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TVA À 10% : TRAVAUX ET CALCUL

outils de travaux et plan sur un bureau

À côté du taux normal de TVA, s’élevant à 20%, deux taux intermédiaires de TVA coexistent, dont le taux réduit de TVA à 10%. Mais qu’est-ce que la TVA 10 % ? Dans quels cas peut-on en bénéficier et comment la calculer ? Retrouvez toutes les informations à connaître sur la TVA à 10 % dans cet article.

QU’EST-CE QUE LA TVA À TAUX INTERMÉDIAIRE DE 10% ?

Pour inciter les ménages français à réaliser des travaux de rénovation de leurs bâtiments à usage d’habitations, les autorités publiques ont décidé d’alléger la TVA applicable sur le prix des matériaux et le coût de la main-d'œuvre. 

Ce coup de pouce fiscal, dit TVA intermédiaire ou à taux réduit, obéit à divers calculs selon la nature des travaux engagés : 

  • Un taux de TVA réduit à 10% pour des travaux d’aménagement, d’amélioration de l’habitat, de transformation de l’habitat, ainsi que pour la fourniture et l’installation de certains équipements (en vertu de l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts) ;
  • Un taux de TVA réduit à 5,5% pour des travaux de rénovation énergétique.
Bon à savoir

Vous construisez dans le neuf ? Sachez que le calcul d’une remise fiscale ne s’applique pas. En effet, le matériel et la main-d'œuvre sont, dans ce cas, soumis à une TVA à 20%.

TAUX RÉDUIT DE TVA À 10% : QUELLES CONDITIONS POUR EN PROFITER ?

Vous comptez engager des travaux de rénovation dans un de vos biens immobiliers et vous voulez savoir si vous êtes éligible à la TVA réduite à 10% ? Découvrez dans quelles conditions vous pouvez bénéficier de ce coup de pouce fiscal.

LES CONDITIONS LIÉES À VOTRE BIEN IMMOBILIER

Tous les biens immobiliers ne sont pas concernés par les taux réduits de TVA à 10%.
Pour en bénéficier, le bâtiment dans lequel vous souhaitez conduire des travaux doit d’abord être à usage d’habitation. Il peut aussi bien s’agir d’un logement principal que d’une résidence secondaire.

Bon à savoir

Il est également possible de profiter d’une TVA à taux réduit à 10% pour un local à usage mixte. Toutefois, 50% au moins du local soit être à destination du logement, l’autre partie étant réservée à un usage professionnel.

Ainsi, la TVA à taux intermédiaire de 10% concerne les logements suivants : 

  • Maison individuelle ; 
  • Appartements ; 
  • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
  • Dépendance usuelle d'un local d'habitation, même non contiguë à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.) ; 
  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement ; 
  • Logement de fonction.

Par ailleurs, le taux réduit de TVA à 10% s’applique si et seulement si la construction du bien immobilier est achevée depuis plus de 2 ans au début des travaux.

QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN TAUX INTERMÉDIAIRE DE TVA À 10% ?

Bonne nouvelle ! Un grand nombre de personnes peut bénéficier du taux réduit de TVA à 10%, sans conditions de revenus. 

Vous pouvez en effet en faire la demande pour votre logement que vous soyez : 

  • Propriétaire occupant ;
  • Propriétaire bailleurs (c’est-à-dire de biens que vous pensez mettre à la location) ;   
  • Locataire ;
  • Occupant à titre gratuit ; 
  • Syndicat de copropriétaire (assurant la gestion technique de la copropriété) ;
  • Agence immobilière (pour des travaux effectués sur un bien mis en location) ;
  • Société civile immobilière (assurant la gestion des locaux) ;
  • Marchand de biens (destinant les locaux en travaux à la revente).

QUELS TRAVAUX POUR BÉNÉFICIER D’UN TAUX INTERMÉDIAIRE DE TVA À 10% ?

Dernière condition pour bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10% : effectuer des travaux concernés par l’application de cette aide fiscale. Autrement dit : les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien d’un logement.

Attention !

Pour bénéficier de la TVA à 10 %, vous devez confier la fourniture des matériaux et leur pose à une entreprise. Si vous achetez vous-même des lames de parquet que vous faites installer par un professionnel, vous devrez calculer un taux de TVA de 20% sur les matériaux, mais calculer un taux de 10 pourcent sur la pose.

Dans une maison ou un appartement, sont par exemple concernés : 

  • Les travaux visant à remettre à neuf une cuisine ou une salle de bain (avec la pose d’une douche à l’italienne) ;
  • La pose de parquet, de carrelage, de moquette etc. ; 
  • La pose de peinture sur les murs ;
  • L’installation de faux plafonds (avec ou sans éclairage intégré) ;
  • L’aménagement des combles de votre maison ;
  • La réfection en urgence d’une toiture en cas de dégradations dues à des aléas climatiques ;
  • L’installation d'un dispositif de télésurveillance (alarme) ou de sécurité (détecteurs de fumée, clôture, portail) ;
  • L’installation de nouvelles ouvertures (baies vitrées, portes d’entrées…).

QUELS TRAVAUX SONT EXCLUS DU TAUX INTERMÉDIAIRE DE TVA À 10% ?

A contrario, certains travaux sont exclus du dispositif de TVA à 10%. Lorsque vous engagez des travaux dans des locaux à usage professionnel (atelier), à usage de bureaux, à usage agricole (granges, écuries, serres), ou encore à usage touristiques (hôtels), le taux de TVA à 10% ne s’applique pas. 

Il en va de même lorsque : 

  • Vous entamez des travaux d’aménagement ou d’entretien de vos espaces extérieurs (piscine, spa, terrasse, espaces verts) ;
  • Vous achetez des équipements ménagers ou du mobilier ;
  • Vous faites l’acquisition de gros équipements dans le cadre de l’installation d’un remplacement de chauffage, d’une installation sanitaire ou d’un système de climatisation ;
  • Vous surélevez le bâtiment, vous construisez un bâtiment additionnel ou vous procédez à un agrandissement de la surface de plancher de plus de 10% ;
  • Vous remettre à neuf plus de 50% du gros oeuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement) ;
  • Vous remettez à neuf plus des ⅔ de vos planchers non porteurs ou de vos huisseries extérieures ou de vos cloisons ou de vos installations sanitaires ou de votre plomberie ou de vos installations électriques et de chauffage.
Bon à savoir

Pour savoir si vos travaux sont éligibles à un TVA à taux réduit à 10%, faites confiance à l’expertise des entrepreneurs en bâtiment. Ils pourront vous aider à : 

  - Calculer la surface totale de votre plancher avant et après travaux pour éviter de dépasser les 10% ;
  - Calculer le pourcentage du gros oeuvre modifié après travaux pour rester dans la jauge des 50% ;
  - Calculer le pourcentage du second oeuvre modifié après travaux pour éviter une remise à neuf dépassant les ⅔.

TAUX RÉDUIT DE TVA À 10% : COMMENT EN PROFITER POUR VOS TRAVAUX ?

Comme indiqué plus haut, il est absolument nécessaire de confier la fourniture des matériaux ainsi que les travaux à un professionnel assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour pouvoir prétendre à une TVA à 10%.

Pensez donc bien à vérifier cette condition, particulièrement si vous faites appel à un auto-entrepreneur !

Par ailleurs, il faut savoir que si le calcul du devis excède 300 €, votre entrepreneur vous demandera de lui remettre une attestation avant l'émission de la facture. Cette dernière a vocation à lui prouver que vous le sollicitez bien pour des travaux éligibles au taux réduit de TVA à 10%, pour un logement répondant aux conditions requises.  

Deux attestations existent : 

  • Une attestation simplifiée (N°1301-SD) : réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.) ;
  • Une attestation taux réduit normale (N°1300-SD) : pour les travaux de gros œuvre et tous les éléments de second œuvre.

Mais pas d’inquiétudes ! Dans les faits, les professionnels auxquels vous faites appel pour vos travaux connaissent la réglementation et les normes de calcul des travaux en vigueur. Ils peuvent donc vous aider à remplir les attestations nécessaires.

TVA À 10% : COMBIEN DE TEMPS CONSERVER LA COPIE DE L’ATTESTATION REMISE AUX ENTREPRISES PRESTATAIRES ?

Tous les documents échangés au cours de la prestation donnant lieu à un taux de TVA réduit à 10% doivent être conservés jusqu’à la fin de la 5ème année suivant la date des travaux
Ainsi, la copie de l’attestation remise à votre entrepreneur, les factures et notes émises pour des travaux réalisés au cours de l’année 2022 devront être gardées jusqu’au 31 décembre 2027.

TAUX RÉDUIT DE TVA À 10% : COMMENT LE CALCULER ?

Vous souhaitez calculer le montant de la TVA à 10% à partir du prix Hors Taxes (HT) d’un produit ? Pour cela, il vous suffit d’appliquer la formule de calcul suivante : 

  • TVA à 10% = Prix HT X (10/100)

Vous obtiendrez alors le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en appliquant ce calcul : 

  • Prix TTC (avec une TVA à 10%) = Prix HT + Prix HT X (10/100)

Si vous disposez à l’inverse du montant Toutes Taxes Comprises (TTC) du produit imposé à 10% de TVA, vous pouvez calculer le prix HT en utilisant cette équation : 

  • Prix HT = Prix TTC / 1,1

Pour calculer le montant de la TVA à 10%, vous devrez soustraire le prix TTC et le prix HT.

  • TVA = TTC - HT

TAUX RÉDUIT DE TVA À 10% : CE QU’IL FAUT RETENIR

Accessible à un grand nombre de particuliers et de professionnels de l’immobilier, la TVA à 10% est un avantage fiscal non négligeable pour financer des travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement ou d’entretien d’un bâtiment utilisé au titre d’habitation… À condition de confier ses travaux à un professionnel du bâtiment ! Une contrainte qui peut toutefois être vue comme un atout : avec un artisan qualifié, vous pouvez vous attendre à de belles finitions. De plus, vous pouvez bénéficier de ses conseils, de son assurance décennale, peut-être monter en gamme dans les matériaux choisis… Des éléments incontournables pour valoriser votre bien immobilier, que vous pensiez à une future vente ou à une future mise en location !

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