Publié le 17-07-2015

Le Premier ministre l’avait annoncé l’an dernier dans le cadre du plan de relance pour le logement. La loi de finances 2015 l’a confirmé : deux incitations exceptionnelles sont à saisir depuis le 1er janvier, offrant un abattement fiscal de 100 000 € en cas de donation d’un logement neuf ou d’un terrain à construire.

Zoom sur un dispositif plus qu’avantageux pour donateurs et donataires…

Les conditions d’exonération fiscale pour les transmissions de logements neufs

Cette mesure temporaire vise à faciliter la donation en pleine propriété de logements à usage d’habitation. Quelques conditions sont nécessaires pour en profiter :

- le logement doit être neuf, c’est-à-dire n’avoir jamais été occupé ou loué avant sa transmission ;

- son permis de construire doit avoir été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et l’acte de donation doit avoir lieu dans les 3 ans maximum suivant l’obtention de ce permis (au plus tard avant le 31 décembre 2019 donc, pour les logements dont les permis ont été obtenus fin 2016) ;

- l’acte de mutation, authentique, doit être complété d’une attestation d’achèvement et de conformité des travaux de construction ;

- la donation doit être consentie en pleine propriété, car l’abattement ne concerne pas le démembrement (usufruit ou nu-propriété).

Ces conditions remplies, la donation est éligible à une exonération fiscale plafonnée à 100 000 € en cas de transmission à ses enfants, à ses parents en ligne directe, ainsi qu’à son conjoint marié ou pacsé. Cet abattement est de 45 000 € si le donataire est un frère ou une sœur, et de 35 000 € pour une autre personne.

Une niche fiscale qui concerne aussi les terrains à bâtir

Mêmes avantages si la donation concerne un terrain constructible, jusqu’au 31 décembre 2015 seulement. Le donataire doit toutefois s’engager formellement à engager et achever des travaux de construction d’un logement d’habitation dans les 4 ans suivant l’acte, au risque de voir l’exonération fiscale annulée rétroactivement et majorée d’une pénalité.

Bon à savoir : il est possible de cumuler les 2 mesures, en donnant un terrain nu et un logement neuf. Par contre, chacune d’entre elles ne concerne que le donateur. En cas de donations ou de donataires multiples, l’exonération devra être leur être répartie, dans la limite de son plafond.

Pour plus d'informations consultez le Guide du Patrimoine 2016

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