Faut-il opter pour un investissement loi Pinel sur 12 ans ?

Futur investisseur Pinel, vous hésitez à vous engager sur une période de location de 12 ans ? Zoom sur les avantages et les contraintes de cette option.

Loi Pinel sur 12 ans : à quoi s’engage-t-on ?

Les investisseurs Pinel doivent effectuer une déclaration fiscale spécifique au moment de la première déclaration de revenus suivant leur acquisition définitive. Il s’agit de la déclaration 2044-EB dans laquelle ils doivent préciser leur durée d’engagement à la location :

• 6 ans, en contrepartie d’une réduction d’impôt équivalente à 9 % de leur investissement ;
• 9 ans, en contrepartie d’une réduction de 12 % ;
• 12 ans, en contrepartie d’une réduction de 14 %.

Ce choix est capital dans la mesure où il ne pourra pas être revu à la baisse ultérieurement. En cas de rupture d’engagement, tous les avantages fiscaux acquis seront automatiquement repris par l’administration fiscale l’année suivante (sur les 3 dernières années fiscales non-prescrites).

Seuls quelques cas exceptionnels permettent de rompre l’engagement Pinel sans reprise fiscale : le décès ou l’invalidité du propriétaire, ainsi que son licenciement s’il est à l’initiative de son employeur.

En dehors de ces circonstances, un engagement loi Pinel sur 12 ans empêche donc l’investisseur, sur toute la période :

• de vendre son logement ;
• de l’habiter ou d’y loger un membre de son foyer fiscal ;
• de le louer sans respecter les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires imposés par le dispositif ;
• de laisser le logement vacant pendant plus de 12 mois.

>> À lire également : Les conditions de location Pinel.

Peut-on prolonger un investissement Pinel sur 12 ans après un engagement de 6 ou 9 ans ?

Oui ! À l’issue d’un engagement de 6 ans, vous pouvez tout à fait décider de le prolonger de 3 ans supplémentaires, et de bénéficier ainsi d’une réduction totale d’impôt de 15 %. Et rien ne vous empêche de proroger de nouveau votre avantage Pinel sur 3 ans, à l’issue des 9 premières années.

Au bout du compte, ces engagements successifs vous permettent de profiter de la même opportunité fiscale que celle offerte par un engagement Pinel sur 12 ans… tout en gardant une souplesse à l’issue de chaque période, vous laissant la possibilité, au besoin, de vendre votre logement, de l’habiter ou de le louer à des conditions normales, sans perdre vos avantages fiscaux acquis.