Remise des clés d'un logement neuf : check-list et garanties légales

LA REMISE DES CLÉS DE VOTRE LOGEMENT NEUF

Si vous optez pour un achat immobilier sur plan ou en VEFA, assurez-vous à la remise des clés de votre logement neuf de noter tous les défauts de conformité, les vices de construction visibles ou vices apparents. S’il s’agit d’un appartement, vous devez également signaler les vices affectant les parties communes.

Néanmoins, il reste encore un mois pour pouvoir signaler au vendeur les vices et défauts de conformité apparents.

QUELLES SONT LES GARANTIES LÉGALES APRÈS LA REMISE DES CLÉS D’UN LOGEMENT NEUF ?

Des garanties techniques sont offertes aux personnes qui achètent sur plan (VEFA) :

• Garantie des vices apparents : les vices doivent être constatés soit lors de la livraison, soit dans le mois qui suit la remise des clés du logement. Si l’acheteur constate des vices, il devra les signaler par lettre recommandée avec accusé réception et pourra saisir la justice dans un délai d’un an si le vendeur n’effectue pas les travaux pour y remédier.
• Garantie de parfait achèvement : seules les entreprises sont débitrices de cette garantie. Elle couvre la réparation des désordres signalés lors de la réception et dans l’année suivant celle-ci.

• Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale : elle couvre le mauvais fonctionnement des équipements tels que le chauffage, les portes, robinetterie... elle a une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux.
• Garantie décennale : elle oblige le constructeur ou promoteur à garantir le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons des sols, bâtiments... elle est valable dix ans à partir de la date de réception des travaux.
• Garantie phonique : le promoteur ou constructeur doit garantir une isolation phonique du logement. Elle a une durée d’un an à compter de la remise des clés.

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