas réunies pour que la vente puisse aboutir, en dépit de la volonté de l’acheteur ? L’effet des clauses suspensives entre donc en action : l’avant-contrat est désormais caduc et la vente est annulée. L’acheteur et le vendeur sont par ailleurs respectivement libres d'acquérir un autre bien, ou de vendre le bien immobilier à une autre personne.
Si l’acquéreur a versé un dépôt de garantie lors de la signature de l’avant-contrat, ces sommes doivent lui être intégralement et immédiatement reversées.
La condition suspensive d'obtention de prêt
La condition suspensive d’obtention de prêt est la clause suspensive la plus couramment utilisée. Elle est d’ailleurs obligatoire lorsqu’un acquéreur particulier doit recourir à l’emprunt immobilier pour se porter acquéreur d’un bien (article L313-41 du code de la consommation). Mais que permet-elle ? Qui protège-t-elle ? Que faire en cas de refus de prêt ?
La condition suspensive d’obtention de prêt : quel rôle ?
Vous avez besoin d’obtenir un prêt pour acheter le bien immobilier de vos rêves ? La condition suspensive d’obtention de prêt immobilier est là pour vous permettre d’annuler la vente, dans le cas où aucune banque ne voudrait vous faire crédit de la somme nécessaire.
Aussi, si vous avez recours au prêt immobilier pour financer votre achat, précisez-le impérativement lors de la signature de votre avant-contrat (compromis ou promesse de vente) : vous serez automatiquement couvert par la clause suspensive d’obtention de prêt.
Vous pensiez ne pas avoir besoin de recourir à un prêt, et n’avez donc pas mentionné de conditions suspensives d’obtention de prêt immobilier à l’avant-contrat, cette dernière n’étant pas obligatoire ? Si vous choisissez finalement d’opter pour un prêt, sachez que vous pouvez demander l’intégration d’un avenant au compromis de vente incluant une clause suspensive d’obtention de prêt.
La condition suspensive d’obtention de crédit : que doit-elle contenir ?
- le montant à emprunter nécessaire pour couvrir les frais engendrés par l’achat. Attention, vous avez prévu d’emprunter pour financer l’achat d’un bien immobilier, mais également les travaux de rénovation nécessaires ? Faites bien apparaître à l’avant-contrat le montant global du prêt, et pas seulement celui relatif à l’achat du bien. Aussi est-il important d’avoir une idée précise de vos besoins de financement, en faisant établir des devis par des professionnels par exemple.
- le taux maximal du prêt
- la durée de l’emprunt
- le délai autorisé pour remplir cette clause suspensive : il ne peut pas être inférieur à un mois. Généralement, il se situe entre 45 et 60 jours, le temps de monter votre dossier de financement, de le présenter aux banques, d’obtenir une offre de prêt ainsi que les fonds.
Vous avez recours à plusieurs prêts (Prêt à Taux Zéro, Prêt Action-logement, prêt standard) ? La loi Scrivener prévoit que chaque prêt, représentant un montant supérieur à 10% du montant total du prêt, soit conclu sous la condition suspensive de l'obtention des autres prêts. En clair, si vous n’obtenez pas l’ensemble de vos prêts, vous pourrez faire jouer la clause suspensive d’obtention d’un des prêts refusés pour annuler la vente.
La condition suspensive de prêt : une protection pour l’acheteur et pour le vendeur
La condition suspensive d’obtention de crédit vous protège bien sûr en tant qu’acheteur : si vous ne disposez finalement pas des fonds nécessaires pour acheter le bien immobilier qui vous plaît, vous n’êtes pas dans l’obligation de conclure l’achat quoi qu’il en coûte.
Elle vous permet également d’être remboursés des sommes que vous aviez déjà avancées, notamment de dépôt de garantie.
Mais cette clause protège également le vendeur : pour pouvoir être utilisée, la condition suspensive d’obtention de prêt doit être respectée très précisément. L’acquéreur ne peut donc pas en abuser.
La condition suspensive de prêt : comment l’invoquer ?
Votre demande de prêt, adressée selon les termes couverts par la clause suspensive d’obtention de crédit, a été refusée ? Vous devez donc être en possession d’un refus de prêt, transmis par votre banque. Pour bénéficier de la condition suspensive de crédit, veillez à communiquer au vendeur ce refus de prêt avant le terme du délai de validité de la condition : vous pourrez alors renoncer à l’achat du bien, et être remboursé immédiatement des sommes préalablement versées, sans retenues ni pénalités.
Les autres conditions suspensives
- la condition suspensive d’obtention de permis de construire, dans le cadre d’un dossier d’urbanisme : si votre projet nécessite la délivrance par les services de l’urbanisme d’un permis de construire, il peut être utile de conditionner la vente définitive à l’obtention de ce document
- la condition suspensive de non-exercice de son droit de préemption par la commune ou un locataire : la vente sera conditionnée par l’absence d’exercice du droit de préemption des services de l’urbanisme, ou du locataire du terrain vendu
- la condition suspensive pour un changement d’usage du bien : si vous souhaitez transformer un local commercial en logement, utiliser cette clause vous permettra de renoncer à la vente si le changement d’usage est finalement refusé.
- en cas d’accord avec le vendeur, vous pouvez intégrer une condition suspensive de vente en cascade : vous pourrez alors annuler l’achat d’un bien immobilier si vous n’avez pas vendu dans un délai imparti et à un tarif de vente précis votre bien immobilier actuel.
Condition suspensive de prêt immobilier : ce qu'il faut retenir
Qu’est-ce qu’une clause suspensive ?
C’est une clause vous permettant de renoncer à l’achat d’un bien immobilier si certaines conditions ne sont pas réunies. Les conditions suspensives sont inscrites à l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente).
Quelles sont les différentes clauses suspensives existantes ?
La condition suspensive d’obtention de prêt est la plus utilisée : elle est obligatoire dès lors qu’un acheteur doit emprunter pour acquérir le bien immobilier qu’il désire. Mais d’autres conditions suspensives existent : permis de construire, préemption, vente en cascade…
Quels sont les avantages de la condition suspensive d’obtention de prêt ?
La condition suspensive d’obtention de prêt permet à l’acheteur de pouvoir renoncer à l’acquisition d’un bien s’il ne trouve pas le financement nécessaire dans le temps imparti, sans avoir à payer des dédommagements au vendeur.
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