Conseils en investissement immobilier

La déclaration d'impôt obligatoire suite à un investissement locatif en Pinel

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femme consultant son projet immobilier

Grâce à la loi Pinel, les particuliers qui achètent un logement neuf pour le louer peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée de sa mise en location (6, 9 ou 12 ans). Pour que l’abattement fiscal soit effectif, le propriétaire bailleur a pour obligation de signaler l’opération à l’occasion de sa déclaration de revenus, en y joignant des formulaires spécifiques.

Quand faire sa déclaration Pinel ?

Pour bénéficier de l’abattement fiscal du dispositif Pinel, il est obligatoire de déclarer l’opération dans le cadre de la déclaration de revenus. La déclaration doit être effectuée l’année suivant la livraison du bien immobilier (c’est-à-dire l’année suivant la date d’achèvement des travaux en cas d’achat en VEFA ou en cas de remise à neuf d’un logement ancien). Ensuite, la déclaration de dispositif Pinel doit être réitérée tous les ans.

Attention : la loi Pinel s’applique aux logements neufs ou rénovés à neuf, acquis à compter du 1er septembre 2014. Les opérations d’investissement locatif réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 sont régies par le dispositif Duflot, différent à certains égards. La date limite d’envoi de la déclaration papier est fixée chaque année (il s’agissait du 17 mai en 2018). Concernant la déclaration internet, sa date limite varie fonction du lieu de résidence de l’investisseur :

  • mardi 22 mai 2018 pour les départements 1 à 19 ;
  • mardi 29 mai 2018 pour les départements 20 à 49 ;
  • mardi 5 juin 2018 pour les départements 50 à 95 et les DOM.
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Comment déclarer un investissement loi Pinel ?

La déclaration pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel se fait en 4 étapes :

1. Spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement sur l’imprimé 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location). Ce formulaire doit être fourni lors de la première année de déclaration.
2. Établir le bilan foncier de l’opération en loi Pinel avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers). Il consiste à déduire des revenus locatifs les différentes charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…). Le bilan foncier peut s’avérer positif ou négatif.
3. Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042) dans l’encart "revenus fonciers". Si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an.
4. Renseigner le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé 2042 C (revenus complémentaires), à la rubrique "charges ouvrant droit à réduction d’impôt". Avec la loi Pinel, il est de 2% du prix de revient si l’engagement à la location est de 6 ou 9 ans, et de 1% de la 10ème à la 12ème année.

Les attestations à fournir avec sa déclaration Pinel

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le propriétaire bailleur doit être en mesure de fournir l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT), ainsi que le bail du locataire occupant le logement.
Veillez également à bien respecter les différents plafonds de revenus du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage A bis / A / B1 stipulés par le dispositif Pinel.

Bon à savoir

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