Déclaration de revenus - Pinel et Censi-Bouvard

DISPOSITIF PINEL : UNE RÉDUCTION D’IMPÔTS DE 12 À 21 % DE VOTRE INVESTISSEMENT

L’investissement dit Pinel est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Peuvent en bénéficier les acquéreurs de logements neufs depuis le 1er septembre 2014, s’engageant à mettre en location leur bien pendant plusieurs années : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

En contrepartie de cet engagement, une réduction d’impôts proportionnelle leur est ouverte allant jusqu’à 21 % de leur investissement.

Concrètement, pour un investissement Pinel de 150 000 euros :

Engagement à 6 ans de location 
12 % de réduction d’impôt = 3000 €/an pendant 6 ans.

Engagement à 9 ans de location
18 % de réduction d’impôts = 3000 €/an pendant 9 ans.

Engagement à 12 ans de location 
21 % de réduction d’impôt = 2625 €/an pendant 12 ans.

>> En savoir plus sur toutes les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

QUELS FORMULAIRES FISCAUX POUR DÉCLARER VOS REVENUS FONCIERS PINEL ?

L’année d’achèvement du logement seulement (ou l’année de son acquisition, si la date d’achèvement est postérieure) :

Formulaire 2044 EB, afin de préciser à l’administration fiscale votre statut de bailleur privé, ainsi que la durée de votre engagement à la location.

Chaque année :

Formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers), pour établir le bilan foncier de votre investissement (revenus fonciers et charges déductibles telles que taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…).

Formulaire 2042 (déclaration de revenus) pour reporter le montant de ce bilan foncier bénéficiaire ou déficitaire dans l’encart « revenus fonciers ». En cas de déficit, celui est imputable sur l’ensemble de vos revenus dans une limite de 10 700 €/an.

Formulaire 2042 C (déclaration de revenus complémentaire), pour renseigner le montant de votre investissement ouvrant droit à réduction d’impôt.

DISPOSITIF CENSI-BOUVARD : 11 % DE RÉDUCTION D’IMPÔT ET TVA RÉCUPÉRABLE

Ce régime de défiscalisation permettait de bénéficier d’avantages fiscaux importants lorsque vous achetiez un bien en résidences services, destiné à la location meublée au moins pendant 9 ans. Votre réduction d’impôts s’élevait alors à 11 % de votre investissement HT, dans la limite de 300 000 €. Et vous pouviez récupérer la TVA payée sur votre acquisition, si l’exploitant de votre résidence propose à ses clients 3 services complémentaires à l’hébergement.

Concrètement, pour un investissement Censi-Bouvard de 150 000 euros TTC :

• 25 000 € de TVA récupérable ;
• 11 % de réduction d’impôt sur 9 ans = 1528 €/an pendant 9 ans ;
• 38 752 € d’avantages fiscaux au total.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

LA FIN DU DISPOSITIF CENSI-BOUVARD en 2023 ?

Le projet finance a mis fin à la loi Censi-Bouvard au 31 décembre 2022. À l'heure actuelle, aucun dispositif équivalent n'est possible pour défiscaliser en investissant dans une résidence de service.

Bien que le Gouvernement ne se soit pas prononcé sur la création d'un système similaire, d'autres dispositifs de défiscalisation immobilier sont possibles :

• La loi Pinel dont nous avons parlé plus tôt
• Le dispositif LMNP qui permet au propriétaire particulier des avantages fiscaux sous certaines conditions.

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