Jusqu’à 1 500€ OFFERTS* par mois pendant 18 mois dès l'achat de votre logement neuf ! J'en profite

Loueur en meublé : zoom sur le statut LMP

Bailleur de logement meublé, votre activité locative peut à certaines conditions être considérée comme professionnelle. Vos recettes sont alors imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et vous profitez de plusieurs avantages fiscaux.

Quelles sont les conditions à réunir pour devenir loueur en meublé sous statut LMP ?

Pour être considéré comme LMP, vous devez exercer votre activité à titre professionnel et de manière habituelle, ce qui vous impose de remplir les conditions suivantes.

 

Conditions liées aux recettes locatives du LMP

 

En tant que propriétaire bailleur, vous devez :

 

  • DĂ©gager plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles ;
  • Ces recettes doivent de plus ĂŞtre supĂ©rieures au montant total des autres revenus que vous percevez chaque annĂ©e (salaires et traitements, autres bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux-BIC et bĂ©nĂ©fices non commerciaux-BNC).

 

Les conditions liées au bien loué meublé

 

Vous devez mettre en location un ou plusieurs logements, occupés en tant que résidence principale, résidence secondaire ou location saisonnière. Pour être considéré comme meublé, le bien doit contenir des meubles conformément à la liste prévue par la loi (literie, plaques de cuisson, table et sièges, etc.). > À lire aussi : La nouvelle liste des meubles obligatoires lors d’une location meublée

 

Les formalités à accomplir pour obtenir le statut LMP

 

Il vous faut réaliser certaines démarches pour avoir le statut LMP :

  • Remplir le formulaire de dĂ©claration de dĂ©but d’activitĂ© « P0 i » et l’adresser au greffe du tribunal de commerce dont relève votre logement. Si vous dĂ©tenez plusieurs biens en location, le greffe compĂ©tent est celui dont dĂ©pend le logement qui gĂ©nère le plus de recettes locatives ;
  • Obtenir un numĂ©ro SIRET que vous mentionnerez sur votre dĂ©claration de revenus et sur les annonces de mise en location de votre bien.

> L’inscription au RCS n’est plus obligatoire en 2020, cette disposition ayant été récemment jugée inconstitutionnelle.

Quelle est la fiscalité applicable au loueur en meublé professionnel (LMP) ?

En tant que loueur en meublé professionnel, vous pouvez choisir entre différents régimes d’imposition de vos bénéfices, et vous n’êtes normalement pas soumis à la TVA.


L’imposition des bénéfices du statut LMP


Puisque votre activité est de nature commerciale et que les loyers que vous percevez de la mise en location constituent des bénéfices industriels et commerciaux, ceux-ci peuvent être assujettis :

  • Au rĂ©gime de la micro entreprise : pour cela, vous ne devez pas dĂ©passer un chiffre d’affaires de 72 500 € pour une location classique (et 176 200 € si le logement est classĂ©) ;
  • Ă€ l’impĂ´t sur le revenu au rĂ©gime rĂ©el, en cas de chiffre d’affaires supĂ©rieur Ă  72 500 € ou si vous souhaitez opter volontairement pour ce rĂ©gime ;
  • Ă€ l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s, si vous exercez votre activitĂ© de loueur Ă  travers une sociĂ©tĂ© commerciale ou une SCI soumise Ă  l’IS.

> À lire aussi : Quel régime d’imposition pour une location meublée ?


La TVA en location meublée LMP


Les loyers que vous tirez de la location meublée ne sont pas assujettis à la TVA, sauf si :

Statut LMP : quels avantages ?

Les nombreux avantages du statut LMP vous permettent de défiscaliser une grande partie de vos frais d’acquisition et de fonctionnement.

  • La dĂ©duction des charges au rĂ©el Vous pouvez dĂ©duire vos charges d’exploitation de votre rĂ©sultat fiscal, Ă  leur montant rĂ©el. Sont Ă©ligibles notamment les intĂ©rĂŞts d’emprunt, les impĂ´ts locaux, les dĂ©penses d’entretien et de rĂ©paration…
  • Les amortissements Vous pouvez amortir le prix d’acquisition de votre logement en fonction de sa durĂ©e de dĂ©tention, ainsi que les travaux d’amĂ©lioration et le mobilier.
  • La dĂ©duction du dĂ©ficit foncier Si la dĂ©duction de vos charges crĂ©e un dĂ©ficit foncier, vous avez la possibilitĂ© de dĂ©duire celui-ci de votre revenu global, sans limitation de montant. Le dĂ©ficit non utilisĂ© est Ă©galement reportable pendant les 6 ans suivant sa constatation.
  • Des plus-values potentiellement exonĂ©rĂ©es d’impĂ´t Autre avantage du statut LMP : la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration totale de plus-values si vous exercez votre activitĂ© depuis au moins 5 ans et qu’elle ne gĂ©nère pas plus de 90 000 € annuels de recettes locatives. Si ces dernières dĂ©passent 90 000 € sans toutefois dĂ©passer 126 000 €, vous profiterez d’une exonĂ©ration partielle.
  • L’exonĂ©ration d’impĂ´t sur la fortune immobilière (IFI) Enfin, votre patrimoine immobilier Ă©tant considĂ©rĂ© comme professionnel, il n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’IFI.

Nos conseils en investissement

RĂ©ussir son achat
marteau de loi et clés de maison sur un bureau

La loi de finances 2023

La loi de finances 2023 est entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 2023. Quelles sont les mesures qui touchent Ă  l'immobilier ?

Lire la suite >
Savoir investir
Signature achat d'une maison clés en main

Formation en investissement immobilier : En quoi ça consiste ?

En quoi consiste les formations en investissement immobilier ? Que peut-elle vous apporter ? Nexity fait le point !

Lire la suite
Savoir investir
serrage de mains entre agent immobilier et un couple

Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?

Vous vous posez encore des questions sur l'investissement locatif ? Comment le financer ? Quels sont les avantages ? Est-ce vraiment rentable ?

Lire la suite
Tous nos conseils

Investissez dans une résidence en LMNP

RĂ©sidence Ă©tudiance Unice

Investir dans une résidence étudiante à NICE en LMNP

Les Senioriales D'Istres

Découvrez en avant-première notre prochaine résidence services seniors (RSS) à ISTRES

La Roseraie d'Antipolis

Appartements neufs de 2 et 3 pièces avec belles terrasses et/ou jardins