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Certificat d'urbanisme : définition

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couple heureux qui signe le contrat immobilier

Vous êtes actuellement en plein projet d'acquisition immobilière, et vous vous demandez alors qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ? Délivré par les services municipaux, le certificat d’urbanisme est un acte administratif gratuit qui vous présente les différentes règles applicables à un terrain : droit de propriété, urbanisme, fiscalité notamment… Il s’agit donc d’un document stratégique à consulter avant toute décision d’acquisition immobilière. Autre avantage : le certificat d’urbanisme confère des droits à son demandeur.

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE CERTIFICATS D’URBANISME

En fonction de la maturité de votre projet, vous pouvez effectuer une demande de certificat plus ou moins approfondi.

Le certificat de simple information, lorsque votre opération immobilière n’est pas encore précise
Il précise les principales règles d’urbanisme auxquelles le terrain visé est soumis, les éventuelles limites du droit de propriété (existence de servitudes ou de droits de préemption), ainsi que les taxes et participations d’urbanisme rattachées.
Le certificat opérationnel, si vous disposez d’un projet de construction
Plus abouti (surface de plancher déterminée, et destination des bâtiments) : il vous informera aussi de la faisabilité de votre projet, ainsi que de l’état des réseaux publics et des voiries desservant le terrain.
Bon à savoir

La demande de certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire avant l’achat d’un bien immobilier, mais est fortement conseillée. Elle est utile en cas d’achat de terrain à bâtir, mais aussi d’immeuble déjà construit, afin de connaître ses possibilités d’extension, ou les limitations du droit de propriété.

LES EFFETS DU CERTIFICAT D’URBANISME

L’obtention d’un certificat d’urbanisme ne vaut pas permis de construire ni déclaration de travaux. Pour autant, il ne constitue pas uniquement une transmission d’informations et comporte des effets juridiques précis.

Durant les 18 mois suivant sa délivrance, il fige l’ensemble des règles et des dispositions qu’il recense. Même en cas de changement du plan local d’urbanisme par exemple, l’acquéreur pourra continuer à se prévaloir des dispositions énoncées dans son certificat, pour établir sa demande d’autorisation ou sa déclaration préalable. La municipalité ne pourra pas s’opposer à son droit, considéré comme acquis.

Ce délai de validité initial peut ensuite être prolongé de 12 mois en 12 mois sur demande, et dans la mesure où les règles d’urbanisme n’ont pas subi de modifications entre-temps.

COMMENT OBTENIR LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME ?

Un formulaire Cerfa spécifique, téléchargeable sur internet, est également disponible en mairie ou à la direction départementale de l’Équipement. Une fois rempli et complété, vous devez le déposer en mairie, en deux exemplaires pour une demande de certificat d’information, ou en quatre exemplaires pour un certificat opérationnel.

La mairie dispose ensuite d’un délai d’instruction d’un mois pour un certificat d’information, et de deux mois pour un certificat opérationnel. Si à l’issue du délai, une réponse écrite ne vous est pas adressée, vous disposez alors d’un certificat d’urbanisme tacite : mais la mairie devra dans tous les cas vous faire parvenir ultérieurement une réponse écrite développée.

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