Conseils en achat immobilier

Le délai de rétraction lors d'un achat immobilier

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femme signe un contrat

Réforme des frais de notaire, formalisme accru des promesses de vente en copropriété, le PTZ, la loi Pinel en 2018… Le droit de l’immobilier a fait peau neuve depuis 2015, au profit notamment de la simplification et de l’encadrement de l’accès à la propriété. S’ajoute à ces récentes mesures une nouvelle réglementation : le délai de rétractation pour un achat immobilier, porté par la loi Macron à 10 jours. Dans cet intervalle, les acheteurs particuliers peuvent désormais revenir sur leur promesse d’achat, leur compromis ou leur acte de vente sans motif ni pénalités.

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LE DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR L'ACHAT IMMOBILIER : DE PLUS EN PLUS PROTECTEUR POUR LES ACQUÉREURS PARTICULIERS

La question du délai de rétraction pour un achat immobilier avait été complexifié à l’occasion de la loi Hamon. Celle-ci a en effet créé pour les contrats dits hors établissement (signés en dehors des lieux de vente) et les contrats à distance, un délai de rétractation spécifique de 14 jours tout en conservant le délai de 7 jours pour les autres (issus de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain).

Or depuis le 8 août 2015, une mesure de la loi Macron fait échapper les contrats immobiliers du champ d’application de la Loi Hamon. Les acheteurs, quels que soient la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) et le lieu de conclusion du contrat (agence, succursale, salon...) bénéficient désormais d'un délai de rétraction pour un achat immobilier de 10 jours (contre 7 auparavant).

NOUVEAU DÉLAI DE RÉTRACTION POUR UN ACHAT IMMOBILIER : LA PROCÉDURE À SUIVRE

Le délai de rétractation ne débute pas directement après la signature de la promesse ou du compromis de vente, mais le lendemain de « la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (par lettre recommandée ou en mains propres).

Les 10 jours de délai de rétractation ne sont ensuite pas comptabilisés en jours ouvrés mais en jours normaux ; à moins que le dernier jour du délai de rétractation ne soit férié. Auquel cas le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Pendant ce laps de temps, le particulier peut se rétracter par lettre recommandée, sans avoir à invoquer un motif particulier ni payer de pénalités.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE CE DÉLAI DE RÉTRACTATION ?

Pour bénéficier de ce nouveau délai de rétraction lors d'un achat immobilier, le particulier doit acheter le logement à usage exclusif d'habitation, qu’il soit neuf ou ancien.

Destiné à protéger les particuliers, le nouveau délai Macron ne concerne pas les acquisitions réalisées par l’intermédiaire d’une SCI.

Surtout, cette possibilité de rétraction est invocable uniquement par les acheteurs immobiliers : elle ne concerne donc pas les vendeurs, professionnels comme particuliers, qui restent engagés par toute signature.

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