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Conseils en achat immobilier

Achat immobilier : quel délai de rétractation après la signature du compromis de vente ?

femme signe un contrat

Vous avez fait une offre d’achat, acceptée par le vendeur d’un bien immobilier, et signé par la suite un compromis de vente, mais vous avez un doute ? Rassurez-vous, la loi vous octroie quelques jours de réflexion. C’est ce que l’on appelle le délai de rétractation. Le point sur son fonctionnement et sur la procédure à suivre, dans cet article !

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Qu’est-ce que le délai de rétractation dans le cadre d’un achat immobilier ?

Lorsque vous avez un coup de cœur pour un bien immobilier, vous pouvez être tenté de conclure rapidement une promesse de vente avec le vendeur ou son représentant (notaire ou agent immobilier). Seulement, après plus amples réflexions, vous pouvez vous apercevoir que vous avez agi dans la précipitation, et vous souhaitez finalement renoncer à la vente. 
 
Sachez que la loi vous le permet ! En effet, depuis le 8 août 2015, tout acheteur particulier peut bénéficier, dans les 10 jours qui suivent la signature d’une promesse de vente, d’un délai de rétractation, pendant lequel il peut se retirer de la vente.

La loi Macron de 2015 : des acquéreurs particuliers mieux protégés
Alors que la loi Hamon avait complexifié la question du délai de rétractation pour un achat immobilier, la loi Macron du 8 août 2015 a au contraire agi dans le sens d’une simplification et d’un meilleur encadrement de l’accès à la propriété.
Désormais, les acheteurs, quels que soient la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) et le lieu de conclusion du contrat (agence, succursale, salon...) bénéficient d'un délai de rétraction pour un achat immobilier de 10 jours (contre 7 avant 2015). Le délai de rétractation des acheteurs immobiliers a donc été rallongé de 3 jours. 

 

Vous pouvez exercer votre droit à la rétractation :
  • sans motiver votre demande,
  • gratuitement (vous n’avez pas à dédommager le vendeur, ni à payer de pénalités)

En faisant valoir ce droit de rétractation dans les temps impartis, vous retrouvez alors toute votre liberté vis-à-vis du vendeur. Vous pouvez vous positionner sur un autre bien immobilier, ou bien remettre votre projet d’achat à plus tard.

Bon à savoir

Après avoir signé une promesse de vente, le vendeur n’a de son côté, pas le droit d’annuler le contrat de vente. S’il souhaite s’en désengager, vous êtes en droit de demander au Tribunal de Grande Instance de statuer en faveur d’une vente forcée. 

A qui s’adresse le délai de rétractation ?

Lors d’un achat immobilier, vous pouvez donc bénéficier d’un délai de rétractation, mais à quelles conditions ? 
 
Pour pouvoir profiter de cette disposition légale, vous devez :
  • être un particulier
  • acheter un logement à usage exclusif d’habitation
En revanche, que vous achetiez dans le neuf ou dans l’ancien, ou que vous signez la promesse de vente devant un notaire ou sous signature privée n’influe pas sur le droit de rétractation.
 
Ainsi, le délai de rétractation s’applique aussi bien lorsque vous achetez une maison ancienne qu’un appartement ancien, mais également lorsque vous signez un contrat de réservation de logement sur plans, un contrat de construction de maisons individuelles…
 
Attention, vous ne pouvez pas prétendre au droit de rétractation en cas d’un achat de terrain à bâtir, même si vous comptez y construire votre maison ou tout autre logement destiné à un usage d’habitation !

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier par le biais d’une SCI, vous ne pouvez pas non plus bénéficier de cette possibilité de retrait d’une durée de 10 jours : seuls les particuliers entrent en effet dans le scop de cette mesure légale.

Bon à savoir
Si vous achetez à plusieurs (y compris les couples mariés sous le régime de la communauté), vous pouvez bénéficier chacun, à titre individuel, du délai de rétractation. Toutefois, pour que cette option s’applique, vous devrez avoir reçu le compromis en votre nom propre. Cela signifie par exemple, que vous devez demander au vendeur d’envoyer les compromis de vente originaux (signés en plusieurs exemplaires) via des courriers recommandés distincts. Dans le cas où vous seriez destinataire d’une lettre recommandée unique, vous, ainsi que les autres acheteurs, devrez tous signer l’avis de réception. Si ce dernier ne reçoit la signature que d’un acheteur, lui seul bénéficie du délai de rétractation.

Pourquoi faire valoir son délai de rétractation ?

Dans un achat immobilier, il n’est pas toujours facile de s’en tenir aux données factuelles et à la rationalité ! Un coup de cœur peut vite emballer le processus et vous pouvez alors vous engager dans un projet qui n’est pas viable pour vous.
Le délai de rétractation a justement été pensé pour vous donner du temps, et vous permettre de prendre du recul : faire le point sur vos réelles possibilités de financement et ne pas risquer le surendettement, obtenir l’avis et les devis de professionnels de la construction en cas de rénovations importantes, mieux vous renseigner sur le cadre de vie (commerces de proximité, écoles, loisirs…).
 
Certaines informations gênantes peuvent également vous avoir été, consciemment ou non, cachées avant la signature de la promesse de vente :
  • un projet immobilier ou d’urbanisme à proximité (par exemple, le passage en zone constructible d’un champ voisin)
  • d’éventuelles nuisances sonores, visuelles, olfactives... dont vous ne vous seriez pas rendu compte lors de vos visites (boulevard très passant aux heures de pointe par exemple, odeurs nauséabondes par temps de pluie...) etc...
Vous pouvez également avoir des raisons personnelles : maladie, décès, mésentente dans le couple, problèmes professionnels...

Mais quelle que soit la raison qui vous pousse à faire valoir votre droit de rétractation, sachez que vous n’avez aucune justification à donner au vendeur.

La procédure à suivre

Vous savez désormais ce qu’est un délai de rétractation. Mais comment faire valoir ce droit ? Le point sur la procédure à suivre.

Vous achetez dans le neuf

Le délai de rétractation est valable 10 jours après la signature du compromis de vente. Mais dans les faits, il existe quelques subtilités à connaître .
 
Quand débute le délai de rétractation ?
 
Le délai de rétractation de 10 jours commence dès le lendemain de la signature de l’acte (le compromis de vente), s’il a été signé chez un notaire ou chez un agent immobilier, et qu’il vous a été remis en main propre.
 
Si l’acte a été réalisé sous signature privée (entre deux particuliers par exemple) et que le compromis vous est envoyé par le vendeur via un courrier recommandé avec accusé de réception, le délai de dix jours débute le lendemain de la première présentation de l’avis de réception de la lettre AR, que vous ayez réceptionné ou non le pli.
Bon à savoir
Les 10 jours de délai de rétractation ne sont pas comptabilisés en jours ouvrés mais en jours calendaires. En revanche, si votre délai de rétractation se termine un jour férié, un samedi ou un dimanche, vous bénéficiez d’une prolongation jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Comment se rétracter ?
 
Pour renoncer à votre achat immobilier, vous devez, dans les temps impartis, envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur.
Vous devez expédier cette lettre avant la fin des 10 jours du délai de rétractation : c’est en effet la date à laquelle la lettre a été remise à la poste qui fera foi si le vendeur conteste le respect des délais.
Bon à savoir

Si vous ne vous êtes pas rétracté au bout de ces 10 jours, vous devrez faire valoir les conditions suspensives mentionnées au compromis de vente pour vous retirer de cet achat immobilier.

Vous achetez dans l’ancien

Le délai de rétractation est valable 10 jours après la signature du compromis de vente. Mais dans les faits, il existe quelques subtilités à connaître .
 
Quand débute le délai de rétractation ?
 
Le délai de rétractation de 10 jours commence dès le lendemain de la signature de l’acte (le compromis de vente), s’il a été signé chez un notaire ou chez un agent immobilier, et qu’il vous a été remis en main propre.
 
Si l’acte a été réalisé sous signature privée (entre deux particuliers par exemple) et que le compromis vous est envoyé par le vendeur via un courrier recommandé avec accusé de réception, le délai de dix jours débute le lendemain de la première présentation de l’avis de réception de la lettre AR, que vous ayez réceptionné ou non le pli.
Bon à savoir

Les 10 jours de délai de rétractation ne sont pas comptabilisés en jours ouvrés mais en jours calendaires. En revanche, si votre délai de rétractation se termine un jour férié, un samedi ou un dimanche, vous bénéficiez d’une prolongation jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter ?
 
Pour renoncer à votre achat immobilier, vous devez, dans les temps impartis, envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur.
Vous devez expédier cette lettre avant la fin des 10 jours du délai de rétractation : c’est en effet la date à laquelle la lettre a été remise à la poste qui fera foi si le vendeur conteste le respect des délais.
Bon à savoir
Si vous ne vous êtes pas rétracté au bout de ces 10 jours, vous devrez faire valoir les conditions suspensives mentionnées au compromis de vente pour vous retirer de cet achat immobilier.

Qu’implique la rétractation d’un acheteur dans le cadre d’une vente immobilière

Si vous vous rétractez dans le délai légal des 10 jours prévus à cet effet, la première conséquence sera l’annulation de la vente.

La seconde sera de l’ordre financier : vous serez remboursé, dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation, du dépôt de garantie que vous aviez peut-être versé à votre agent immobilier. Aucune pénalité ne sera imputée au montant que vous avez déposé : vous retrouvez ces sommes dans leur intégralité.

En résumé

Qu’est-ce qu’un délai de rétractation dans le cadre d’un achat immobilier ?

C’est le droit qu’a un particulier de renoncer à l’achat du bien immobilier pour lequel il a signé un compromis de vente.
 

Qui a droit de se rétracter d’un achat immobilier ?

Tous les particuliers acquérant un bien immobilier pour un usage d’habitation sont concernés par cette mesure. Elle peut aussi bien valoir pour les achats dans le neuf que dans l’ancien.
Attention, seuls les particuliers bénéficient de cette législation. Les particuliers souhaitant faire une opération immobilière par l’intermédiaire d’une SCI ne sont pas éligibles. De même, l’achat de terrain est exclu de ce droit de rétractation.
 

Quelles sont les raisons qui peuvent vous pousser à faire valoir votre droit de rétractation ?

Vous n’avez pas à justifier votre rétractation auprès du vendeur, quelles que soient vos raisons (finances, travaux, environnement, problème de confiance, problèmes personnels).
 

Comment faire valoir votre droit de rétractation pour vous retirer d’une vente immobilière ?

Vous devez, dans les 10 jours calendaires qui suivent la signature de votre compromis de vente, envoyer un courrier avec accusé de réception au vendeur, notaire ou agent immobilier qui s’occupe de la vente.
 

Quelles sont les conséquences si vous vous rétractez ?

La vente est annulée : vous n’êtes plus engagé sur ce bien immobilier. De plus, les sommes que vous aviez peut-être versées (dépôt de garantie auprès d’un agent immobilier par exemple) doivent vous être remboursées, intégralement et sans aucun frais.
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