Retour sur les avantages de la loi Scellier 2011

Les taux de réduction d'impôts du dispositif Scellier 2011, pour les biens acquis avant le 31 décembre 2011

LA LOI SCELLIER CLASSIQUE 2011 est applicable dans le cadre d'un investissement locatif neuf dont le contrat de réservation a été signé avant le 31 décembre 2011. Cette loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôts calculée sur le prix de revient du logement acquis. Le montant de l'acquisition du bien immobilier ne doit pas dépasser 300 000 € et le logement doit être destiné à la location pour une durée de 9 ans minimum.

LA LOI SCELLIER SOCIAL (OU SCELLIER INTERMEDIAIRE 2011) permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le prix de revient du bien acquis neuf. La durée de location doit être de 9, 12 ou 15 ans et le prix de l'acquisition ne doit pas dépasser 300 000 €. Des plafonds de loyers et de ressources des locataires sont également à respecter. Pour ces deux dispositifs, les taux de réduction fiscale diffèrent en fonction de la qualité énergétique des logements. Les habitations labellisées BBC profitent de taux plus avantageux :

• SCELLIER CLASSIQUE BBC : 22% de réduction sur 9 ans ;
• SCELLIER CLASSIQUE NON-BBC : 13% de réduction sur 9 ans ;
• SCELLIER SOCIAL (OU INTERMEDIAIRE) BBC : 32% de réduction sur 15 ans ;
• SCELLIER SOCIAL (OU INTERMEDIAIRE) NON-BBC : 23% de réduction sur 15 ans.

Le dispositif Scellier 2011 a connu des évolutions à partir de l’année 2012, avec une baisse des taux de réduction fiscale, et l’application de nouvelles conditions d’éligibilité :

• SCELLIER CLASSIQUE BBC POUR LES LOGEMENTS ACQUIS APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2011 : 13% sur 9 ans ;
• SCELLIER CLASSIQUE NON-BBC POUR LES LOGEMENTS APRES LE 31 DÉCEMBRE 2011, SI LE PERMIS A ETE DEPOSE AVANT CETTE DATE : 6% sur 9 ans ;
• SCELLIER SOCIAL (OU INTERMEDIAIRE) BBC POUR LES LOGEMENTS ACQUIS APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2011 : 21% sur 15 ans ;
• SCELLIER SOCIAL (OU INTERMÉDIAIRE) NON BBC POUR LES LOGEMENTS APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2011, SI LE PERMIS A ETE DEPOSE AVANT CETTE DATE : 14% sur 15 ans.

Les logements acquis après le 31 décembre 2011 dont le permis a été lui aussi déposé après cette date ne sont pas éligibles. Le prix d’achat du bien, toujours fixé à un coût global de 300 000 € par an, est de plus encadré par un prix maximal au m².