Achat immobilier en SCI : les conditions et avantages

DANS QUELS CAS CRÉER UNE SCI ?

Vous êtes concubins et vous avez un projet immobilier ? Créez une Société Civile Immobilière et envisagez un achat en SCI ! Elle vous permet de bénéficier d’avantages juridiques et fiscaux et peut vous éviter la vente de votre logement en cas de séparation.

Pour créer une Société Civile Immobilière (SCI) il faut respecter certaines conditions :

• la société doit être constituée d’au moins 2 personnes ;
• chaque associé doit faire un apport en numéraire (argent) ou en nature (immeuble ou terrain) et reçoit en contrepartie des parts sociales ;
• des statuts doivent être rédigés comprenant : l’état civil des associés, la durée de la SCI, la dénomination, l’adresse du siège social, l’objet et les modalités de fonctionnement de la SCI ;
• les statuts doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature à la recette fiscale des impôts du siège social de la SCI ;
• un avis de constitution de SCI doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu où se situe le siège social ;
• enfin il faut procéder à l'immatriculation de la SCI auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

Une Société Civile Immobilière est une structure très souple. Il n’est pas nécessaire d’avoir l’unanimité des associés pour agir concernant les actes courants de gestion de la SCI. Généralement un gérant est nommé pour traiter les affaires courantes, les décisions plus importantes étant généralement prises en assemblée, selon la majorité fixée par les statuts.  Une SCI pourrait permettre d'éviter une dispersion d’un patrimoine familiale (constitution d'une SCI familiale).

À l'égard des tiers, chacun des associés répond indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, proportionnellement à la part que l'associé possède dans la société.

>> À lire également : Acheter à deux.

LES AVANTAGES DE L'ACHAT EN SCI

LES INCONVÉNIENTS DE L'ACHAT EN SCI

• du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
• des réductions d’impôts pour les intérêts d’emprunt ou travaux ;
• utiliser un Plan Epargne Logement (PEL) pour le financement de l’acquisition.